La fiscalité dans l'Union européenne

Si vous vendez des biens et des services à des clients situés dans l’Union européenne (UE), vous pouvez être tenu de collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même si votre entreprise n’est pas établie dans l’UE. Bien que les règles en matière de TVA soient globalement harmonisées au sein de l’UE, les taux et modalités d’application varient selon les pays.

Pays de l’UE

Stripe peut calculer les taxes dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Pour obtenir des informations spécifiques à chaque pays, notamment sur l’enregistrement fiscal et les règles fiscales particulières, consultez la section Collecter les taxes dans un pays de l’Union européenne.

Quand et comment s’immatriculer

Différentes règles déterminent quand et comment vous devez vous immatriculer à la TVA, en fonction du pays dans lequel votre entreprise est établie. Une fois votre entreprise immatriculée dans un pays, rendez-vous dans Immatriculations pour ajouter vos immatriculations dans le Dashboard Stripe afin de commencer à collecter les taxes sur vos transactions. Pour en savoir plus sur les différents systèmes d’immatriculation, consultez notre guide.

Consultez les seuils pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations en matière d’immatriculation fiscale dans chaque pays de l’Union européenne. Stripe vous envoie également des alertes par e-mail et dans le Dashboard lorsque vous devez vous immatriculer aux fins de la collecte des taxes. En savoir plus sur le fonctionnement de l’outil de surveillance.

Entreprises établies dans l’UE

Immatriculation au niveau national

L’immatriculation au niveau national est l’immatriculation standard à la TVA pour les entreprises qui vendent des biens et des services dans un pays de l’UE. Toute entreprise peut s’immatriculer, quelle que soit sa localisation géographique.

Dans certains pays de l’Union européenne, les entreprises peuvent attendre que leurs ventes dépassent un certain seuil avant de s’immatriculer à la TVA (seuil d’immatriculation fiscale). Ces pays appliquent des seuils de collecte de la taxe. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils peuvent bénéficier de régimes spécifiques les exemptant des obligations de collecte de la TVA. En revanche, d’autres pays de l’UE exigent que toutes les entreprises s’immatriculent, quel que soit le volume des ventes. Pour plus de détails, reportez-vous aux sites des administrations fiscales de chaque pays.

Vous pouvez accéder à la section Immatriculations pour ajouter vos immatriculations nationales dans le Dashboard Stripe et commencer à collecter les taxes. Stripe surveille vos obligations d’immatriculation dans les pays de l’Union européenne autres que celui dans lequel votre entreprise est établie.

Si vous vendez des services numériques ou des biens importés de faible valeur exclusivement par l’intermédiaire de places de marché en ligne et que les opérateurs de ces places de marché est responsable de la collecte de la taxe sur ces ventes, vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA dans les pays où se trouvent vos clients.

Petites entreprises

Si vous vendez à des particuliers dans d’autres pays de l’Union européenne, vous pouvez également être tenu de vous immatriculer à la TVA dans ces pays. Toutefois, l’immatriculation n’est pas requise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Votre chiffre d’affaires total dans l’UE est inférieur à 10 000 EUR par année calendaire.
• Vous vendez des produits numériques ou physiques.
• Vos ventes sont destinées à des particuliers (et non à des entreprises) situés dans un autre pays de l’UE.

Dans ce cas, c’est le taux de TVA du pays d’origine de votre entreprise qui s’applique, une règle que Stripe appelle « l’option des petites entreprises ».

Lorsque vous sélectionnez l’option d’immatriculation nationale, il vous est demandé si votre entreprise est considérée comme une petite entreprise (selon les conditions ci-dessus). Cette option n’est disponible que pour le pays que vous avez défini comme siège social.

Si vous sélectionnez Oui, Stripe suit le total de vos ventes dans l’Union européenne par rapport au seuil de 10 000 EUR, au lieu de surveiller les seuils propres à chaque pays, et vous avertit lorsque ce seuil est dépassé.

