Ajout de la prise en charge du motif d’exemption de propriété à l’API Accounts

Nouveautés

Ajout du paramètre ownership_exemption_reason au champ company de la ressource Accounts.

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes qui, directement ou indirectement, détiennent une part importante et/ou exercent un contrôle important sur votre entreprise. Ces personnes sont généralement représentées en tant que propriétaires, administrateurs ou dirigeants d’un Stripe compte.

Pour satisfaire aux exigences Know your customer(KYC), Stripe peut collecter, comparer et vérifier les informations concernant les bénéficiaires effectifs d’une entreprise. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exception au processus standard de collecte et de vérification des bénéficiaires effectifs. Lorsqu’elle peut y prétendre, une entreprise peut soumettre un motif d’exemption de propriété qui répond aux exigences et aux vérifications relatives aux bénéficiaires effectifs de son compte.

Une fois que vous avez indiqué un motif d’exemption de propriété, Stripe vérifie le motif de l’exemption au lieu de vérifier les bénéficiaires effectifs du compte. Stripe pourra contacter le compte ou la plateforme afin de recueillir des documents supplémentaires aux fins de cette vérification.

Stripe prend actuellement en charge deux motifs d’exemption de propriété :

• qualified_entity_exceeds_ownership_threshold : une entité qualifiée ou un ensemble d’entités qualifiées détient une part importante des activités du compte.
• qualifies_as_financial_institution : le compte est considéré comme une institution financière.

curl https://api.stripe.com/v1/accounts/
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}}
/ \
  -u "
sk_test_BQokikJOvBiI2HlWgH4olfQ2
:" \
  -d "company[ownership_exemption_reason]"=qualified_entity_exceeds_ownership_threshold

Le motif d’exemption de propriété n’est pas pris en charge dans tous les pays. Les comptes qui peuvent utiliser ce processus reçoivent l’exigence ownership_exemption_reason dans le champ Exigences. Si la vérification du motif d’exemption de propriété échoue, le compte reçoit le code d’erreur verification_rejected_ownership_exemption_reason correspondant à l’exigence et doit suivre le processus standard de vérification pour les bénéficiaires effectifs.

Si le motif d’exemption de propriété est pris en charge, des instructions spécifiques à chaque pays sont présentées, avec les motifs pris en charge et leurs définitions.

Par exemple, à Singapour, les entités qualifiées sont définies comme des entités gouvernementales, des sociétés cotées en bourse et des institutions financières. Le seuil de propriété est fixé à 75 %.

Pour qu’un compte établi à Singapour déclare qu’une entité qualifiée dépasse le seuil de propriété, une ou plusieurs entités publiques, sociétés cotées en bourse ou institutions financières doivent détenir au moins 75 % de la société du compte.

Impact

Vous pouvez utiliser le champ Motif d’exemption de propriété pour déclarer que votre compte connecté peut bénéficier d’une exception au processus standard de vérification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, les exigences et les vérifications relatives aux bénéficiaires effectifs sont supprimées, et remplacées par une vérification basée sur le motif d’exemption de propriété.

Modifications

Mise à niveau