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Exigences des états concernant le formulaire 1099-MISC

Prenez connaissance des exigences de chaque État concernant l'envoi des formulaires 1099-MISC.

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Avertissement

Some participating State regulatory agencies haven’t fully finalized filing requirements and requirements remain subject to change for the 2024 tax season. Updates that occur to this page are automatically reflected in the form status badges and counts in the tax reporting Dashboard.

Pour les formulaires 1099-MISC, l’IRS exige une déclaration si le montant total des paiements à déclarer est de $600 ou plus. Dans certains États, les obligations de déclaration peuvent être différentes des exigences fédérales.

Nous décrivons les exigences d’envoi des formulaires 1099-MISC au niveau des États afin de vous aider à identifier les États pour lesquels vous pouvez directement envoyer votre formulaire dans votre Dashboard, les États qui exigent un numéro d’immatriculation fiscale d’État ou un numéro d’identification aux fins de la retenue d’impôt et les États auprès desquels vous devez directement effectuer votre déclaration.

Remarque

Pour certains types de boîtes, nous fournissons toujours le seuil fédéral :

  1. Redevances - $10
  2. Rémunération tenant lieu de dividendes ou d’intérêts - $10
  3. Produit de la pêche - $0.01
  4. Indemnités de parachutes dorés excédentaires - $0.01

Avertissement

Si vous avez effectué une retenue fiscale à la source, vous pouvez avoir des obligations de déclaration supplémentaires auprès des États. Nous vous recommandons à cet égard de vous adresser à un conseiller fiscal.

ÉTATDÉCLARATION 1099-MISC REQUISEDÉCLARATION EFFECTUÉE PAR STRIPE ?DATE LIMITE DE DÉCLARATION*SEUIL DE DÉCLARATIONFOURNIR LE NUMÉRO DE L’ÉTAT, LE CAS ÉCHÉANT
AlabamaIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
AlaskaNo

–

–-–
ArizonaIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
ArkansasCFSFIdentique à l’IRS2 500 $US–
CalifornieCFSFIdentique à l’IRSSame as IRS–
ColoradoIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
ConnecticutIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USNuméro d’immatriculation fiscale du Connecticut
DelawareState PortalIdentique à l’IRSSame as IRSDoit utiliser le numéro EIN
District de ColumbiaState PortalIdentique à l’IRSSame as IRS–
FlorideNo

–

–-–
GéorgieIf State WitholdingIdentique à l’IRSSame as IRS–
HawaïCFSFIdentique à l’IRSSame as IRS–
IdahoCFSF28 févrierSame as IRSNuméro de compte de retenue d’impôt dans l’Idaho
IllinoisNo

–

–-–
IndianaIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
IowaIf State Witholding15 février0 $US–
KansasIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USNuméro de compte pour retenue à la source dans le Kansas
KentuckyIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
**Louisiane **If State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
MaineState PortalIdentique à l’IRSSame as IRS–
MarylandIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USNuméro central d’immatriculation du Maryland
MassachusettsState PortalIdentique à l’IRSSame as IRS–
MichiganCFSFIdentique à l’IRSSame as IRS–
MinnesotaIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
MississippiIf State Witholding28 février0 $US–
MissouriCFSFIdentique à l’IRSSame as IRS–
MontanaState Portal28 févrierSame as IRS–
NebraskaIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USNuméro du Nebraska
NevadaNo

–

–-–
New HampshireNo

–

–-–
New JerseyCFSFIdentique à l’IRSSame as IRS–
Nouveau-MexiqueCFSFIdentique à l’IRSSame as IRS–
New YorkNo

–

–-–
Caroline du NordIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USEIN ou numéro d’identification aux fins de la retenue d’impoôt en Caroline du Nord
Dakota du NordIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
OhioIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
OklahomaCFSFIdentique à l’IRSSame as IRSNuméro de compte pour la retenue d’impôt dans l’Oklahoma
OregonState PortalIdentique à l’IRSSame as IRS–
PennsylvanieState PortalIdentique à l’IRSSame as IRSNuméro de compte employeur de Pennsylvanie
Rhode IslandIf State WitholdingIdentique à l’IRS100 $US–
Caroline du SudIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USEIN ou numéro de déclaration aux fins de la retenue d’impôt en Caroline du Sud
Dakota du SudNo

