Comptes financiers pour les besoins des plateformes

Les comptes financiers pour les plateformes ont des exigences de conformité et des restrictions en plus de celles nécessaires pour Stripe Payments. Elles s’appliquent à la fois à la plateforme et à ses comptes connectés. Proposez vos services financiers reposant sur des comptes financiers uniquement aux entreprises qui répondent aux exigences.

Processus de gestion des fraudes

Stripe exige que les plateformes de comptes financiers maintiennent un processus de gestion des risques de fraude. Le processus doit inclure des mesures proactives pour prévenir et surveiller les activités non autorisées ou frauduleuses, et prendre des mesures pour y remédier. Cela inclut :

• La mise en place de processus permettant d’identifier et de comprendre l’activité de vos clients.
• La mise en place d’outils robustes visant à empêcher tout accès non autorisé aux comptes des clients.
• La sensibilisation des comptes connectés aux mécanismes de fraude et la mise en œuvre d’un processus solide visant à alerter les comptes connectés en cas de suspicion de fraude.
• L’analyse des causes profondes après les incidents de fraude afin d’identifier les possibilités de perfectionnement des contrôles.

See the Financial Accounts for platforms Fraud guide for best practices on implementing and maintaining a fraud risk management program.

Pays pris en charge

Les comptes financiers Stripe pour les plateformes sont disponibles uniquement pour les plateformes et les comptes connectés situés aux États-Unis. Pour être considéré comme une entreprise des États-Unis, vous devez être en mesure de démontrer :

• Votre entreprise exerce physiquement ses activités à partir d’une adresse située aux États-Unis et cette adresse ne peut pas être une boîte postale, une boîte « Highway Contract » ou une boîte aux lettres privée.
• Votre entreprise compte au moins un représentant qui habite à une adresse située aux États-Unis. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale, une boîte « Highway Contract » ou une boîte aux lettres privée.

Les propriétaires d’entreprises résidant dans certains pays hors des États-Unis sont autorisés, mais peuvent faire l’objet d’un examen approfondi. De plus, vous ne pouvez pas utiliser le compte financier pour envoyer ou recevoir des fonds provenant ou destinés à des sources situées en dehors des États-Unis. Stripe interdit l’utilisation des comptes financiers pour toute transaction, engagement ou vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à des juridictions que Stripe considère comme à haut risque, telles que Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk.

Cas d’usage professionnels uniquement

Les comptes financiers Stripe pour les plateformes ne sont disponibles que pour les plateformes ayant des cas d’usage B2B. Stripe n’offre pas de comptes financiers aux consommateurs et ne fournit pas de fonctionnalités de comptes financiers pour les plateformes à des fins de consommation.

Types de comptes connectés

Financial Accounts for platforms only supports connected accounts that don’t use a Stripe-hosted dashboard and where your platform is responsible for requirements collection and loss liability, including Custom connected accounts. Learn how to create connected accounts that work with Financial Accounts for platforms.

As a platform with connected accounts, you’re responsible for maintaining a minimum API version, communicating terms of service updates to your connected accounts, handling information requests from them, and providing them with support. Because your platform is ultimately responsible for the losses your connected accounts incur, you’re also responsible for vetting them for fraud. To learn more, read the Financial Accounts for platforms fraud guide.

Pays de résidence pris en charge

Les comptes financiers Stripe pour les plateformes ne prennent actuellement en charge que les entreprises situées aux États-Unis, mais les propriétaires et les personnes autorisées de ces entreprises peuvent résider dans plus de 150 pays. Certains pays de résidence peuvent toutefois nécessiter une vérification plus détaillée avant que vous puissiez les inscrire sur votre plateforme.

Stripe interdit l’utilisation des comptes financiers pour les plateformes dans le cadre de toute transaction, engagement ou vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à des juridictions que Stripe considère comme présentant un risque élevé, telles que Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk.

