Collecter les taxes dans l'Union européenne

Les entreprises qui vendent des biens ou services à des clients situés dans l’Union européenne (UE) peuvent êtres tenues de collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même si elles ne sont pas elle-mêmes établies dans l’UE. Bien que les lois sur la TVA soient généralement similaires dans toute l’UE, les taux de taxes et les règles associées peuvent varier d’un pays à l’autre.

Pays de l’UE

Stripe peut calculer les taxes dans tous les pays de l’Union européenne. Sélectionnez le pays dans lequel votre entreprise est établie afin d’afficher les liens pour l’immatriculation fiscale.

Quand et comment s’immatriculer

Différentes règles déterminent quand et comment vous devez vous immatriculer à la TVA, en fonction du pays dans lequel votre entreprise est établie. Une fois votre entreprise immatriculée dans un pays, rendez-vous dans Immatriculations pour ajouter vos immatriculations dans le Dashboard Stripe afin de commencer à collecter les taxes sur vos transactions. Pour en savoir plus sur les différents systèmes d’immatriculation, consultez notre guide.

Consultez les seuils pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations en matière d’immatriculation fiscale dans chaque pays de l’Union européenne. Stripe vous envoie également des alertes par e-mail et dans le Dashboard lorsque vous devez vous immatriculer aux fins de la collecte des taxes. En savoir plus sur le fonctionnement de l’outil de surveillance.

Entreprises établies dans l’UE

Immatriculation au niveau national

L’immatriculation au niveau national est l’immatriculation standard à la TVA pour les entreprises qui vendent des biens et des services dans un pays de l’UE. Toute entreprise peut s’immatriculer, quelle que soit sa localisation géographique.

Dans certains pays de l’UE, les entreprises peuvent attendre que leurs ventes dépassent un certain montant avant de s’immatriculer à la TVA (seuil d’immatriculation fiscale). Toutefois, d’autres pays de l’UE exigent que toutes les entreprises soient immatriculées, quel que soit le volume de leurs ventes. Ces pays utilisent des seuils de collecte des taxes. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil peuvent demander à bénéficier de régimes spéciaux qui les exemptent des obligations de collecte de la TVA. Pour en savoir plus, consultez les sites Web des administrations fiscales de chaque pays.

Stripe surveille vos obligations d’immatriculation dans les pays de l’UE autres que le pays où votre entreprise est établie. Pour commencer à collecter des taxes, vous pouvez ajouter votre immatriculation locale dans la section Immatriculations du Dashboard Stripe.

Si vous vendez des services numériques ou des biens importés de faible valeur exclusivement par l’intermédiaire de places de marché en ligne et que les opérateurs de ces places de marché est responsable de la collecte de la taxe sur ces ventes, vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA dans les pays où se trouvent vos clients.

Petites entreprises

Si vous comptez des clients dans d’autres pays de l’UE, vous aurez peut-être besoin de vous immatriculer dans ces pays également. Vous n’avez pas besoin de vous immatriculer dans d’autres pays de l’UE dans le cas où :

• votre chiffre d’affaires total est inférieur à 10 000 EUR par année calendaire et
• vous vendez des produits numériques ou physiques et
• vos clients sont des particuliers (et non des entreprises) dans un autre pays de l’UE

Dans ce cas, votre entreprise est soumise au taux de TVA du pays de l’UE dans lequel elle est établie. Stripe appelle cette règle de simplification l’option Petites entreprises. Pour déterminer si vous vendez des produits numériques ou physiques, nous nous appuyons sur le code de taxe que vous avez attribué à votre produit.

Lorsque vous sélectionnez l’option immatriculation nationale, il vous est demandé d’indiquer si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise est inférieur à 10 000 EUR, le seuil de la catégorie Petites entreprises. Cette option est uniquement visible pour le pays correspondant à votre adresse d’origine. Si vous choisissez « Oui », nous surveillons vos transactions transfrontalières au sein de l’UE et vous avertissons lorsque vous dépassez ce seuil.

Une fois le seuil de 10 000 EUR dépassé, votre entreprise est tenue de collecter les taxes dans le pays où se trouvent vos clients. Vous pouvez le faire de deux manières :

• En immatriculant votre entreprise dans chaque pays de l’UE où se trouvent vos clients
• En vous immatriculant au régime de guichet unique de TVA OSS dans votre pays de l’UE.