Une fois que vous avez dépassé le seuil, vous devez collecter la TVA dans les pays de vos clients. Vous pouvez effectuer l’une des opérations suivantes :

• Immatriculez-vous à la TVA dans chaque pays de l’UE où vous avez des clients.
• Inscrivez-vous au régime du guichet unique de l’Union (OSS) dans votre pays d’origine.

Pour refléter ce changement dans Stripe, procédez comme suit :

1. Mettez fin à votre immatriculation en tant que petite entreprise dans Stripe dans la section Immatriculations.

1. Ajoutez une nouvelle immatriculation nationale correspondant au pays de votre entreprise et sélectionnez Non lorsqu’il vous sera demandé si vous êtes une petite entreprise.
2. Ajoutez une ou plusieurs immatriculations nationales ou une immatriculation au guichet unique de TVA OSS pour commencer à collecter les taxes dans les pays voulus.

Guichet unique de TVA OSS, UE

Si vous vendez des biens ou des services à des particuliers (et non à des entreprises), vous pouvez vous immatriculer au régime de guichet unique de l’Union (OSS) dans le pays de l’UE où votre entreprise est établie. Au lieu de devoir vous immatriculer auprès de chaque pays de l’UE où votre entreprise vend des biens ou des services, il suffit de vous immatriculer au guichet unique via le site Web de collecte de la TVA de votre pays d’origine et de soumettre une seule déclaration pour toutes les ventes effectuées au sein de l’UE. Vous verserez l’intégralité de la TVA à votre administration fiscale locale, qui se chargera de la répartir dans les pays de vos clients.

Pour en savoir plus sur le guichet unique, sélectionnez le pays dans lequel votre entreprise est établie dans le menu déroulant afin d’accéder aux liens appropriés.

Guichet unique de TVA IOSS

Si vous vendez des biens physiques à des particuliers dans l’Union européenne et que ces biens sont importés depuis un pays hors UE dans des colis (envois) d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, vous pouvez vous inscrire au régime du guichet unique à l’importation (IOSS) dans le pays de l’Union européenne où votre entreprise est établie. Cela signifie que vous facturez la TVA à votre client au moment du paiement et qu’aucune TVA n’est due lorsque les biens arrivent à la frontière de l’UE. Une fois inscrit, vous pouvez collecter la TVA sur vos ventes de ces biens à des clients dans toute l’UE sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. Vous ne déposez également qu’une seule déclaration auprès du pays dans lequel votre entreprise est établie pour les ventes de ces biens. Stripe suppose que les biens achetés ensemble sont expédiés ensemble. Si une transaction dépasse 150 EUR, le régime IOSS ne s’applique pas. Dans ce cas, vos clients se voient facturer les taxes et les droits de douane par les autorités douanières lorsque les biens arrivent à la frontière de l’UE.

Entreprises établies en dehors de l’UE

Si votre entreprise est établie en dehors de l’UE, vous devrez peut-être vous immatriculer pour la collecte de la TVA avant même d’effectuer des ventes dans un pays de l’UE. Il existe différentes options d’immatriculation à la TVA pour les entreprises établies en dehors de l’UE.

Immatriculation au niveau national

Vous pouvez vous immatriculer à la TVA dans chacun des pays de l’Union européenne où vos clients sont établis. Selon le pays dans lequel vous êtes situé et celui de vos clients, vous pouvez être tenu de désigner un représentant fiscal. Si vous vendez des services numériques ou des biens exclusivement par l’intermédiaire de marketplaces en ligne que l’opérateur de la marketplace est responsable de la collecte des taxes sur ces ventes, vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à la TVA. Pour accéder aux ressources d’immatriculation propres à chaque pays de l’UE, reportez-vous à la section Collecter les taxes dans un pays de l’Union européenne.

