Fractionner des formulaires fiscaux
Fractionnez les formulaires fiscaux relatifs à vos comptes connectés lorsqu'un changement de propriétaire survient au cours d'un exercice fiscal.
Le fractionnement d’un formulaire fiscal 1099 signifie que vous répartissez le montant déclaré à l’origine sur un seul et même formulaire 1099 entre deux formulaires 1099. Vous pouvez fractionner un formulaire 1099 après un changement de propriétaire survenu, au cours de l’exercice fiscal, au sein de l’entité juridique qui reçoit le formulaire. Le fractionnement d’un formulaire 1099 affecte une partie du montant déclaré à l’entité juridique avant le changement et affecte le montant restant à l’entité juridique après le changement.
Les changements de l’entité juridique liée à vos comptes connectés sont notamment les suivants :
- Changement de propriétaire—Le titulaire du compte connecté vend l’entreprise à une nouvelle entité.
- Changement de forme juridique—Le titulaire du compte connecté modifie le type d’entreprise en passant de personne physique à société, et souhaite remplir un formulaire pour ces deux entités.
- Changement de numéro fiscal—Une entreprise individuelle qui utilise le numéro de sécurité sociale en tant que numéro fiscal de l’entreprise le remplace par un numéro d’employeur EIN), et souhaite remplir un formulaire pour ces deux entités.
Remarque
La modification du numéro fiscal ne nécessite pas nécessairement un fractionnement (par exemple, si la modification est due à un oubli). Vous devez déterminer si la modification du numéro fiscal requiert un fractionnement, une mise à jour ou une correction. Adressez-vous à votre conseiller fiscal concernant les exigences de fractionnement propres à votre entreprise.
Créez un fractionnement
Vous pouvez fractionner un formulaire fiscal à partir du 4 janvier de l’année qui suit l’exercice fiscal concerné. Par exemple, un formulaire fiscal 2024 pourra être fractionné à partir du 4 janvier 2025. Pour fractionner un formulaire, sélectionnez-le dans le Dashboard, puis cliquez sur Fractionner dans le menu du volet détaillé. Vous pouvez filtrer par ID de compte pour trouver le formulaire voulu.
Remarque
Vous ne pouvez pas fractionner un formulaire après avoir modifié manuellement les données numériques. Pour fractionner l’un de ces formulaires, vous devez rétablir les données numériques du formulaire sur les valeurs fournies par Stripe en cliquant sur Effacer les modifications dans la section Totaux. Si les formulaires fractionnés sont des brouillons, vous pouvez mettre à jour le brouillon du formulaire avant de l’envoyer. Si vous avez déjà envoyé le formulaire original, vous pouvez mettre à jour les totaux des formulaires fractionnés à l’aide d’une correction.
Dans Fractionner un formulaire fiscal 1099, saisissez la date du changement d’entité juridique puis cliquez sur Fractionner.
Deux formulaires seront affichés pour le compte connecté :
- Le premier formulaire contient les montants datés du 1er janvier à la veille de la date de fractionnement indiquée.
- Le deuxième formulaire contient les montant datés de la date de fractionnement indiquée au 31 décembre.
Si l’entité juridique est la même sur les deux formulaires, ils porteront tous deux la mention Needs Attention. Pour corriger cela, vous pouvez mettre à jour le formulaire afin de remplacer les valeurs pour les bénéficiaires concernés.
Remarque
Vous devez mettre à jour les informations d’identité sur les formulaires (nom, adresse, TIN) correctement, afin qu’elles ne soient plus les mêmes qu’avant le fractionnement. Il vous appartient d’indiquer les bonnes informations d’identité sur chacun des formulaires fractionnés.
Une fois que vous avez mis à jour le formulaire afin que les informations sur le bénéficiaire soient différentes pour chaque formulaire, l’état du formulaire passe à Ready. Cliquez sur Déclarer pour envoyer les deux formulaires à l’ IRS.
Remarque
Les formulaires fractionnés peuvent uniquement être envoyés par la poste. Les livraisons sans papier à l’aide de l’application Express ne sont actuellement pas prises en charge.