Pour refléter ce changement dans Stripe, vous devrez ensuite effectuer les trois actions suivantes :

1. Mettez fin à votre immatriculation en tant que petite entreprise dans Stripe dans la section Immatriculations.
2. Ajoutez une nouvelle immatriculation nationale correspondant au pays de votre entreprise et sélectionnez non lorsqu’il vous sera demandé si vous êtes une petite entreprise.
3. Ajoutez une ou plusieurs immatriculations nationales ou une immatriculation au guichet unique de TVA OSS pour commencer à collecter les taxes dans les pays voulus.

Guichet unique de TVA OSS, UE

Si vous vendez des biens ou des services à des particuliers (et non à des entreprises), vous pouvez vous immatriculer au régime de guichet unique de l’Union (OSS) dans le pays de l’UE où votre entreprise est établie. Au lieu de devoir vous immatriculer auprès de chaque pays de l’UE où votre entreprise vend des biens ou des services, il suffit de vous immatriculer au guichet unique via le site Web de collecte de la TVA de votre pays d’origine et de soumettre une seule déclaration pour toutes les ventes effectuées au sein de l’UE. Vous verserez l’intégralité de la TVA à votre administration fiscale locale, qui se chargera de la répartir dans les pays de vos clients.

En savoir plus sur le guichet unique de TVA OSS. Si vous avez besoin d’aide pour trouver les liens dont vous avez besoin, sélectionnez le pays où votre entreprise est établie dans ce tableau.

Guichet unique de TVA IOSS

Si vous vendez à des particuliers situés dans l’UE des bien physiques que vous importez depuis des pays tiers par colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, vous pouvez vous immatriculer au guichet unique de TVA IOSS dans le pays de l’UE dans lequel votre entreprise est établie. Votre client paye ainsi la TVA lors de son achat, et non à l’arrivée des marchandises à la frontière de l’UE. Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez collecter la TVA sur vos ventes de ces biens à des clients de toute l’UE sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. De plus, vous n’aurez qu’une seule déclaration à envoyer pour votre propre pays. Stripe part du principe que des biens achetés ensemble sont expédiés ensemble. Si une transaction est supérieure à 150 EUR, l’IOSS ne sera pas applicable et vos clients devront payer des droits de douanes lors de l’arrivée des marchandises à la frontière de l’UE.

Entreprises établies en dehors de l’UE

Si votre entreprise est établie en dehors de l’UE, vous devrez peut-être vous immatriculer pour la collecte de la TVA avant même d’effectuer des ventes dans un pays de l’UE. Il existe différentes options d’immatriculation à la TVA pour les entreprises établies en dehors de l’UE.

Immatriculation au niveau national

Vous pouvez vous immatriculer pour la collecte de la TVA dans chaque pays de l’UE où se trouvent vos clients. Selon votre pays et celui de votre client, il vous faudra peut-être désigner un représentant fiscal.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver les liens dont vous avez besoin, sélectionnez le pays de votre client dans la liste figurant dans la barre latérale.

Si vous vendez des services numériques ou des biens exclusivement par l’intermédiaire de places de marché en ligne et que l’opérateur de la place de marché est responsable de la collecte de la taxe sur ces ventes, vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA.

Guichet unique de TVA OSS, hors UE

Ce programme s’adresse aux entreprises établies en dehors de l’UE qui vendent des services à des particuliers situés dans l’UE. Vous pouvez choisir le pays de l’UE dans lequel vous vous immatriculez. Une fois cette immatriculation effectuée, vous pouvez collecter la TVA sur vos ventes à des clients de l’UE sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. De plus, vous n’aurez qu’une seule déclaration à envoyer à votre pays d’immatriculation pour toutes vos ventes effectuées au sein de l’UE. Vous n’avez pas besoin de désigner de représentant fiscal pour utiliser le guichet unique de TVA OSS hors UE.

Guichet unique de TVA IOSS

Si vous vendez à des particuliers situés dans l’UE des biens physiques que vous importez par colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, vous pouvez vous immatriculer au guichet unique de TVA IOSS dans le pays de l’UE de votre choix. Votre client paye ainsi la TVA lors de son achat, et non à l’arrivée des marchandises à la frontière de l’UE. Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez collecter la TVA sur vos ventes de ces biens à des clients de toute l’UE sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. De plus, vous n’aurez qu’une seule déclaration à envoyer à votre pays d’immatriculation pour toutes vos ventes effectuées dans l’UE. Les entreprises établies hors de l’UE sont généralement tenues de désigner un intermédiaire local pour s’immatriculer à l’IOSS. Stripe part du principe que des biens achetés ensemble sont expédiés ensemble. Si une transaction est supérieure à 150 EUR, l’IOSS ne sera pas applicable et vos clients pourraient alors être soumis au paiement de taxes et droits de douanes lors de l’arrivée des marchandises à la frontière de l’UE.

