Documents de constitution d'une entreprise

Découvrez les documents utilisés par Atlas pour constituer votre entreprise.

Voici les documents qu’Atlas utilise pour constituer votre entreprise. Une fois votre entreprise créée, vous pouvez consulter les documents de constitution de votre entreprise dans l’onglet Documents de votre Dashboard Atlas.

Pour vous aider à constituer une entreprise, Atlas met à votre disposition des modèles créés en collaboration avec Cooley LLP. Ils contiennent les clauses par défaut les plus répandues, mais ne contiennent pas les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Si vous souhaitez personnaliser ces documents, nous vous invitons à contacter un avocat.

Document	Description
Acte constitutif	Envoyé à la Division des sociétés du Delaware (Delaware Division of Corporations) pour constituer votre entreprise. Nomination de l’agent agréé. Souvent nécessaire pour ouvrir un compte bancaire. Contient votre numéro de déclaration à l’État à sept chiffres attribué par le Delaware.
Action par consentement écrit du fondateur unique	Nomme le premier conseil d’administration.
Statuts	Définit le rôle du conseil d’administration et des dirigeants, ainsi que les procédures de l’entreprise, telles que la tenue des réunions du conseil d’administration et l’approbation des actions. Établit des règles standard pour le comité de gouvernance de l’entreprise.
Certificat du secrétaire concernant les statuts	Confirme l’adoption des statuts de la société. Preuve que votre entreprise a suivi les procédures standard depuis sa constitution.
Mesures initiales prises par le conseil d’administration	Il s’agit de la première réunion du conseil d’administration et de l’approbation de l’émission des parts de fondateur. Décrit les tâches standard de l’entreprise, telles que l’approbation des statuts, l’élection des dirigeants et l’établissement de l’exercice fiscal de l’entreprise.
Accord d’indemnisation	Protège les dirigeants et les administrateurs de l’entreprise en cas de poursuites judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions. Précise quand et comment l’entreprise couvrira les dépenses liées aux poursuites judiciaires.
Consentement des actionnaires aux accords d’indemnisation	Approuve l’accord d’indemnisation. Permet à votre entreprise de fournir une protection juridique à votre équipe de direction lorsqu’elle agit au nom de l’entreprise.
Formulaire SS-4	Envoyé par Atlas à l’IRS dans le but de demander un numéro fiscal (EIN) pour votre entreprise.
Formulaire 8821	Autorise Atlas à appeler l’IRS en votre nom pour éviter tout retard dans l’obtention de votre numéro EIN.
Accord d’achat d’actions restreintes et accord de cession	Définit les conditions de votre achat initial d’actions dans l’entreprise, y compris votre calendrier d’acquisition et l’accélération. Les fondateurs d’Atlas paient leurs actions avec la propriété intellectuelle qu’ils ont développée pour le compte de l’entreprise. Le prix des actions est fixé à 0,00001 $ au moment de la constitution de la société. Si vous avez des droits de propriété intellectuelle ou des actifs importants à apporter à l’entreprise, Atlas n’est peut-être pas la solution adaptée pour vous.
Certificat d’actions ordinaires	Registre officiel de votre participation dans l’entreprise. Il indique le nombre d’actions ordinaires qui vous ont été attribuées et décrit les règles de vente ou de transfert de ces actions.
Option 83(b)	Déclaration fiscale qui permet aux fondateurs de payer des impôts sur les capitaux propres lorsqu’ils sont attribués, plutôt que lorsqu’ils sont acquis. Cela peut vous permettre d’économiser de l’argent sur vos impôts personnels aux États-Unis. Notifie à l’IRS la date à laquelle vous avez acheté votre participation dans l’entreprise, et le montant pour lequel vous l’avez achetée. Atlas remplit automatiquement le formulaire d’option 83(b) pour tous les fondateurs.
Attribution d’actions séparée du certificat	Permet à l’entreprise de racheter vos actions selon les conditions de votre contrat d’achat d’actions restreintes.
Instructions relatives au dépôt fiduciaire commun	Mise sous séquestre des parts des fondateurs auprès du secrétaire de l’entreprise.
Formulaire d’accord de confidentialité et de cession de propriété intellectuelle pour les employés	Couramment utilisé par les entreprises pour s’assurer que les droits de propriété intellectuelle créés avant et après la constitution de l’entreprise appartiennent à cette dernière. Si vous avez des inventions antérieures que vous souhaitez exclure de la cession à l’entreprise, Atlas n’est peut-être pas la solution adaptée. Atlas omet les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, car elles sont spécifiques à chaque État et peuvent être difficiles à appliquer. Vous pouvez contacter un avocat pour les inclure après la constitution de la société.