Soumission de vos formulaires fiscaux 1099
Comment envoyer les formulaires 1099 aux autorités fiscales compétentes, telles que l'IRS et les autorités fiscales de l'État.
Veillez à remplir correctement les formulaires fiscaux 1099 avant de les envoyer.
Obtention de vos formulaires fiscaux 1099
Si vous travaillez pour ou utilisez une plateforme qui vous paie via Stripe et que vous souhaitez en savoir plus sur vos formulaires 1099 et sur la manière de les obtenir, consultez la page dédiée aux formulaires fiscaux 1099.
Obtenez l’état « Ready » (prêt)
Stripe classe vos formulaires fiscaux dans les catégories suivantes :
S’ils dépassent les seuils de déclaration de l’IRS ou de l’État, Stripe identifie automatiquement les formulaires comme Ready ou Needs attention :
Avant de pouvoir envoyer vos formulaires fiscaux, vous devez obtenir l’état Ready.
Il se peut que le nom, le numéro fiscal ou une partie de l’adresse ne figure pas sur les formulaires présentant l’état Needs attention. Il est possible de compléter ces informations en mettant à jour les comptes connectés ou en mettant à jour le formulaire fiscal.
Les formulaires dont l’état de déclaration fédérale ou étatique est Will not file sont sous les seuils de l’IRS ou de l’État. Lorsqu’un formulaire n’atteint pas le seuil fixé au niveau fédéral ou étatique, il n’est pas déposé auprès de cette autorité fiscale. Vous pouvez néanmoins choisir d’envoyer ce type de formulaire ou des formulaires incomplets en spécifiant des obligations de déclaration dans une importation CSV. Les obligations de déclaration permettent également d’omettre l’envoi d’un formulaire fiscal.
Formulaires « Ready » ou « Needs Attention » qui semblent être inférieurs au seuil
Certains formulaires dont les totaux peuvent sembler inférieurs au seuil fédéral peuvent également afficher l’état Ready ou Needs Attention pour deux raisons :
- Regroupement par numéro fiscal
- Le seuil de l’État est inférieur à celui de l’IRS
Regroupement par numéro fiscal
Conformément aux réglementations de l’IRS, lorsque plusieurs formulaires partagent le même numéro fiscal, les totaux de tous les formulaires sont agrégés pour calculer s’ils doivent être soumis. Par conséquent, il est possible que le formulaire que vous consultez doive être soumis même si son total ne dépasse pas le seuil fixé par l’IRS, car le total agrégé de tous les formulaires ayant le même numéro fiscal dépasse le seuil de l’IRS.
Lors du calcul du total agrégé des formulaires partageant le même numéro TIN, Stripe peut prendre en compte jusqu’à 100 formulaires. Si plus de 100 formulaires partagent le même numéro TIN, vérifiez manuellement leur admissibilité à la déclaration.
Stripe soumet chaque formulaire séparément, qu’il partage ou non un numéro TIN avec d’autres formulaires.
Les comptes regroupés apparaissent comme suit dans le Dashboard :
Pour déterminer quels formulaires partagent le même numéro TIN, saisissez l’ID du formulaire dans le filtre Formulaires regroupés avec et appliquez le filtre.
Le seuil de l’État est inférieur à celui de l’IRS
Une autre raison pour laquelle un formulaire peut apparaître comme Ready ou Needs attention pour l’IRS est qu’il doit être envoyé à un État participant au programme CFSF (Combined Federal and State Filing). Pour les États qui participent au CFSF, les formulaires déposés auprès de l’IRS sont automatiquement transmis à l’État concerné, ce qui évite d’avoir à effectuer une déclaration distincte auprès de cet État. Consultez les exigences des États en matière de formulaires 1099 pour déterminer quels États participent au programme CFSF et ont un seuil de déclaration moins élevé que celui de l’IRS.
Confirmez les paramètres des formulaires fiscaux
Confirmez l’exactitude des informations sur le payeur et les paramètres des formulaires fiscaux avant d’envoyer la déclaration. Vous êtes amené à reconfirmer une partie de ces paramètres au cours du processus de déclaration, toutefois il convient de confirmer l’ensemble des paramètres des formulaires fiscaux avant tout envoi.