Guichet unique de TVA OSS, hors UE

Ce programme s’adresse aux entreprises établies en dehors de l’UE qui vendent des services à des particuliers situés dans l’UE. Vous pouvez choisir le pays de l’UE dans lequel vous vous immatriculez. Une fois cette immatriculation effectuée, vous pouvez collecter la TVA sur vos ventes à des clients de l’UE sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. De plus, vous n’aurez qu’une seule déclaration à envoyer à votre pays d’immatriculation pour toutes vos ventes effectuées au sein de l’UE. Vous n’avez pas besoin de désigner de représentant fiscal pour utiliser le guichet unique de TVA OSS hors UE.

Guichet unique de TVA IOSS

Si vous vendez des biens physiques à des particuliers dans l’Union européenne et que ces biens sont importés dans des colis (envois) d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, vous pouvez vous inscrire au régime du guichet unique à l’importation dans le pays de l’UE de votre choix. Cela signifie que vous facturez la TVA à votre client au moment du paiement et qu’aucune TVA n’est due lorsque les biens arrivent à la frontière de l’UE. Après votre immatriculation, vous pouvez collecter la TVA sur vos ventes de ces biens à des clients dans l’ensemble de l’UE sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. Vous n’avez également à déposer qu’une seule déclaration pour l’ensemble de vos ventes dans l’UE, auprès du pays dans lequel vous vous êtes immatriculé. Les entreprises établies en dehors de l’UE doivent généralement désigner un intermédiaire local pour s’immatriculer à l’IOSS. Stripe part du principe que les biens achetés ensemble sont expédiés ensemble. Si une transaction dépasse 150 EUR, le régime IOSS ne s’applique pas. Dans ce cas, des taxes et des droits de douane sont facturés à vos clients par les autorités douanières lorsque les biens arrivent à la frontière de l’UE.

Guichet unique de TVA OSS, UE

Les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent utiliser ce régime si elles vendent des biens physiques provenant d’un pays de l’UE pour les expédier à des particuliers se trouvant dans d’autres pays de l’UE.

Comment nous calculons les taxes

Stripe calcule la TVA sur une transaction à partir des informations suivantes :

• L’emplacement de votre entreprise
• Le lieu où l’activité est exercée
• Les immatriculations fiscales que vous avez ajoutées à Stripe
• L’emplacement du client
• Le type de produit vendu (basé sur le code fiscal que vous avez attribué à votre produit).
• Le type de client (selon qu’il s’agit ou non d’une entreprise immatriculée à la TVA).

Ventes de services

Lorsque votre entreprise est située dans le même pays que votre client, Stripe calcule la TVA en appliquant les taux d’imposition de ce pays. Lorsque vous et votre client êtes situés dans des pays différents (ventes transfrontalières), des règles plus complexes s’appliquent. Ces règles déterminent où les services sont considérés comme fournis et quel pays est habilité à percevoir la taxe. Voici un résumé de la manière dont Stripe applique la taxe sur les ventes de services :

• Biens numériques ou services fournis par voie électronique : généralement assujettis à la taxe dans le pays du client. Pour les ventes transfrontalières de services numériques au sein de l’UE, Stripe Tax donne la priorité à une seule adresse pour la localisation du client lors du calcul de la taxe au lieu de comparer deux preuves non contradictoires. Cependant, nous stockons et conservons toutes les preuves de localisation utilisées dans la transaction sur l’objet Customer. Si vous avez signalé être une petite entreprise, la TVA du pays de votre entreprise s’applique.

• Services liés à un bien immobilier : taxables dans le pays où ce bien se situe. Stripe part du principe qu’il s’agit du pays du client.

• Services impliquant des travaux sur des biens meubles : taxables dans le pays du client, car Stripe part du principe que les travaux sont effectués dans le pays du client.

• Services pouvant être fournis à distance : taxables dans le pays du client lorsqu’ils sont fournis à des particuliers en dehors de l’Union européenne ou à d’autres entreprises. Lorsqu’ils sont fournis à des particuliers dans d’autres pays de l’UE, ils sont taxables dans le pays du marchand.

