Utiliser Stripe aux fins d'immatriculation pour la taxe sur les ventes

Stripe peut s’immatriculer auprès des autorités fiscales locales au nom des marchands à distance aux États-Unis.

Admissibilité

Stripe peut procéder à votre immatriculation en votre nom dans tous les États des États-Unis.

Dans les territoires pris en charge, Stripe peut procéder en votre nom à votre immatriculation pour la collecte des taxes sur les ventes et des taxes d’utilisation, à condition que votre entreprise réponde aux critères supplémentaires suivants :

• Un marchand à distance (hors de l’État) sans présence physique dans l’État
• Une entreprise basée aux États-Unis et la propriété d’une entité directe basée aux États-Unis
• Un compte bancaire américain dans les États qui prélèvent des frais d’État ou qui collectent des données bancaires dans le cadre de la procédure d’immatriculation
• L’entreprise n’a pas reçu d’avis ou n’a pas ouvert de compte en ligne dans le territoire
• Aucune acquisition préalable d’une entreprise existante

Comment s’immatriculer

Sous Seuils à la page Taxes :

• Passez la souris sur le territoire dans lequel vous souhaitez vous immatriculer, puis cliquez sur Ajouter une immatriculation.
• Sélectionnez S’immatriculer en mon nom pour que Stripe effectue votre demande.

Sous Immatriculations à la page Taxes :

• Cliquez sur Ajouter une immatriculation.
• Sélectionnez l’État américain dans lequel vous souhaitez effectuer l’immatriculation.
• Sélectionnez S’immatriculer en mon nom.

Prochaines étapes

Rassembler les informations nécessaires à l’immatriculation

Rassemblez les informations essentielles sur votre entreprise, telles que l’adresse, l’EIN, les coordonnées et les informations d’identification (des propriétaires de l’entreprise et de votre représentant commercial), ainsi que toutes les informations spécifiques à l’État, telles que les ventes de l’année précédente et la date à laquelle vous voulez que votre immatriculation prenne effet.

Après avoir soumis votre demande

L’un des experts fiscaux de Stripe effectue votre immatriculation auprès de l’État en moins de 30 jours. Les mois de décembre, janvier et février étant des mois de forte demande en matière d’immatriculation et de déclarations fiscales, l’immatriculation peut prendre jusqu’à 60 jours durant cette période.

Une fois que nous l’avons effectuée, vous recevrez un e-mail de confirmation détaillé de la part de notre équipe d’experts fiscaux avec un lien de document sécurisé contenant des informations pertinentes sur votre nouvelle immatriculation fiscale. Vous pouvez également consulter ces informations dans la section Documents de votre Dashboard Stripe.

Votre nouvelle immatriculation fiscale est automatiquement ajoutée à votre Dashboard Stripe une fois que Stripe a effectué l’immatriculation pour vous. Si votre configuration prévoit la collecte de la taxe à l’aide de Stripe Tax, Stripe commencera alors à calculer automatiquement les taxes dans cette juridiction en fonction de votre date de début de collecte.

Tarifs et frais de l’État

Les États suivants imposent des frais à tous les marchands à distance qui s’immatriculent pour collecter des taxes. La plupart des États exigeant un débit ACH pour traiter les frais, le compte bancaire que vous avez fourni est débité de tous les frais facturés par l’État lors de la soumission de l’immatriculation initiale. Le montant exact des frais peut varier légèrement en fonction des caractéristiques de votre entreprise.

• Arizona : 12 USD de frais d’État prélevés lors de l’immatriculation, plus 1 à 50 USD par juridiction locale, prélevés après le dépôt de la déclaration et le versement de la taxe dans une nouvelle juridiction locale
• Colorado : 16 USD par site plus 50 USD de caution, remboursés automatiquement après avoir collecté 50 USD de taxe de vente dans l’État
• Connecticut : 100 USD
• Hawaï : 20 USD
• Indiana : 25 USD
• Nevada : 15 USD plus un dépôt de garantie, qui dépend de votre volume de ventes estimé et qui est conservé par l’État pendant au moins 3 ans
• Caroline du Sud : 50 USD
• Washington : 50 USD plus 5 USD par nom commercial (DBA)
• Virginie occidentale : 30 USD
• Wisconsin : 20 USD
• Wyoming : 60 USD