Catégories d’activité prohibées et soumises à restriction

Les entreprises et pratiques commerciales relevant des catégories suivantes sont soumises à des restrictions ou interdites d’utilisation des comptes financiers Stripe pour les plateformes. Les règles des réseaux financiers, les exigences de nos fournisseur de services financiers et nos propres obligations légales et de conformité déterminent si Stripe peut fournir des services financiers. Dans certains cas, une entreprise appartenant à l’une de ces catégories peut utiliser les comptes financiers pour les plateformes après avoir obtenu l’autorisation explicite de Stripe. Les types d’entreprises énumérés ci-dessous sont représentatifs de nos activités restreintes, mais cette liste n’est pas exhaustive. Les détails peuvent varier en fonction du fournisseur de services financiers.

Pour plus d’informations sur les activités soumises à des restrictions par Stripe Payments et, par extension, par les comptes financiers pour les plateformes, consultez la section Activités interdites et soumises à des restrictions.

Catégories d’activité prohibées

Les entreprises et les pratiques commerciales des catégories suivantes sont classées comme interdites et ne peuvent donc pas utiliser les comptes financiers pour les plateformes :

• Industrie du divertissement pour adultes, services d’escorte ou de rencontres
• Commerce d’armes (vente ou fabrication)
• À un distributeur automatique de billets
• Garanties de caution
• Casinos, jeux d’argent ou de hasard
• Sociétés de recouvrement ou d’allègement de créances et de rétablissement de crédits
• Ventes à domicile
• Agences et entités publiques
• Entreprises de vente directe de chanvre ou de marijuana
• Produits et services liés aux drogues illicites
• Services monétaires et change de devises
• Comptes de passage
• Programmes de prêts sur salaire et d’anticipation fiscale
• Entreprises de paiement de personne à personne
• Sociétés-écrans
• Fournisseurs d’équipements de télécommunication ou de surveillance
• Pratiques déloyales, abusives ou trompeuses, y compris la vente multiniveau et pyramidale
• Organisations caritatives non déclarées
• Garanties et garanties à vie

Catégories d’entreprises restreintes

Les catégories d’entreprises et d’activités commerciales suivantes sont soumises à des restrictions et font l’objet d’une vérification renforcée :

Les secteurs réglementés, tels que les suivants :

• Services d’assurance
• Services d’investissement, de matières premières et de courtage
• Services de prêt et d’avance de fonds
• Entreprises de services monétaires (MSB) et change de devises
• Produits pharmaceutiques
• Entreprises d’aide aux prêts étudiants
• Tabac

Les entreprises pouvant présenter un risque élevé, comme :

• Paiement différé
• Entreprises de marketing direct, y compris le télémarketing, « Vu à la télé »
• Importation, exportation et transport de marchandises physiques
• Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux (revendeurs ou grossistes)
• Prêteurs à taux d’intérêt élevé
• Places de marché
• Vente multiniveau
• Organisations non gouvernementales (ONG)
• Tokens non fongibles (NFT)
• Fournisseurs de services professionnels, y compris les avocats et les comptables
• Magasins d’occasion et prêteurs sur gages
• Salons de loterie et cafés de loterie sur Internet
• Prestataires de services de paiement
• Ventes de vitamines et de compléments alimentaires
• Fournisseurs de services de biens virtuels (VASP)

Adresses d’entreprises interdites

Les comptes financiers pour les plateformes ne prennent en charge que les comptes connectés avec une entreprise physique valide basée aux États-Unis. L’adresse ne peut pas être :

• D’un agent agréé ou fournie par celui-ci
• Une boîte postale
• Une boîte « Highway Contract » (HC)
• Une boîte aux lettres privée

Il peut s’écouler jusqu’à 24 heures ouvrables avant que les changements d’adresse professionnelle ne soient répercutés sur les virements sortants et entrants.

Personnes politiquement exposées

Stripe examine les demandes afin d’identifier tout utilisateur de compte connecté qui est une personne politiquement exposée (PPE), y compris les personnalités politiques étrangères de haut rang (SPF). Les entreprises détenues par des PPE ne sont pas autorisées à utiliser des comptes financiers pour les services de la plateforme…