Champ d’application

Ces instructions en matière de marketing s’appliquent uniquement au produit et aux services de Stripe Issuing. Si vous utilisez exclusivement Stripe Issuing pour vos dépenses professionnelles (et non pour promouvoir ou fournir des services à vos clients), alors nous ne pensons pas que vous allez communiquer sur les produits et les services Stripe. Ces instructions ne s’appliqueront donc pas.

Exigences de base

Afin de proposer et faire la promotion des produits de Stripe Issuing au Royaume-Uni et dans les pays européens, vos interfaces utilisateur et votre publicité doivent respecter les instructions indiquées dans ce document. Nous les fournissons afin de vous aider à vous repérer dans les réglementations financières s’appliquant à la communication que vous pouvez utiliser pour décrire nos produits Issuing. Un non-respect de ces instructions peut provoquer une expérience utilisateur désagréable et des conséquences réglementaires potentielles pour vous et pour Stripe. Vous devez donc consulter votre équipe juridique en interne et l’équipe de conformité de Stripe (platform-compliance@stripe.com), si l’application des instructions à vos interfaces utilisateur et votre publicité n’est pas claire.

Nous avons organisé les informations pertinentes dans les composants suivants :

• Instructions en matière de communication
• Les messages pré-approuvés
• Langue
• Types de marketing non autorisés
• Contrats d’utilisation
• Mentions légales obligatoires
• Archivage et surveillance

Instructions en matière de communication

Dans le cadre du marketing, les réglementations financières requièrent que les interfaces utilisateur et la publicité ne soient pas injustes, abstraites ou trompeuses (en prenant en compte la méthode de partage de la publicité et son public cible).

Toutes les affirmations doivent être factuelles, aucune information importante ne doit être omise.

• Une affirmation ou une omission trompeuse est « importante » si elle est susceptible d’affecter le choix d’un produit ou la conduite d’un consommateur à son égard.
  • Le tarif et le coût sont importants, ils doivent donc être inclus dans le message principal.
  • La publicité ne doit pas mettre en avant des avantages potentiels sans donner un avertissement visible concernant les risques pertinents :
• Les affirmations doivent être factuelles et vérifiables
• Les avis de non-responsabilité ne doivent pas contredire les affirmations factuelles, ils peuvent seulement les expliquer ou les modifier.
• La publicité ne doit pas qualifier une fonctionnalité d’un produit ou d’un service de « garantie », « protégée » ou « sécurisée ». Elle ne pas utiliser d’autres termes similaires sauf si (1) ces termes constituent une description juste, claire et non trompeuse du produit, et (2) la publicité transmet l’ensemble des informations nécessaires avec une visibilité et une clarté suffisante tout en utilisant des termes justes, clairs et non trompeurs.
• La publicité liée à un service de transfert de devise peut être trompeuse si elle présente un taux d’échange d’une manière pouvant faire penser que ce taux est disponible pour une personne ou une catégorie de personne, bien que ce soit peut probable, dans le cadre d’une transaction typique.

Tous les supports matériels doivent mettre en avant, de façon claire, visible et exacte les conditions d’utilisation importantes, notamment :

• Les coûts, les avantages et les autres points essentiels concernant les produits ou les services proposés
• Les produits ou les services associés proposés en option ou comme compléments requis pour profiter de certaines fonctionnalités
• Les limitations ou conditions importantes concernant les conditions d’utilisation ou la disponibilité des produits et des services, telles que la durée limitée de prix avantageux, les promotions, les dates d’expiration, les prérequis pour obtenir des produits ou services spécifiques, ou les conditions d’annulation des services
• Certains mots « déclencheurs » pouvant requérir des mentions légales supplémentaires (par exemple, « gratuit », « jusqu’à », « pré-approuvé », « fixe »)
• Dans le cas où une publicité compare un produit ou un service avec ce que propose un autre prestataire, le prestataire doit vérifier que la comparaison est pertinente et présentée d’une façon juste et équitable.

L’attention de l’utilisateur doit se porter sur les termes clés, notamment les limitations et les conditions d’utilisation. Celles-ci sont importantes pour aider l’utilisateur à prendre une décision informée.

• Prenez en compte les quatre principes de l’emplacement lorsque vous fournissez des informations : proéminence, présentation de l’information (taille du texte, formatage, lisibilité à l’écran), placement des informations qualifiantes et proximité de l’ensemble des informations pertinentes pour les messages évalués.
• Prenez en compte la « grande impression » et si des informations importantes sont communiquées ou, au contraire, éludées.

Évitez les images qui pourraient sous-entendre une affiliation avec, ou un soutien apporté à des célébrités ou des entités publiques.

Évaluer les contenus marketing du point de vue d’un « utilisateur normal ».