• Services liés à l’accès à des événements et à d’autres lieux: imposables dans le pays où se situe le lieu ou où se déroule l’événement.

• Autres services : imposables dans le pays où votre entreprise est établie lorsqu’ils sont fournis à des particuliers. Imposables dans le pays du client lorsqu’ils sont fournis à d’autres entreprises. Ces règles s’appliquent si vous sélectionnez le code de taxe produit txcd_20030000 - Général - Services.

Autoliquidation de la TVA

Dans certains cas, lorsque vous vendez des services à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’UE, c’est au client qu’il incombe de calculer et de reverser la TVA. Ces transactions sont appelées autoliquidation de la TVA. Votre entreprise doit fournir une facture qui précise l’autoliquidation au lieu d’inclure un montant de taxe.

Si votre client est éligible au mécanisme d’autoliquidation et fournit son numéro de TVA européen dans Stripe, nous traitons ses transactions comme des opérations soumises à l’autoliquidation de la TVA et ne calculons pas de taxe pour celles-ci. Si votre client fournit un numéro d’identification fiscale national, l’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas. La transaction est alors traitée comme une vente de type entreprise-à-consommateur (B2C), et les règles de TVA applicables aux transactions B2C sont appliquées. Pour savoir quels numéros d’identification fiscale Stripe valide, consultez la section Identifiants fiscaux des clients. Vous pouvez également imposer l’autoliquidation de la TVA comme paramètre de substitution pour un client depuis le Dashboard ou via l’API, même si aucun identifiant fiscal n’a été collecté. Une fois activée, l’autoliquidation de la TVA s’applique indépendamment de la juridiction ou d’autres conditions.

Stripe ne prend pas en charge les types d’autoliquidation suivants :

• Autoliquidation nationale : dans certains pays de l’UE, l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer à la vente de certains biens et services entre des entreprises établies dans ces pays. Stripe prend en charge l’autoliquidation uniquement pour les ventes transfrontalières, et non pour les ventes au sein d’un même pays.

• Conditions transfrontalières : certains pays de l’UE imposent des conditions sur les types de services admissibles à l’autoliquidation de la TVA. Par exemple, un pays peut exiger que vous disposiez d’une immatriculation nationale. Stripe part du principe que tous les services vendus aux clients disposant d’un numéro fiscal d’entreprise peuvent faire l’objet d’une autoliquidation.

Vente de biens physiques

Lorsque votre entreprise est située dans le même pays que votre client et que les marchandises sont expédiées dans ce pays, Stripe calcule les taxes en appliquant les taux de taxe de ce pays.

Lorsque les marchandises sont expédiées à un client situé dans un autre pays de l’UE que votre entreprise, Stripe calcule la taxe en fonction du type de client. Des règles différentes s’appliquent selon que votre client est un particulier ou une entreprise immatriculée pour la collecte de TVA.

• Ventes à un particulier : si les ventes sont effectuées à un particulier et que votre entreprise se charge de la livraison (transport), les marchandises sont alors taxées selon les règles du pays de votre client, sauf si vous avez indiqué à Stripe être une petite entreprise établie dans l’UE. Dans ce cas, c’est la taxe de votre pays qui s’applique.

• Ventes à une entreprise immatriculée à la TVA : les ventes sont imposables dans le pays où votre entreprise est établie. Stripe applique un taux zéro si le client fournit son numéro de TVA. Si vous vendez à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne et que votre client ne fournit pas de numéro de TVA valide, Stripe traite ces ventes de la même manière qu’une vente à un particulier.