Guichet unique de TVA OSS, UE

Les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent utiliser ce régime si elles vendent des biens physiques provenant d’un pays de l’UE pour les expédier à des particuliers se trouvant dans d’autres pays de l’UE.

Comment nous calculons les taxes

Stripe calcule la TVA sur une transaction à partir des informations suivantes :

• le lieu où se situe votre entreprise
• les immatriculations fiscales que vous avez ajoutées à Stripe
• le lieu où se situe votre client
• le type de produit vendu (déterminé grâce au code de taxe que vous avez attribué à votre produit)
• le type de client (selon qu’il s’agit ou non d’une entreprise immatriculée à la TVA).

Ventes de services

Lorsque votre entreprise est située dans le même pays que votre client, Stripe calcule la TVA en appliquant les taux de taxe de ce pays.

Lorsque votre pays diffère de celui de votre client (ventes transfrontalières), des règles plus complexes s’appliquent. Ces règles déterminent le lieu de fourniture des services et le pays qui collectera la taxe. Voici un résumé de la façon dont Stripe applique les taxes sur les ventes de services :

• Biens numériques ou services fournis par voie électronique : généralement assujettis à la taxe dans le pays du client. Pour les ventes transfrontalières de services numériques au sein de l’UE, Stripe Tax donne la priorité à une seule adresse pour la localisation du client lors du calcul de la taxe au lieu de comparer deux preuves non contradictoires. Cependant, nous stockons et conservons toutes les preuves de localisation utilisées dans la transaction sur l’objet Customer. Si vous avez signalé être une petite entreprise, la TVA du pays de votre entreprise s’applique.
• Services liés à un bien immobilier : taxables dans le pays où ce bien se situe. Stripe part du principe qu’il s’agit du pays du client.
• Services impliquant des travaux sur des biens meubles : taxables dans le pays du client, car Stripe part du principe que les travaux sont effectués dans le pays du client.
• Services pouvant être fournis à distance : taxables dans le pays du client lorsqu’ils sont fournis à des particuliers en dehors de l’Union européenne ou à d’autres entreprises. Lorsqu’ils sont fournis à des particuliers dans d’autres pays de l’UE, ils sont taxables dans le pays du marchand.
• Autres services : taxables dans le pays de votre entreprise lorsqu’ils sont fournis à des particuliers. Taxables dans le pays du client lorsqu’il sont fournis à d’autres entreprises. Ces règles s’appliquent si vous sélectionnez un code fiscal produit « txcd_20030000 Général : services ».

Autoliquidation de la TVA

Dans certains cas, lorsque vous vendez des services à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’UE, c’est au client qu’il incombe de calculer et de reverser la TVA. Ces transactions sont appelées autoliquidation de la TVA. Votre entreprise doit fournir une facture qui précise l’autoliquidation au lieu d’inclure un montant de taxe.

Si votre client est admissible à l’autoliquidation et qu’il fournit son numéro d’identification TVA dans Stripe, nous traitons ses transactions comme une autoliquidation et ne calculons pas la taxe pour lui. Si votre client fournit un numéro d’identification fiscale national, l’autoliquidation ne s’applique pas. La transaction est traitée comme une vente d’entreprise à consommateur (B2C) et les règles de TVA pour les transactions B2C sont appliquées.

Vous pouvez également marquer un client comme admissible à l’autoliquidation dans le Dashboard ou en utilisant l’API, même si vous n’avez pas collecté le numéro fiscal de ce client. Pour plus d’informations sur les numéros fiscaux validés par Stripe, consulter les numéros fiscaux des clients.

Stripe ne prend pas en charge les types d’autoliquidation suivants :

• Autoliquidation nationale : dans certains pays de l’UE, l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer à la vente de certains biens et services entre des entreprises établies dans ces pays. Stripe prend en charge l’autoliquidation uniquement pour les ventes transfrontalières, et non pour les ventes au sein d’un même pays.
• Conditions transfrontalières : certains pays de l’UE imposent des conditions sur les types de services admissibles à l’autoliquidation de la TVA. Par exemple, un pays peut exiger que vous disposiez d’une immatriculation nationale. Stripe part du principe que tous les services vendus aux clients disposant d’un numéro fiscal d’entreprise peuvent faire l’objet d’une autoliquidation.