• Afin de déterminer si une action ou une pratique est trompeuse, demandez-vous si l’interprétation ou la réaction de votre utilisateur face à une affirmation, une omission, une action ou une pratique est raisonnable compte tenu des circonstances. Autrement dit, demandez-vous si une action ou une pratique peut être injuste ou trompeuse en fonction de l’interprétation de l’affirmation par un membre d’un public attendu (ses clients).

Preuve soutenant la déclaration

• Les déclarations énoncées doivent être étayées, de façon explicite ou implicite. Une « preuve » signifie que chaque déclaration doit avoir un fondement raisonnable.
  • Vous devez partager les limitations nécessaires afin de garantir que la déclaration n’est pas fausse, frauduleuse ou trompeuse.
  • Il convient de distinguer les « exagérations », qui n’ont pas besoin d’être justifiées, des allégations. Les exagérations sont subjectives et, en règle générale, leur véracité ne peut pas être prouvée.
  • Attention à l’usage de termes « catégoriques » dans votre déclaration tels que « tout », « uniquement » ou « toujours » sans qualification, ces termes suggèrent qu’il n’y a aucune exception pour cette déclaration.

Vous ne devez pas employer de termes pouvant impliquer que ce produit est utilisable à des fins personnelles.

• Ne désignez pas les revenus des sous-traitant comme des « salaires ».
• N’utilisez pas des termes comme « compte personnel » ou « compte de particulier » pour décrire ce produit.
• N’utilisez pas de phrases de marketing faisant la promotion d’un cas d’usage grand public (par exemple, « Dépensez des fonds pour acheter ce que vous aimez ! »).
• Ne qualifiez pas la carte de « carte bancaire ». Ceci est un programme commercial prépayé.
• N’utilisez pas les expressions « transférer de l’argent » et « envoyer de l’argent » sans l’approbation de Stripe.
• Évitez des termes comme « compte bancaire », « compte de dépôt », « compte courant » ou des expressions similaires qui évoquent un produit de compte bancaire traditionnel.
• N’utilisez pas de médias publicitaires s’adressant exclusivement aux consommateurs.

Remarques désobligeantes concernant d’autres produits financiers

• Ne critiquez pas les débits, les crédits, les comptes bancaires, les banques ou tout autre produit financier utilisé ou émis par des établissements financiers.

Utilisation de la mention « Déposée » (pour une marque) ou du symbole ®

• En règle générale, les exigences de la marque requièrent que le nom de la marque utilise le symbole de marque déposée obligatoire. Cependant, ce symbole n’est plus obligatoire après la première utilisation du nom de la marque dans le même document ou contenu (par exemple, le courrier d’accompagnement de votre carte). Nous vous recommandons d’utiliser le symbole ® en exposant.

Publicité pour d’autres produits et services

• Dans le cas où vous effectuez la promotion de produits ou de services qui ne sont pas fournis par Stripe, vous devez clairement l’indiquer.
• Si ces produits ou services sont des produits financiers régulés, vous ne devez pas en faire la promotion à moins d’avoir l’autorisation réglementaire requise.

Marketing international

• Bien que vous puissiez expédier des cartes à des adresses internationales si leur titulaire est domicilié localement, vous ne devez pas proposer le programme Issuing à des personnes qui ne résident pas dans votre juridiction (le Royaume-Uni ou l’Europe selon les cas). Cela concerne également la publicité ou la promotion d’Issuing via des canaux marketing tels que les réseaux sociaux, les e-mails et les liens sponsorisés. Tout comme pour les autres aspects du programme Issuing, vous devez respecter les règles du réseau de cartes concernant les activités marketing.

Liste de contrôle récapitulative

Votre équipe marketing devrait connaître ces instructions, puisqu’elle conçoit les campagnes de publicités et les pages Web qui font la promotion de votre programme Stripe Issuing. Voici quelques considérations supplémentaires pour votre contenu :

Si vous mentionnez des informations spécifiques concernant le produit, telles que les conditions d’utilisation, les coûts, les frais, un quelconque gain monétaire ou n’importe quel chiffre, assurez-vous qu’elles soient exactes :

• Demandez-vous : est-ce vrai ? Comment le savoir ? Est-il possible de le prouver avec des données enregistrées ou une source fiable ?
• Demandez-vous : la plupart des utilisateurs peuvent-ils obtenir les résultats promis, et pouvez-vous le prouver si nécessaire ?
• Demandez-vous : ces chiffres requièrent-ils des informations supplémentaires pour que les utilisateurs sachent comment les obtenir ? Le cas échant, ces informations sont-elles disponibles ?
• Demandez-vous : les informations concernant le produit sont-elles complètes ?

