Prochaines mises à jour des exigences
Découvrez les modifications apportées aux informations de vérification requises et leur impact sur votre intégration avec Stripe.
La réglementation sur les paiements vise à créer un écosystème financier plus sûr en participant à la lutte contre les délits tels que le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscale. Les autorités de réglementation des services financiers du monde entier appliquent les exigences KYC (Know Your Customer) pour s’assurer que les informations relatives à l’identité sont collectées, vérifiées et conservées pour certains types d’entreprises et pour toutes les personnes qui, en fin de compte, possèdent, contrôlent ou dirigent l’entreprise. Ces exigences sont fréquemment mises à jour par les autorités de réglementation des services financiers, les réseaux de cartes et d’autres institutions financières.
Ce guide fournit un aperçu des changements à venir et met en évidence les changements les plus importants. Pour obtenir la liste complète des exigences, consultez la page Informations de vérification requises.
Pour modifier la procédure d’intégration à Stripe, consultez la page Solutions d’inscription pour les comptes Custom.
Dernière mise à jour : 4 janvier 2023
Ce qui change
- Informations requises collectées auprès des comptes connectés : nous avons modifié les informations demandées aux entreprises individuelles ainsi qu’aux ONG et aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, et simplifié la procédure d’obtention du consentement du responsable légal pour les comptes ouverts par des mineurs. Par ailleurs, l’adresse e-mail de la personne qui agit en tant que représentant du compte est désormais requise pour tous les types d’entités juridiques, et une modification a été introduite concernant les entités publiques et les sociétés publiques.
- Procédure de vérification des informations sur l’entreprise et nouvelles réponses de vérification détaillées : nous avons modifié nos critères de validation des informations des entreprises et introduit de nouveaux codes d’erreur en cas d’informations non acceptées ou non vérifiables.
- Seuil à partir duquel les numéros fiscaux (TIN) sont soumis à vérification : pour les comptes connectés Custom et Express, nous avons baissé le seuil du volume de paiements à partir duquel nous vérifions les numéros fiscaux afin de nous aligner sur les seuils actuels des déclarations fiscales fédérales.
- Mode de remplissage automatique des libellés de relevé bancaire et des préfixes de libellés de relevé bancaire : si aucun libellé de relevé bancaire n’est fourni, la logique de préremplissage utilise désormais le nom du profil de l’entreprise, son URL d’entreprise ou le nom de l’entité juridique du compte connecté.
Ces changements affecteront tous les utilisateurs établis aux États-Unis qui utilisent la fonctionnalité card_payments.
Informations requises collectées auprès des comptes connectés
Nouvelles informations collectées et nouveaux champs ajoutés à l’API :
- Les entreprises dont le paramètre company.structure a la valeur
sole_etproprietorship single_doivent fournir leur adresse (« adresse de l’entreprise »). Si l’adresse de l’entreprise est identique à l’adresse privée de son représentant, vos comptes connectés peuvent indiquer les mêmes valeurs pour les deux.member_ llc - Les entités juridiques dont le paramètre company.structure a la valeur
government_,instrumentality tax_,exempt_ government_ instrumentality governmental_,unit public_etcompany public_,corporation public_doivent fournir l’adresse e-mail du représentant du compte. Cette exigence s’applique désormais à tous les types d’entités juridiques.partnership - Afin de simplifier la procédure d’obtention du consentement du responsable légal pour les comptes ouverts par des mineurs, l’API Persons propose à présent un nouveau type de relation
legal_ainsi qu’un champguardian additional_pour enregistrer l’acceptation des Conditions d’utilisation du service Stripe par le responsable légal. Lorsque la date de naissance du représentant du compte indique qu’il s’agit d’un mineur, une exigence de compte est déclenchée pour ajouter untos_ acceptances legal_avant que le compte puisse être activé.guardian
Procédure de vérification des informations sur l’entreprise et nouvelles réponses de vérification détaillées
Mises à jour des informations que nous collectons déjà
Vos comptes connectés seront invités à nous communiquer les informations suivantes :
| Champ | Mise à jour des exigences | Autres considérations |
|---|---|---|
| Numéro de sécurité sociale (SSN) ou numéro individuel de contribuable (ITIN) collecté auprès des représentants résidant aux États-Unis | Les 4 derniers chiffres sont requis lors de l’inscription pour tous les types de comptes (y compris les comptes connectés Custom et Express) | Il s’agit du comportement actuel pour les comptes connectés Standard |
| Numéro de sécurité sociale (SSN) ou numéro individuel de contribuable (ITIN) collecté auprès des représentants résidant aux États-Unis | Si la vérification ne peut pas être effectuée à l’aide des 4 derniers chiffres lors de l’inscription, les représentants doivent fournir le numéro complet à 9 chiffres. | |
| Numéro de sécurité sociale (SSN) ou numéro individuel de contribuable (ITIN) collecté auprès des représentants ou des propriétaires résidant aux États-Unis | Le numéro complet à 9 chiffres doit être saisi dès que le volume des paiements dépasse 500 000 $ | Le représentant peut être toute personne qui dispose d’une responsabilité suffisante pour contrôler, gérer ou diriger une entreprise, et qui est habilitée par l’organisation à accepter les conditions de Stripe. Le numéro complet à 9 chiffres est requis à partir de 500 000 $ pour les représentants si aucun propriétaire n’est indiqué pour le compte. |
Nouveaux codes d’erreur de vérification
Lorsque nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations fournies par vos comptes connectés, nous faisons apparaître les réponses de vérification détaillées sous la forme de nouveaux codes d’erreur dans le tableau requirements.errors. Consultez notre documentation.