Quand s’immatriculer pour collecter des taxes

La nécessité de s’immatriculer pour collecter des taxes aux États-Unis en tant que marchand à distance dépend généralement de deux facteurs principaux :

Le dépassement d’un seuil de lien économique, basé sur le chiffre d’affaires ou le nombre de transactions

Aux États-Unis, vous devez vous immatriculer en tant que marchand à distance après avoir atteint le seuil à partir duquel un lien économique est créé, fixé par l’État. Consultez les pages fiscales des États américains ou les seuils de votre Dashboard Stripe pour évaluer votre volume de paiement par rapport aux seuils de chaque territoire. Stripe vous informe également par e-mail et par des alertes sur votre Dashboard dès que vous semblez avoir franchi un seuil basé sur votre volume de paiement Stripe.

L’existence ou non d’un délai de grâce dans la juridiction pour permettre aux contribuables de s’immatriculer après avoir dépassé un certain seuil

Le tableau ci-dessous présente les délais de grâce actuels par État, s’ils sont proposés.

Immatriculation tardive

Si vous tardez à vous immatriculer pour percevoir la taxe, vous avez deux options principales.

La première option consiste à s’immatriculer dès que possible avec une date d’entrée en vigueur correspondant à la date à laquelle le lien économique a été établi dans le territoire, même si cette date est passée, afin de refléter la date à laquelle vous auriez dû vous immatriculer initialement. N’oubliez pas que l’État vous demandera souvent de déposer les déclarations en retard pour les périodes fiscales manquantes, et de payer les taxes dues avec des pénalités et des intérêts. Si vous devez payer des pénalités, la plupart des États proposent des exonérations qui peuvent être déposées afin de réduire ou d’éliminer les pénalités dues.

La seconde option consiste à faire appel à votre conseiller fiscal pour déposer un accord de divulgation volontaire (VDA) dans toutes les juridictions où vous êtes en retard pour vous immatriculer. Les accords de divulgation volontaire permettent aux contribuables de se mettre en conformité avec l’État et de demander une certaine indulgence pour les déclarations, taxes et pénalités en souffrance. Les États peuvent limiter le nombre des années précédentes pour lesquelles les taxes sont dues (par exemple, 3 ans au lieu de 5 ans) ou renoncer à toute pénalité associée. Vous pouvez souvent effectuer cette démarche de manière anonyme par l’intermédiaire d’un tiers. Celle-ci peut être coûteuse, il est donc important de consulter votre conseiller fiscal et de peser le pour et le contre de ces deux options.

Éléments à prendre en compte au sujet de l’immatriculation

La date de début de la collecte peut être différente de votre date d’immatriculation

• La date d’entrée en vigueur de l’immatriculation est la date que vous avez indiquée dans votre demande d’immatriculation.
• La date de début de collecte est la date à laquelle Stripe a commencé à calculer et à collecter automatiquement les taxes pour cette juridiction.
• Le jour où nos experts fiscaux traitent votre immatriculation, si la date d’entrée en vigueur de votre immatriculation est :
  • une date future, votre collecte sera programmée pour cette même date. Cela signifie que ces deux dates sont identiques.
  • le jour même, la collecte commencera immédiatement.
  • une date antérieure, la collecte commencera immédiatement. Cela signifie que la date d’entrée en vigueur de l’immatriculation et la date de début de la collecte dans Stripe seront différentes.

Coordonnées pour les États et Stripe

Dans votre demande, vous avez fourni des coordonnées, notamment une adresse e-mail. Nous vous recommandons d’indiquer une adresse e-mail fréquemment consultée et qui n’est pas liée à une personne en particulier. Stripe utilise ces coordonnées au cas où nous ayons besoin de vous contacter au sujet de votre immatriculation, et les États les utilisent à long terme. Dans certains États, cette adresse e-mail devient également votre nom d’utilisateur.