–

–-–
TennesseeNo

–

–-–
TexasNo

–

–-–
UtahIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
VermontIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USNuméro de compte de retenue d’impôt dans le Vermont
VirginieIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
** Washington**No

–

–-–
Virginie-OccidentaleIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $US–
WisconsinIf State WitholdingIdentique à l’IRS0 $USNuméro de retenue à la source dans le Wisconsin**
WyomingNo

–

–-–

*January 22, 2025 is the latest recommended date to file forms with the IRS and states in your Stripe Dashboard

** Si aucun numéro d’identification fiscale aux fins de la retenue à la source n’est fourni pour l’État du Wisconsin, Stripe utilise la valeur par défaut, soit 036888888888801.

Comment interpréter les exigences des États relatives aux formulaires

Stripe prend en charge la déclaration dans tous les États qui exigent une déclaration 1099-MISC et qui n’exigent pas de retenue fiscale à la source. Lorsque vous déposez vos formulaires 1099-MISC à partir de la vue Formulaires fiscaux du Dashboard, Stripe les envoie à l’IRS et à tous les États concernés.

DÉCLARATION 1099-MISC REQUISE

Portail de l’ÉtatStripe envoie directement les formulaires à ces États. Des frais de déclaration supplémentaires de 1,49 USD s’appliquent à chaque formulaire 1099-MISC déposé directement auprès des autorités fiscales de l’État.

CFSF

Les États figurant sur la liste CFSF font partie du programme combiné de déclaration fédérale et d’État (CFSF). Les formulaires déposés auprès de l’IRS sont automatiquement transmis à l’État concerné. Vous n’avez donc pas à soumettre de rapports distincts aux États faisant partie de ce programme. Dans le cas où vous avez déjà déposé vos formulaires auprès de l’IRS, aucuns frais de déclaration supplémentaires ne vous seront facturés pour les déclarations effectuées dans ces États.

Certains États exigent toujours que les formulaires leur soient directement envoyés malgré leur participation au programme CFSF. Dans ce cas, Stripe envoie directement les formulaires à ces États.

En cas de retenue d’impôt à la source au niveau de l’ÉtatVous avez l’obligation d’envoyer un formulaire 1099-MISC auprès de cet État uniquement si vous avez retenu les taxes de l’État. Dans votre Dashboard, vous pouvez préciser le montant de la retenue en mettant à jour le formulaire et la colonne state_tax_withheld. Lorsque vous envoyez vos formulaires 1099-MISC dans le Dashboard, nous exportons automatiquement les formulaires pouvant être soumis au niveau des États et avec state_tax_withheld afin que vous puissiez les envoyer directement auprès des États concernés.

Remarque

Certains formulaires en deçà du seuil de déclaration fédéral peuvent également apparaître comme étant Ready ou Needs attention en raison du groupement des numéros TIN ou des seuils de déclaration des États. En savoir plus

DATE LIMITE DE DÉCLARATION

While the IRS filing deadline for 1099-MISC forms is March 31 and the IRS deadline to deliver 1099 forms to your payees is January 31, we coupled filing and delivery together to streamline the tax reporting process. January 22, 2025 is the latest recommended date to file forms with the IRS and states in your Stripe Dashboard. This guarantees forms are filed with the IRS and a copy is sent to the recipients before the IRS delivery deadline of January 31.

NUMÉRO DES ÉTATS

Certains États exigent un numéro d’immatriculation fiscale d’État ou d’identification aux fins de la retenue à la source. Le Delaware et la Pennsylvanie rejettent généralement les déclarations d’État 1099-MISC lorsque le numéro d’identification d’État n’est pas renseigné alors qu’il a été émis. Une fois que vous avez obtenu le numéro d’immatriculation ou de retenue à la source, ajoutez les États dans lesquels vous ferez votre déclaration et les ID correspondants sur la page des paramètres des formulaires fiscaux. Dans le Dashboard, cliquez sur Paramètres. Dans Paramètres du produit, sous Connect, cliquez sur Paramètres des formulaires fiscaux. Lorsque vous remplissez des formulaires dans votre Dashboard, vous devez fournir le bon numéro pour les États qui l’exigent.

Voir aussi

  • Envoyer le formulaire auprès des États
  • Ajouter le numéro d’immatriculation fiscale ou de retenue d’impôt à la source de l’État
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