Envoyez vos formulaires fiscaux
Lorsque vous êtes prêt à envoyer les documents, vérifiez une dernière fois les formulaires présentant un état Ready. Si vous cliquez sur le bouton Fichier, les formulaires à l’état Ready (ou Ready! si vous avez imposé des obligations de déclaration) sont automatiquement intégrés au processus de déclaration.
Si nécessaire, vous pouvez effectuer le processus d’envoi plusieurs fois et envoyer les formulaires par lots à mesure qu’ils deviennent Ready. Les formulaires pour l’IRS et les États seront envoyés en même temps. À l’heure actuelle, aucune option ne permet d’envoyer les formulaires auprès de l’IRS et des États séparément.
Mise en garde
Si certains de vos formulaires sont à l’état Needs Attention et que vous souhaitez les envoyer tels quels, vous pouvez remplacer l’état des formulaires concernés en mettant à jour l’obligation de déclaration.
Dans la vue des déclarations fiscales du Dashboard, cliquez sur le bouton Fichier pour lancer le processus de déclaration.
Vérifiez les informations relatives au payeur. Pour les modifier, fermez le processus de déclaration et accédez aux paramètres de formulaire fiscal. Si vous envoyez des formulaires comportant des renseignements erronés sur le payeur, vous êtes tenu par l’IRS d’envoyer une lettre indiquant les corrections à apporter.
Ensuite, vérifiez les paramètres liés à certains types de formulaires fiscaux. Pour les modifier, fermez le processus de déclaration et accédez aux paramètres de vos formulaires fiscaux.
Pour finir, vous devez accepter une déclaration type de l’IRS dans laquelle vous attestez, sous peine de parjure, que les renseignements fournis sont exacts. Cliquez sur le bouton Soumettre les formulaires fiscaux pour mettre en attente vos formulaires fiscaux avant leur envoi automatique à l’IRS.
Si vous n’apportez pas de corrections au formulaire fiscal 1099, vous pouvez ignorer les préférences d’envoi pour les corrections de formulaire. Choisissez Courrier ou Aucune et remplissez vos formulaires. Les formulaires fiscaux seront envoyés conformément à vos paramètres d’envoi.
Accepter une déclaration de peine de parjure de l’IRS
Après votre clic sur Soumettre les formulaires fiscaux, un message Opération réussie s’affiche.
Après avoir soumis vos formulaires fiscaux 1099
Une fois que vous avez soumis votre demande, Stripe collecte vos formulaires, les transmet à l’IRS et aux agences d’évaluation des États concernés, puis envoie les formulaires à vos comptes connectés en fonction de vos paramètres d’envoi.
Si vous avez activé l’envoi électronique, Stripe envoie immédiatement un e-mail à vos comptes connectés pour qu’ils puissent accéder aux formulaires dans le Dashboard Stripe Express. Pour un envoi postal, le délai de réception du courrier prioritaire USPS peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables.
Si vous devez remplir un formulaire à la fois pour l’IRS et pour l’État, il n’est envoyé qu’une seule fois à l’utilisateur du compte connecté. Pour plus d’informations, consultez la section Dépôt des formulaires fiscaux.
Comprendre l’état des formulaires fiscaux
Pour vous permettre de déterminer si une action est nécessaire de votre part sur un formulaire, l’état des formulaires fiscaux soumis est automatiquement mis à jour.
État de la déclaration fédérale :
L’IRS nous répond généralement dans les 5 jours ouvrables. À ce moment-là, l’État de la déclaration fédérale passe automatiquement de Filed à Accepted ou à Rejected.
État de la déclaration à l’État :
Les délais de réponse varient selon les États. Dans la plupart des cas, il faut compter de l’ordre de 7 à 14 jours pour que l’État de la déclaration à l’État passe de Filed à Accepted ou Rejected.
Note
L’état Rejected signifie que le formulaire a été rejeté par l’État après soumission, ou que l’État a refusé d’accepter les informations lors de la soumission.
État de l’envoi
Pour un envoi électronique, l’état de l’envoi passe à Delivered quelques minutes après l’envoi de l’e-mail.
En cas d’envoi par courrier postal, l’état de l’envoi passe à Delivered une fois que le transporteur partenaire de Stripe a confirmé la réception du courrier. Cette opération peut prendre plusieurs jours.
Lorsque l’état de l’envoi indique Failed, cela signifie que l’envoi n’a pas pu aboutir en raison d’un problème. Cela se produit généralement lorsque l’adresse postale enregistrée contient des erreurs.