Voici des déclarations nécessitant de fournir une grande quantité de documents, et qui sont donc très peu utilisées :

• Les déclarations difficiles à prouver : par exemple, « gratuit ». Si vous souhaitez utiliser cette déclaration, contactez-nous à l’adresse e-mail platform-compliance@stripe.com
• Les déclarations catégoriques : « meilleur », « #1 ou numéro 1 », « chaque », « uniquement », « tout », « toujours », « aura » ou « vous aurez »
• Les affirmations liées au crédit : « pré-approuvé », « fixe », « percevoir des intérêts »
• N’oubliez pas de préciser les informations clés que les utilisateurs doivent connaître avant de s’inscrire

Toujours interdit

• Les faux témoignages ou citations concernant les services

Langue

Avec les services de marketing et les produits proposés par Stripe, vous devez utiliser (a) l’anglais ou (b) une des langues officielles ou couramment utilisées dans le pays de votre client.

Types de marketing non autorisés

Sauf approbation écrite de Stripe, vous ne devez pas communiquer sur les produits et les services de Stripe via les types de canaux marketing suivants :

• Télémarketing

Contrats d’utilisation

Vous devez fournir les contrats d’utilisation à vos clients potentiels avant qu’ils n’envoient leur formulaire d’inscription. Cela permet aux entreprises de connaître les conditions générales d’un produit avant de conclure un contrat pour utiliser les services Stripe Issuing. Les clients potentiels doivent avoir accès à certains contrats d’utilisation en fonction de leur situation géographique, tels que :

• Contrat d’utilisation du service Stripe - Royaume-Uni
• Contrat d’utilisation du service Stripe - UE
• Les conditions générales de votre plateforme

Les conditions générales de votre plateforme doivent indiquer clairement les frais ou les crédits que vous voulez proposer à vos clients, ainsi que les activités ou les qualifications requis pour bénéficier de l’application de ces frais ou crédits.

Les messages pré-approuvés

Nous savons que les réglementations encadrant le marketing peuvent être pesantes, nous fournissons donc des messages pré-approuvés afin de communiquer les points clés du programme de Stripe Issuing dans vos supports destinés aux utilisateurs.

Nous vous autorisons à apporter des modifications mineures à ces messages tant que les informations clés sont inchangées. Toute modification majeure requiert l’approbation de l’équipe de conformité de Stripe. Le processus d’approbation peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Les mentions légales obligatoires

Pour des raisons juridiques, nous requérons que l’ensemble de vos contenus marketing, tels que les interfaces utilisateur et les publicités, comprennent les mentions légales suivantes :

Pour les utilisateurs au Royaume-Uni :

Les cartes sont émises par Stripe Payments UK Limited, qui est un établissement de monnaie électronique agréé par la Financial Conduct Authority (numéro d’identification de l’entreprise : 900461) pour l’émission de monnaie électronique. Les cartes sont émises dans le réseau de cartes Visa conformément à la licence de Visa Europe Limited.

Pour les utilisateurs européens :

Les cartes sont émises par Stripe Technology Europe Limited, un établissement de monnaie électronique agréé par la banque centrale d’Irlande (numéro d’identification de l’entreprise : C187865). Les cartes sont émises dans le réseau de cartes Visa conformément à la licence de Visa Europe Limited.

L’inclusion de cette mention légale est un élément essentiel de la gestion du programme Stripe Issuing. Elle donne à vos utilisateurs les informations nécessaires pour valider la légitimité du programme et transférer des réclamations à nos autorités de contrôle, si nécessaire.

Cette mention légale peut être placée dans votre contenu marketing à l’emplacement désiré, tant que cet emplacement respecte les principes décrits dans les « Instructions en matière de communication » ci-dessus. En général, nos clients choisissent de placer les mentions légales vers le bas de leurs pages Web, publications sur les réseaux sociaux et contenus marketing par e-mail.

Publicités avec un espace limité

Si vous prévoyez d’utiliser un média publicitaire avec une limite de caractères empêchant d’écrire les mentions légales définies ci-dessus (dans une publicité de réseau social, par exemple), incluez une version abrégée de la mention légale obligatoire ainsi qu’un lien dans la publicité qui redirige l’utilisateur vers une page Web comportant la mention légale complète.

« Cartes émises par Stripe »

Archivage et surveillance

Afin de démontrer votre adhésion aux exigences énumérées ci-dessus, nous vous demandons de conserver des enregistrements de tous les supports marketing, des données des clients et des comptes, ainsi que des mentions légales fournies aux clients au cours des cinq dernières années.

Stripe peut vous demander de fournir des copies de vos contenus marketing afin de s’assurer du respect de ces instructions. Vous avez 10 jours ouvrés pour les fournir à compter de la réception d’une demande de vérification. Vous devez accepter d’appliquer les modifications suggérées par Stripe après cette vérification.