Erreurs synchrones
| Champ | Nouveau code d’erreur | Message d’erreur |
|---|---|---|
| Description du produit | invalid_ | La description de votre produit doit comporter au moins 10 caractères. |
| Description du produit | invalid_ | La description de votre produit doit être différente de votre URL. |
| Libellé de relevé bancaire (complet) | invalid_ | Votre libellé de relevé bancaire doit comporter entre 5 et 22 caractères. |
| Libellé de relevé bancaire (complet) | invalid_ | Votre libellé de relevé doit correspondre au nom de l’entreprise, au nom de l’entité juridique ou à son URL. |
| Libellé de relevé bancaire (complet) | invalid_ | Les libellés de relevé bancaire génériques ou courants ne sont pas pris en charge. |
| Libellé de relevé bancaire (court) | invalid_ | Le préfixe de libellé de relevé bancaire doit correspondre à votre libellé de relevé bancaire, au nom de votre entreprise, à la dénomination de votre entité juridique ou à votre URL. |
| Libellé de relevé bancaire (court) | invalid_ | Les préfixes de libellés de relevé bancaire génériques ou courants ne sont pas pris en charge. |
| Nom de l’entité juridique | invalid_ | Les noms d’entreprises génériques ou courants ne sont pas pris en charge. |
| Nom de profil de l’entreprise (nom commercial) | invalid_ | Les noms d’entreprises génériques ou courants ne sont pas pris en charge. |
| Nom de profil de l’entreprise (nom commercial) | invalid_ | Les noms de profil d’entreprise doivent être composés de mots reconnaissables. |
| Date de naissance de la personne | invalid_ | La personne doit être âgée d’au moins 13 ans. |
| Date de naissance de la personne | invalid_ | La date de naissance doit se situer dans les 120 dernières années. |
| Numéro de téléphone de la personne | invalid_ | Le numéro de téléphone semble incorrect. Assurez-vous qu’il est au bon format. |
| Numéro de téléphone de l’entité juridique | invalid_ | Le numéro de téléphone semble incorrect. Assurez-vous qu’il est au bon format. |
| Numéro fiscal de l’entreprise | invalid_ | Les numéros fiscaux doivent être un ensemble unique de 9 chiffres sans tiret ni caractères spéciaux. |
| URL | invalid_ | Format du type https://example.com |
| URL | invalid_ | Les URL d’entreprise génériques ne sont pas prises en charge. |
Erreurs asynchrones
| Champ | Nouveau code d’erreur | Message d’erreur |
|---|---|---|
| URL | invalid_ | Cette URL est inaccessible. Assurez-vous qu’elle est disponible et que vous l’avez correctement saisie, ou fournissez-en une autre. |
| URL | invalid_ | Les informations sur l’entreprise mentionnées sur votre site Web doivent correspondre à celles fournies à Stripe. |
| URL | invalid_ | Certaines informations obligatoires ne figurent pas sur votre site Web. En savoir plus sur les exigences relatives aux sites Web |
| URL | invalid_ | Nous n’avons pas pu vérifier votre entreprise à l’aide de l’URL que vous nous avez fournie. Assurez-vous que vous l’avez correctement saisie ou fournissez-en une autre. |
| URL | invalid_ | Si vous vendez des produits ou des services via un site Web, une application, une page de réseau social ou un profil en ligne, vous devez fournir une URL pour votre entreprise. |
Modification du seuil à partir duquel les numéros fiscaux (TIN) sont soumis à vérification
Afin de nous aligner sur les seuils de déclaration définis par l’IRS pour les formulaires 1099-K, 1099-NEC et 1099-MISC, nous procédons désormais à la vérification du TIN des entreprises dès que leur volume de paiements atteint 600 USD ou dans un délai de 30 jours suivant leur premier débit, selon l’événement qui survient en premier.
Mode de remplissage automatique des libellés de relevé bancaire et des préfixes de libellés de relevé bancaire
S’il n’est pas indiqué, le libellé de relevé bancaire est rempli automatiquement à l’aide des champs suivants (dans cet ordre) : business_profile.name (nom commercial), business_profile.url, nom de l’entité juridique (soit individual.first_name + individual.last_name, soit company.name). En outre, si le préfixe du libellé de relevé bancaire n’est pas indiqué, il est rempli automatiquement à partir des 10 premiers caractères du libellé de relevé bancaire.