Déclarations fiscales à l'échelle de la plateforme pour les plateformes ConnectVersion bêta privée

Préparer des rapports pour DAC7 et d'autres règlements de l'OCDE pour les marchands de l'UE, du Canada, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Dans le cadre des RTDP, certaines plateformes Connect ont l’obligation de déclarer aux autorités fiscales les informations relatives aux bénéfices concernant leurs comptes connectés. Ces exigences s’appliquent aux activités économiques facilitées par des plateformes numériques. Plusieurs pays ont désormais mis en place des réglementations contraignantes basées sur les RTDP, y compris la DAC7, le SERR ou l’ITA Part XX.

Globalement, ces réglementations exigent que les plateformes collectent et soumettent des informations à la fois aux régulateurs et à chacun de leurs utilisateurs (sauf en Australie, où les utilisateurs finaux n’ont pas besoin d’en recevoir une copie). Stripe propose des outils pour aider les plateformes dans ce processus.

La déclaration fiscale via la plateforme offre les avantages suivants :

Une façon de collecter des informations fiscales vérifiées auprès des comptes connectés : vos comptes connectés peuvent soumettre leurs informations fiscales sur la même interface que celle avec laquelle ils s’inscrivent à Stripe. Il ne leur sera pas demandé de fournir les informations qu’ils ont déjà fournies, mais ils peuvent faire les mises à jour nécessaires.
Un tableau de bord permettant d’importer et de modifier des informations, de générer des rapports pour les autorités compétentes et de produire des relevés de marchand pour vos utilisateurs.

Limitation of liability

Platform tax reporting services isn’t a comprehensive tax solution or tax advising service. Stripe accepts no liability for the use of information collected or reports generated and strongly recommends consulting with a professional tax advisor for any tax-related concerns. Users remain fully responsible for the accuracy of the information and obligation to pay any fine, penalty, or other sanction imposed by a governmental authority.

Fonctionnalités du produit

Prise en charge pour le Canada, le Royaume-Uni, certains pays de l’UE (France, Allemagne, Italie, Suède, Espagne, Pays-Bas), la Nouvelle-Zélande, et l’Australie
Collection, validation et vérification (le cas échéant) des informations auprès des marchands via les interfaces Connect
- Les interfaces Connect comprennent le Dashboard Stripe, le Dashboard Express et l’inscription hébergée des utilisateurs
Un Dashboard pour visualiser et gérer les informations fiscales
Édition de formulaires à l’aide de fichiers CSV
Génération de formulaires selon des schémas XML spécifiques à chaque pays
Contrôle d’accès basé sur les rôles et authentification à deux facteurs (2FA)
Envoi électronique de déclarations d’informations fiscales avec l’API Tax Forms

Collecter des informations d’identité

Appliquez la vérification supplémentaire tax_reporting à vos comptes connectés pour collecter, valider et vérifier les informations nécessaires auprès de vos marchands. Vous pouvez utiliser le même type d’intégration pour chaque région dans laquelle votre plateforme est soumise à une obligation en matière de déclarations fiscales (hors des États-Unis). Il n’est pas nécessaire pour votre intégration Connect de changer l’intégration existante.

Les plateformes peuvent activer ou désactiver le sous-ensemble de comptes connectés de leur choix.
Stripe gère la collecte des informations fiscales, dont les modalités varient selon les pays. Stripe détermine automatiquement les exigences à appliquer en fonction du pays et du type d’entreprise du compte.
Tout pays ajouté suit le même type d’intégration.

Comme pour les autres exigences, celles ajoutées par la vérification supplémentaire tax_reporting sont présentées aux comptes connectés dans n’importe quelle interface d’inscription des utilisateurs Connect. Les exigences de vérification désactivent les fonctionnalités d’un compte si elles ne sont pas complétées avant d’atteindre le seuil que vous avez défini. Vous pouvez définir les limites d’application suivantes pour imposer la désactivation des virements ou des paiements :

Immédiat : bloquez immédiatement les virements ou les paiements tant qu’aucun numéro TIN vérifié n’est enregistré.
Selon le volume : bloquez les virements ou les paiements si vous ne disposez toujours pas d’un numéro TIN vérifié après traitement de x USD.
Après délai : bloquez les virements ou les paiements si aucun numéro fiscal vérifié n’est enregistré au bout de x jours.
Combinaison : bloquez les virements ou les paiements si aucun numéro fiscal vérifié n’est enregistré au bout de x jours ou après traitement de x USD.

Vous pouvez également désactiver ces exigences supplémentaires à votre discrétion.

Préparation et production de vos rapports

Stripe remplit automatiquement l’affichage du Dashboard et les CSV comprenant les données d’identité qui ont déjà été collectées à partir des comptes connectés.

Consultez les informations relatives à vos comptes connectés dans le Dashboard. Importez les totaux des transactions, les dérogations en matière d’identité et les marchands indépendants (les marchands qui ne sont pas rattachés à un compte connecté) en chargeant des fichiers CSV.

Affichage de la liste des vendeurs dans le Dashboard

Informations sur le marchand

Lorsque vous êtes prêt(e), produisez des rapports XML pour vos marchands.

Envoyer des déclarations fiscales à vos utilisateurs

Il peut vous être demandé de fournir à vos marchands une copie des informations soumises aux autorités fiscales. Stripe génère un PDF traduit dans la langue préférée du client pour afficher ces informations. Vous pouvez le télécharger séparément pour chacun des marchands dans le Dashboard, ou vous pouvez y accéder via l’API. Nous prenons en charge cette opération pour les marchands, qu’ils disposent ou non d’un compte connecté.