# Fichiers de commerçants résiliés Découvrez les bases de données Mastercard (MATCH) et Visa (VMSS). Visa et Mastercard exploitent des bases de données mondiales connues sous le nom de fichiers de commerçants résiliés (TMF), plus précisément MATCH de Mastercard et VMSS de Visa. Les acquéreurs doivent vérifier tous les candidats dans ces bases de données avant de les approuver, et signaler tout commerçant qu’ils résilient pour fraude, violation grave de politique ou rétrofacturations excessives. Une inscription TMF crée une restriction sévère à l’échelle du secteur, car la plupart des prestataires de services de paiement rejettent automatiquement les entreprises ou les propriétaires principaux inscrits. Les inscriptions restent actives pendant 5 ans. Seule la banque acquéreuse spécifique qui a initié l’inscription peut demander une suppression ou une correction. ## MATCH Member Alert to Control High-Risk Merchants (MATCH) est la base de données mondiale de Mastercard répertoriant les entreprises résiliées par les acquéreurs en raison de violations graves de règles, de fraudes ou de rétrofacturations élevées. ### Qualification et signalement MATCH Les acquéreurs doivent évaluer chaque compte résilié par rapport aux critères MATCH. Si le commerçant est qualifié, l’acquéreur doit l’ajouter à la base de données dans un délai d’un jour ouvrable suivant la résiliation ou l’éligibilité. #### Critères MATCH qualitatifs Les acquéreurs classent les inscriptions MATCH à l’aide de 11 codes de motif standard basés sur les violations de règles. | Code | Motif | Description | | --- | --- | --- | | 1 | Compromission des données du compte | Un événement qui entraîne l’accès non autorisé ou la divulgation des données du compte. | | 2 | Point d’achat commun | Les données du compte sont subtilisées auprès du commerçant, puis utilisées pour des achats frauduleux dans d’autres établissements du commerçant. | | 3 | Blanchiment | Le commerçant s’est engagé dans une activité de blanchiment. Le blanchiment signifie qu’un commerçant a présenté des relevés de transaction à son acquéreur qui n’étaient pas des transactions valides pour des ventes de biens ou de services entre ce commerçant et un véritable titulaire de la carte. | | 7 | Condamnation pour fraude | Un propriétaire principal ou un partenaire du commerçant a été condamné pour fraude criminelle. | | 8 | Programme d’audit des marchands douteux de Mastercard | Il a été déterminé que le commerçant était douteux selon les critères énoncés dans le programme d’audit des commerçants douteux de Mastercard. | | 9 | Faillite/Liquidation/Insolvabilité | Le commerçant n’a pas pu ou est susceptible de ne pas pouvoir s’acquitter de ses obligations financières. | | 10 | Violation des normes | Le commerçant a violé une ou plusieurs normes qui décrivent les procédures à employer par le commerçant dans les transactions où des cartes bancaires sont utilisées, y compris, à titre d’exemple et sans s’y limiter, les normes pour honorer toutes les cartes bancaires, afficher les marques, les frais facturés aux titulaires de la carte, les restrictions de montant de transaction minimum et maximum, et les transactions interdites énoncées au chapitre 5 du manuel des règles de Mastercard. | | 11 | Collusion entre marchands | Le commerçant a été impliqué dans des activités collusoires frauduleuses. | | 12 | Non-conformité PCIDSS | Le commerçant n’est pas conforme aux exigences de la norme de sécurité des données (DSS) de l’industrie des cartes de paiement (PCI). | | 13 | Transactions illicites | Le commerçant a été impliqué dans des transactions illicites. | | 14 | Usurpation d’identité | L’acquéreur a des raisons de croire que l’identité du commerçant répertorié ou de son ou ses principaux propriétaires a été illégalement usurpée en vue de conclure illégalement un accord commercial. | #### Critères MATCH quantitatifs Mastercard définit des seuils numériques spécifiques pour les deux codes de motif MATCH les plus courants : rétrofacturations excessives et fraudes excessives. Les commerçants peuvent déclencher ces codes en fonction stricte du volume de transactions, même sans violation intentionnelle des règles. | Code | Motif | Description | | --- | --- | --- | | 4 | Contestations de paiement excessives | Les commerçants déclenchent ce code lorsque les rétrofacturations mensuelles de Mastercard dépassent 1 % du total des transactions de vente mensuelles de Mastercard et totalisent 5 000 USD ou plus. Les deux seuils doivent être atteints au cours du même mois pour être qualifié. | | 5 | Fraude excessive | Les commerçants déclenchent ce code lorsque le volume en dollars des fraudes par rapport aux ventes