Vente de biens physiques

Lorsque votre entreprise est située dans le même pays que votre client et que les marchandises sont expédiées dans ce pays, Stripe calcule les taxes en appliquant les taux de taxe de ce pays.

Lorsque les marchandises sont expédiées à un client situé dans un autre pays de l’UE que votre entreprise, Stripe calcule la taxe en fonction du type de client. Des règles différentes s’appliquent selon que votre client est un particulier ou une entreprise immatriculée pour la collecte de TVA.

• Ventes à un particulier : si les ventes sont effectuées à un particulier et que votre entreprise se charge de la livraison (transport), les marchandises sont alors taxées selon les règles du pays de votre client, sauf si vous avez indiqué à Stripe être une petite entreprise établie dans l’UE. Dans ce cas, c’est la taxe de votre pays qui s’applique.
• Ventes à une entreprise immatriculée à la TVA : les ventes sont taxables dans le pays où votre entreprise est établie. Stripe applique un taux nul si le client fournit son numéro de TVA. Si vous vendez à une entreprise dans un autre pays de l’UE et que votre client ne fournit pas un numéro de TVA valide, collectez la TVA du pays dans lequel votre entreprise est établie. Cependant, Stripe traite ces ventes de la même manière qu’une vente à un particulier.

Lorsque les marchandises sont expédiées à un client situé en dehors de l’UE, Stripe Tax considère cette vente comme une exportation et applique un taux zéro. Il est possible que cette transaction soit soumise à des taxes et droits de douane du pays de votre client, mais Stripe ne les calcule pas.

Déclarer vos taxes

Stripe fournit des rapports sur vos transactions associées à des taxes dans l’UE. Pour accéder à ces rapports, rendez-vous dans Immatriculations. En savoir plus sur les différents types de rapports.

La façon dont vous envoyez vos déclarations fiscales et versez vos taxes dépend des types d’immatriculations dont vous disposez.

• Immatriculation nationale : vous remplissez une déclaration dans chaque pays où vous disposez d’une immatriculation. Certains pays de l’UE peuvent vous demander de désigner un représentant fiscal local si vous n’êtes pas basé dans l’UE.
• Guichet unique : vous déclarez toutes vos ventes admissibles effectuées dans l’UE au pays dans lequel vous disposez d’une immatriculation au guichet unique de TVA OSS. Si vous utilisez différents régimes de guichet unique, vous devez envoyer une déclaration par régime. En savoir plus sur le guichet unique.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver les bons liens, sélectionnez le pays dans lequel vous devez déposer votre déclaration dans la liste figurant dans la barre latérale. Vous êtes responsable de la déclaration et du versement de vos taxes dans l’UE. Stripe n’effectue pas de déclaration en votre nom. Pour plus d’informations, consultez la page Stripe Apps pour les taxes sur l’App Marketplace.

Responsabilités des places de marché en matière de taxes

Dans l’Union européenne, le terme « marchand agréé » est utilisé pour désigner les opérateurs de place de marché susceptibles d’avoir des obligations en matière de collecte des taxes. Pour qu’une entreprise soit considérée comme un marchand agréé, elle doit définir les conditions de la vente, traiter ou activer les paiements clients, ou s’occuper de la commande ou de la livraison du produit. Une entreprise n’est pas considérée comme un marchand agréé si elle se contente de traiter les paiements, de dresser une liste des marchandises ou d’en faire la publicité, ou si elle redirige les clients vers d’autres sites Web ou applications sans s’impliquer davantage dans la vente.

L’obligation de collecte des taxes pour les opérateurs de place de marché s’applique généralement aux éléments suivants :

• Ventes de services numériques.
• Ventes de biens par des marchands hors UE à des particuliers de l’UE lorsque les biens se trouvent dans l’UE au moment de la vente.
• Ventes de biens à des particuliers de l’UE lorsque les biens sont importés dans l’UE dans des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR.

Il est possible que les opérateurs de place de marché qui proposent d’autres types de ventes doivent collecter la TVA de ces ventes en fonction d’indicateurs et accords contractuels différents.

Lorsqu’un opérateur de place de marché collecte la TVA sur une vente, c’est comme s’il achetait le produit au marchand et qu’il le vendait au client. Cette règle ne s’applique qu’aux fins de règlement de la TVA et ne modifie pas la situation commerciale en ce qui concerne le transfert de propriété du marchand au client.