Le Dashboard affiche l’état « problème » pour une immatriculation en cours

Si vous voyez s’afficher l’état « problème » à côté de votre immatriculation en cours, vérifiez l’adresse e-mail que vous avez fournie dans vos coordonnées. L’un de nos experts fiscaux aura pris contact avec vous pour vous expliquer quelles informations supplémentaires sont nécessaires pour traiter votre demande.

Les immatriculations dans l’état ne sont pas encore prises en charge

Pour l’instant, nous ne pouvons prendre en charge que les marchands à distance (hors de l’État) qui n’ont pas de présence physique dans l’État. Les lois relatives à la présence physique varient d’un État à l’autre, mais comprennent généralement des facteurs tels que : un bureau, une devanture, des employés, des vendeurs, des sous-traitants, des entrepôts, des stocks ou la participation à des foires commerciales. Consultez votre conseiller fiscal en cas de doute concernant votre présence physique dans l’État.

Immatriculez-vous auprès des autorités fiscales avant de pouvoir ajouter cette immatriculation à votre Dashboard Stripe

Ajouter une immatricutation au Dashboard Stripe ne vous immatricule pas automatiquement dans cette juridiction.

Si Stripe s’immatricule en votre nom, l’un de nos experts fiscaux ajoute automatiquement cette nouvelle immatriculation fiscale à votre Dashboard Stripe avec la date d’entrée en vigueur correcte, de sorte qu’aucune autre action n’est nécessaire de votre part pour commencer à calculer automatiquement la taxe.

Visualisation de l’option d’inscription ou examen d’une demande en cours de traitement

Afin de garantir la sécurité de vos données, les demandes d’immatriculation ne sont accessibles qu’aux utilisateurs disposant d’un accès Owner ou Admin, Analyst ou Tax Analyst. Les autres types d’utilisateurs ne verront pas l’option de s’inscrire ou d’examiner une demande en cours de traitement

L’option d’inscription est limitée aux utilisateurs qui répondent aux critères d’admissibilité sur la base des données disponibles dans Stripe. Ces informations sont les suivantes :

• Informations de l’entreprise basée aux États-Unis, y compris un numéro d’identification d’employeur fédéral (FEIN)
• Une adresse aux États-Unis,
• Un numéro de téléphone aux États-Unis (+1)
• Un numéro de sécurité sociale (SSN) pour le représentant de l’entreprise et les propriétaires individuels directs détenant au moins 10 % des parts de l’entreprise.

Assistance après le dépôt de la demande d’immatriculation

Actuellement, Stripe n’offre pas une solution de déclaration en interne. Consultez la rubrique Déclaration des taxes pour en savoir plus sur nos partenaires de confiance dans ce domaine.

Détermination des codes NAICS et SIC

Le North American Industry Classification System (NAICS) et la Standard Industrial Classification (SIC) sont deux systèmes de codes fédéraux normalisés utilisés aux États-Unis pour classer votre activité commerciale principale et votre secteur d’activité. Certains États utilisent le NAICS, d’autres le SIC. Si vous ne connaissez pas encore le code NAICS ou SIC de votre entreprise, voici comment le déterminer :

• Vous pouvez commencer par chercher un code SCIAN ici. Nous vous recommandons de commencer par cette recherche, car les codes SCIAN offrent généralement un peu plus de précision. Une fois que vous avez identifié le code SCIAN approprié, vous pouvez le saisir dans la colonne SCIAN pour voir les éventuels codes SIC correspondants.
• Vous pouvez également rechercher un code SIC ici, puis le saisir dans la colonne SIC pour consulter les codes NAICS correspondants éventuels.

Modification ou annulation de la demande d’immatriculation

Si votre demande d’immatriculation est incomplète (vous ne l’avez pas encore soumise), vous pouvez la modifier ou l’annuler dans le Dashboard en cliquant sur le menu de débordement () à côté de votre immatriculation incomplète dans l’onglet Seuils ou sur la page de la juridiction concernée dans le Dashboard.

Si vous avez déjà soumis votre immatriculation, vous pouvez demander à la modifier ou à l’annuler en contactant le service de support.