mensuelles atteint 8 % ou plus, et que le commerçant traite 10 transactions frauduleuses ou plus totalisant 5 000 USD ou plus. Toutes les conditions doivent être remplies au cours du même mois civil. | ### Différences entre les réseaux de cartes et règles de chronologie Les données de litige utilisées pour calculer le code 04 reposent entièrement sur les transactions Mastercard. Les autres réseaux de cartes peuvent toujours demander une inscription MATCH si un commerçant enfreint leurs seuils de surveillance spécifiques ou encourt des amendes de réseau. Tous les calculs mesurent les rétrofacturations et les transactions de vente traitées au cours du même mois civil, quelle que soit la date de l’achat d’origine. De plus, la fermeture d’un compte de traitement n’empêche pas une inscription. Les acquéreurs doivent ajouter un commerçant à MATCH s’il répond aux critères, même si la violation se produit ou si la relation prend officiellement fin des mois après la fermeture du compte. #### Exemple de scénario de qualification Prenons l’exemple d’un commerçant qui enregistre 125 transactions Mastercard et 6 rétrofacturations Mastercard totalisant 6 250 USD au cours d’un même mois civil. Cette activité représente un ratio de litiges de 4,8 %. Étant donné que les deux seuils sont franchis, que le ratio dépasse 1 % et que le volume total dépasse 5 000 USD, l’entreprise est qualifiée pour une inscription MATCH lors de la résiliation. Le fait de gagner ou d’annuler les rétrofacturations plus tard ne modifie pas ce statut. Mastercard n’exige pas de nombre minimum de rétrofacturations individuelles pour déclencher une inscription pour rétrofacturations excessives. ### Informations ajoutées à la liste MATCH Les réseaux de cartes exigent que les informations suivantes soient ajoutées à MATCH : - Dénomination sociale et commerciale de l’entreprise - Adresse de l’entreprise - Numéro de téléphone de l’entreprise - Numéro fiscal de l’entreprise - URL de l’entreprise - Nom du propriétaire principal - Adresse du propriétaire principal - Numéro de téléphone du propriétaire principal - Numéro fiscal du propriétaire principal - Date d’ouverture et date de clôture du compte - Code de motif MATCH Stripe ne divulgue pas les informations de la base de données MATCH aux utilisateurs. ### Suppression d’une entrée MATCH Un acquéreur ne peut supprimer une inscription MATCH que dans deux conditions. Premièrement, l’acquéreur doit avoir ajouté le commerçant à la base de données par erreur. Deuxièmement, si le commerçant a été inscrit sous le code de motif 12 pour non-conformité à la norme PCI DSS, l’acquéreur peut supprimer l’inscription après avoir vérifié que le commerçant a atteint la conformité totale. Les commerçants qui remplissent l’une ou l’autre de ces conditions de suppression doivent contacter l’acquéreur spécifique qui a émis l’inscription. Si l’acquéreur à l’origine de l’inscription est inconnu, les commerçants peuvent envoyer un e-mail à Mastercard directement à l’adresse matchbusinessowner@mastercard.com pour demander les détails de leur inscription. ### Limites de traitement MATCH de Stripe Une inscription MATCH disqualifie généralement un commerçant de la possibilité de traiter des paiements avec Stripe. Étant donné que Mastercard dicte les règles de la base de données, Stripe ne peut pas supprimer un commerçant qui a satisfait aux critères de rétrofacturations excessives, même si l’entreprise a résolu ses problèmes de litige. Stripe ne peut envisager le traitement pour un commerçant inscrit que s’il fournit la preuve d’une circonstance atténuante, telle que le fait d’être une victime avérée d’usurpation d’identité en vertu du code de motif 14. ## VMSS Le service de contrôle des commerçants de Visa (VMSS) est la base de données mondiale de Visa répertoriant les commerçants résiliés par les acquéreurs en raison de violations graves des règles, de fraudes ou de rétrofacturations élevées. ### Qualification et signalement VMSS Les acquéreurs doivent examiner chaque compte résilié par rapport aux critères VMSS. Si le commerçant est qualifié, l’acquéreur doit signaler l’entreprise et ses propriétaires principaux à la base de données VMSS. #### Critères VMSS qualitatifs Les acquéreurs classent les inscriptions VMSS à l’aide de 13 codes de motif standard basés sur les violations des règles, les activités illégales et la collusion. Le code de motif d’usurpation d’identité s’applique lorsqu’un utilisateur non autorisé ouvre un compte à l’aide d’informations d’identification volées. Cette inscription spécifique signale une fraude d’identité potentielle pour les futurs acquéreurs sans pénaliser la véritable victime de l’usurpation d’identité. | Code | Motif | Description | | --- | --- | --- | | 23 | Transaction Laundering | Le commerçant ou l’agent tiers a menti sur la source des transactions soumises (agrégation non autorisée), ou a soumis des transactions pour le compte d’un autre commerçant (affacturage). | | 24 | Transactions illicites | Le commerçant ou l’agent tiers a soumis des transactions illégales ou interdites au système de paiement. | | 25 | Visa Risk Compliance Program Identification | Le compte du commerçant ou de l’agent tiers a été clôturé sur décision de l’Acquéreur, car il a intégré un programme de conformité des risques de Visa, mais n’a pas pris de mesures correctives adéquates. | | 26 | Collusion entre marchands | Le commerçant ou l’agent tiers se sont entendus pour commettre une fraude. | | 27 | Common Point of Purchase (CPP) | Les données de compte stockées par le commerçant ou l’agent tiers ont fuité, puis ont été utilisées dans le cadre d’activités frauduleuses (dont le skimming), sans que celui-ci ne prenne de mesures de rectification adéquates. | | 28 | Condamnation pour fraude | Les principaux propriétaires d’un point de vente du commerçant ou d’un agent tiers ont été condamnés pour fraude. | | 29 | Faillite/Liquidation/Insolvabilité | Le commerçant ou l’agent tiers ne peut pas remplir ses obligations financières en raison d’une faillite, d’une insolvabilité ou d’une suspension des activités commerciales potentielle ou réelle. | | 30 | Violation of Merchant or Third Party Agent Agreement | Le commerçant ou l’agent tiers a violé son accord. | | 31 | Violation of the Visa Rules | Le commerçant ou l’agent tiers a enfreint les règles de Visa, exposant l’Acquéreur du système de paiement à un risque excessif. | | 32 | Account Information Security Program Noncompliance | Le commerçant ou l’agent tiers n’a pas respecté les normes de sécurité des données relatives au secteur des cartes bancaires (PCI DSS) ou les normes de sécurité des données relatives aux applications de paiement (PA-DSS). | | 33 | Compromission des données du compte | Le commerçant ou l’agent tiers a subi une fuite de données, entraînant une divulgation non autorisée (directe ou indirecte) d’informations relatives aux comptes de paiement ou aux transactions. | | 34 | Merchant Identity Theft | Les informations relatives au principal propriétaire ou au mandataire social du commerçant appartenaient en réalité à des personnes étrangères au contrat du commerçant. | | 35 | Disqualification from the Visa Payment System | Visa a exclu le commerçant ou l’agent tiers de la participation au système de paiement Visa. | #### Critères VMSS quantitatifs Visa définit des seuils numériques spécifiques pour ses deux codes de motif les plus courants : rétrofacturations excessives et fraudes excessives. Les commerçants peuvent déclencher ces inscriptions en fonction stricte des métriques de transaction, même sans violation intentionnelle des règles. | Code | Motif | Description | | --- | --- | --- | | 21 | Fraude excessive | Le commerçant ou l’agent tiers a soumis un nombre excessif de transactions frauduleuses (un montant de 250 000 USD de fraude et 1,8 %, ce qui correspond à un ratio fraude/montant des ventes de 180 points de base au cours d’un même mois) dans le système de paiement et n’a pas pris de mesures de rectification adéquates. | | 22 | Excessive Disputes | Le commerçant ou l’agent tiers a généré un nombre excessif de litiges (1 000 litiges et 1,8 %, ce qui correspond à un ratio de litiges par rapport au montant des ventes de 180 points de base au cours d’un même mois) dans le système de paiement et n’a pas pris de mesures de rectification adéquates. | ### Suppression de l’entrée VMSS Les inscriptions restent actives dans la base de données VMSS pendant 5 ans. Visa ne permet pas aux commerçants de faire appel des inscriptions directement, et ne permet pas non plus aux banques de supprimer une entrée uniquement parce qu’un commerçant a résolu ses problèmes de rétrofacturation. La banque qui a émis l’inscription ne peut modifier ou supprimer le fichier que si elle confirme que l’entrée d’origine a été faite par erreur. Les commerçants qui ne savent pas quelle banque acquéreuse les a placés dans la base de données peuvent tenter de contacter Visa directement via la page de contact de Visa pour voir s’ils peuvent localiser la source de l’inscription. ### Limites de traitement VMSS de Stripe Une inscription VMSS disqualifie généralement un commerçant de la possibilité de traiter des paiements avec Stripe. Stripe ne peut pas supprimer un commerçant qui a satisfait aux critères de rétrofacturations excessives de Visa, quelle que soit la rectification ultérieure du litige.