Ventes transfrontalières de marchandises en dehors de l’UE vers un pays de l’UE

Lorsque des biens sont expédiés vers l’Union européenne depuis l’étranger, Stripe traite la vente comme une exportation et applique un taux zéro, sauf si vous choisissez de calculer les taxes sur les ventes transfrontalières de biens vers l’UE via les paramètres d’immatriculation fiscale. En règle générale, les entreprises doivent collecter les taxes sur ces ventes lorsqu’elles agissent en tant qu’importateur aux fins douanières. Si les biens sont importés au nom du client, la vente est considérée comme ayant lieu en dehors de l’UE et aucune TVA de l’UE n’est due.

Si votre entreprise est inscrite au guichet unique de TVA (IOSS), Stripe calcule la taxe sur les marchandises importées de faible valeur expédiées dans l’UE dans des colis d’une valeur maximale de 150 EUR, que vous ayez ou non choisi de calculer la taxe sur les ventes transfrontalières de marchandises vers l’UE.

Les ventes transfrontalières de marchandises vers l’Union européenne (UE) peuvent également être soumises à des taxes à l’importation et à des droits de douane en UE, que Stripe ne calcule pas.

Responsabilités des marketplaces en matière de taxes

Dans l’Union européenne, le terme « marchand agréé » est utilisé pour désigner les opérateurs de place de marché susceptibles d’avoir des obligations en matière de collecte des taxes. Pour qu’une entreprise soit considérée comme un marchand agréé, elle doit définir les conditions de la vente, traiter ou activer les paiements clients, ou s’occuper de la commande ou de la livraison du produit. Une entreprise n’est pas considérée comme un marchand agréé si elle se contente de traiter les paiements, de dresser une liste des marchandises ou d’en faire la publicité, ou si elle redirige les clients vers d’autres sites Web ou applications sans s’impliquer davantage dans la vente.

L’obligation de collecte des taxes pour les opérateurs de place de marché s’applique généralement aux éléments suivants :

• Ventes de services numériques.
• Ventes de biens par des marchands hors UE à des particuliers de l’UE lorsque les biens se trouvent dans l’UE au moment de la vente.
• Ventes de biens à des particuliers de l’UE lorsque les biens sont importés dans l’UE dans des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR.

Il est possible que les opérateurs de place de marché qui proposent d’autres types de ventes doivent collecter la TVA de ces ventes en fonction d’indicateurs et accords contractuels différents.

Lorsqu’un opérateur de place de marché collecte la TVA sur une vente, c’est comme s’il achetait le produit au marchand et qu’il le vendait au client. Cette règle ne s’applique qu’aux fins de règlement de la TVA et ne modifie pas la situation commerciale en ce qui concerne le transfert de propriété du marchand au client.

Déclarer vos taxes

Stripe fournit des rapports sur vos transactions associées à des taxes dans l’UE. Pour accéder à ces rapports, rendez-vous dans Immatriculations. En savoir plus sur les différents types de rapports.

La façon dont vous envoyez vos déclarations fiscales et versez vos taxes dépend des types d’immatriculations dont vous disposez.

• Immatriculation nationale : vous remplissez une déclaration dans chaque pays où vous disposez d’une immatriculation. Certains pays de l’UE peuvent vous demander de désigner un représentant fiscal local si vous n’êtes pas basé dans l’UE.

• Guichet unique : vous déposez vos déclarations fiscales pour toutes vos ventes éligibles dans l’UE auprès du pays dans lequel vous êtes enregistré auprès du guichet unique. Si vous utilisez différents régimes OSS, vous devez soumettre une déclaration distincte pour chaque régime. En savoir plus sur le guichet unique.

Pour accéder aux ressources d’immatriculation propres à votre pays, reportez-vous à la section Collecter les taxes dans un pays de l’Union européenne.

Stripe Tax dispose de partenaires de déclaration (Taxually, Marosa et Hands-off Sales Tax (HOST)) pour vous aider à automatiser vos déclarations fiscales. Ces partenaires synchronisent automatiquement les données concernant vos transactions fiscales en temps réel. Vous n’avez donc plus besoin de saisir vos données ou de transférer des fichiers manuellement. En savoir plus sur la déclaration des taxes.