Collecte les taxes dans le Dakota du Nord

Quand s’immatriculer pour la collecte des taxes

Consultez les seuils pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations en matière d’immatriculation fiscale dans le Dakota du Nord. Stripe vous envoie également des alertes par e-mail et dans le Dashboard lorsque vous devez vous immatriculer pour collecter des taxes. En savoir plus sur le fonctionnement de l’outil de surveillance.

Les marchands qui dépassent le seuil de ventes doivent procéder à leur immatriculation dans le Dakota du Nord pour obtenir un permis de taxe sur les ventes, collecter la taxe sur les ventes qui sont expédiées vers le Dakota du Nord et la reverser à l’État.

La loi du Dakota du Nord prévoit une exception pour les petites entreprises : les marchands à distance doivent collecter la taxe sur les ventes uniquement si le montant de leurs ventes imposables réalisées dans cet État dépasse 100 000 USD sur l’année calendaire précédente ou en cours.

Avant le 1er juillet 2019, l’exception du Dakota du Nord concernant les petites entreprises prévoyait un seuil de ventes de 200 transactions distinctes ou plus durant l’exercice précédent ou en cours. L’abrogation du seuil de transactions a pris effet le 1er juillet 2019. Les marchands à distance qui n’ont atteint le seuil de transactions qu’en 2018 ou en 2019 doivent continuer de collecter la taxe sur les ventes au Dakota du Nord jusqu’au 30 juin 2019. Après cette date, ces marchands à distance peuvent annuler leur permis et arrêter de collecter la taxe sur les ventes au Dakota du Nord.

Seuil : 100 000 USD

Période : exercice précédent ou en cours

Transactions concernées : ventes imposables

Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2018

S’immatriculer pour collecter des taxes

Immatriculez-vous auprès de l’administration fiscale du Dakota du Nord pour collecter la taxe sur les ventes dans cet État. Pour en savoir plus sur l’immatriculation relative à la taxe sur les ventes aux États-Unis, consultez notre guide.

Une fois votre entreprise immatriculée pour collecter des taxes dans le Dakota du Nord, ajoutez vos immatriculations à Stripe dans la section Immatriculations du Dashboard. Stripe pourra ainsi calculer et collecter les taxes sur les transactions effectuées dans cet État.

Découvrez comment ajouter votre immatriculation dans le Dashboard.

Comment nous calculons les taxes

Stripe calcule les taxes imposables selon l’adresse de votre client.

Déclarer vos taxes

Stripe fournit des rapports sur vos transactions soumises à des taxes. Pour accéder à ces rapports, rendez-vous dans la rubrique Immatriculations.

Exports

L’export des données sur les transactions soumises à des taxes dresse un tableau global et complet des transactions selon la localisation, y compris le détail des montants de taxe individuels. En savoir plus sur les exports de données fiscales.

Rapports par territoire fiscal

Les rapports par territoire fiscal génèrent un récapitulatif des données de transactions et de remboursements concernant des territoires spécifiques aux États-Unis. Ils répondent aux exigences de déclaration de l’État du Dakota du Nord, et vous pouvez générer ces rapports sur une base annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.

Déclaration

Vous êtes responsable de la déclaration et du versement de vos taxes dans le Dakota du Nord. Stripe ne déclare pas les taxes en votre nom. Pour automatiser la déclaration aux États-Unis, nous vous recommandons d’utiliser la solution AutoFile de TaxJar.