Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité des entreprises.
Les entreprises créées au Delaware sont soumises à des obligations fiscales annuelles, notamment :
Impôt sur les sociétés au niveau fédéral et local, le cas échéant.
Taxe de franchise du Delaware (pour les entreprises de type C) ou taxe annuelle pour les LLC (sociétés à responsabilité limitée).
Une taxe annuelle similaire si votre entreprise immatriculée dans le Delaware exerce également ses activités dans d’autres États des États-Unis.
Les partenaires de Stripe peuvent vous aider à respecter les exigences fiscales des États autres que le Delaware. Assurez-vous de surveiller le calendrier et prévoyez de respecter les échéances fiscales de votre entreprise.
Conseils fiscaux et comptables
Stripe n’est pas un cabinet comptable et ne peut pas fournir de conseils fiscaux ou comptables. Pour vous assurer de respecter les obligations applicables à votre entreprise, veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité. Avant de vous lancer, nous vous conseillons de consulter le guide sur la fiscalité des entreprises de Stripe Atlas.
Déclarer l’impôt sur le revenu aux États-Unis
Les informations dont vous avez besoin pour préparer votre entreprise varient selon que vous créez une entreprise de type C ou une LLC. Avant de commencer à travailler avec un comptable et de déclarer des taxes, préparez autant de données financières de fin d’exercice que possible pour votre entreprise. Cela relève de vos responsabilités en matière de comptabilité. Plusieurs outils peuvent vous y aider, notamment Bench ou Pilot.
Assurez-vous de disposer des informations suivantes concernant votre entreprise (en date du dernier jour de l’exercice financier pour lequel vous effectuez une déclaration) :
Informations générales sur votre entreprise : cela inclut votre numéro EIN.
Données financières de l’entreprise : pour en savoir plus sur les rapports financiers de fin d’exercice, consultez notre guide consacré à la période fiscale. Même si vous n’avez pas de revenus ou de dépenses à déclarer pour l’exercice financier précédent, il est possible que vous deviez malgré tout produire une déclaration fiscale.
Propriété de l’entreprise : les actions de votre entreprise peuvent être détenues par des actionnaires individuels ou des entreprises. Assurez-vous que les informations fournies reflètent le propriétaire actuel.
Informations supplémentaires : si votre entreprise emploie du personnel, possède des biens immobiliers, ou exerce ses activités aux États-Unis ou à l’étranger, elle peut être soumise à des obligations de déclaration fiscale et de paiement d’impôt supplémentaires. Nous vous conseillons notamment de vous renseigner sur les taxes suivantes :
Prix de transfert, si votre entreprise est établie en dehors des États-Unis.
Taxes locales (si vous exercez une activité dans un État des États-Unis).
Taxes de vente.
Taxes sur l’emploi.
Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro EIN, vous pouvez apposer la mention demandé, ainsi que la date de votre demande (que vous trouverez sur votre formulaire SS-4 du Dashboard) dans vos formulaires fiscaux.
Partenaires pour les taxes
Toutes les entreprises américaines sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les partenariats que nous avons noués avec des conseillers fiscaux et comptables spécialisés dans l’accompagnement des start-ups nous permettent de vous proposer des solutions abordables pour l’établissement de vos déclarations fiscales. Ces prestations ont la confiance des start-ups les plus en vue, et sont proposées à des tarifs préférentiels aux utilisateurs de Stripe Atlas. Chaque prestataire possède ses spécialités, et il convient donc de veiller à choisir le plus adapté dans votre cas :
Legalinc est la solution idéale pour obtenir de l’aide en matière de taxe de franchise du Delaware, si c’est la seule démarche que vous souhaitez effectuer pour le moment (vous devrez toujours remplir les formulaires d’impôt fédéral pour l’année fiscale 2023). Votre déclaration de taxe de franchise du Delaware sera préremplie avec les informations relatives à votre société Atlas.
Mosey est la solution idéale pour les start-ups qui souhaitent bénéficier d’une aide permanente en matière d’enregistrement et de conformité dans plusieurs États (y compris l’impôt sur les franchises du Delaware), sans préparation de déclarations fiscales fédérales ni comptabilité.
Bench est la solution idéale pour les start-ups qui envisagent de lever des fonds et qui souhaitent bénéficier de services fiscaux ou comptables récurrents pour les impôts aux niveaux fédéral et de l’État.
Pilot est la solution idéale pour les start-ups qui envisagent de lever des fonds et qui souhaitent bénéficier de services fiscaux et comptables récurrents pour les impôts aux niveaux fédéral et de l’État.
Cleer est la solution idéale pour les start-ups qui souhaitent bénéficier d’une aide ponctuelle pour la préparation de déclarations fiscales fédérales et nationales.
Déclaration de revenus au Delaware
Les obligations fiscales et de déclaration de votre entreprise au Delaware varient selon que vous créez une entreprise de type C ou une LLC.
Toutes les entreprises de type C du Delaware ont l’obligation de payer la taxe de franchise du Delaware et d’éditer un rapport annuel, payable en ligne si vous souhaitez le renseigner vous-même. Les entreprises qui n’ont pas enregistré de revenu pour l’exercice financier précédent doivent tout de même payer une certaine somme. Si vous souhaitez faire appel à un fiscaliste, vous pouvez contacter l’un de nos partenaires fiscaux ou le conseiller fiscal de votre choix.
Taxe de franchise du Delaware
Vous avez la possibilité de recalculer vos impôts sur le site Web du Delaware. Suivez les étapes ci-dessous. Le Delaware envoie des avis en utilisant une méthode de calcul qui entraîne des factures d’impôt élevées pour les entreprises détenant plus de 5 000 actions. La plupart des sociétés Atlas constatent qu’elles paient moins d’impôts lorsqu’elles utilisent la méthode de la valeur nominale supposée du capital plutôt que la méthode par défaut des actions autorisées. Vous pouvez consulter ces méthodes sur le site Web du Delaware. Si la taxe de franchise n’est pas envoyée au 1er mars, des frais de retard de 200 USD et des intérêts de 1,5 % par mois sur le montant de la taxe d’origine s’appliquent.
Payer la taxe de franchise du Delaware
Effectuez les étapes suivantes pour payer votre taxe de franchise du Delaware. Vous pouvez enregistrer votre travail et y revenir plus tard. Assurez-vous simplement d’enregistrer votre numéro de session, que le portail du Delaware vous permet d’envoyer sur une adresse e-mail pour y accéder plus facilement.
Connectez-vous au site Web de l’État du Delaware avec votre numéro de dossier d’entité commerciale du Delaware à 7 chiffres
Vous pouvez trouver le numéro de dossier de votre entreprise rapidement, et ce de 2 manières différentes :
Vous trouverez le cachet de l’État du Delaware sur la deuxième page de votre Certificat de constitution enregistré. Vous le trouverez dans le Dashboard.
Cliquez sur le lien Déposer le rapport annuel.
Saisissez les informations de votre entreprise :
Remplissez la section Informations sur les actions pour réajuster vos taxes dues indiquées dans le coin supérieur droit : saisissez le nombre d’actions que votre entreprise a émises, votre actif brut (votre actif total sur votre déclaration de revenus des sociétés), et la date de votre actif (la même que celle à la fin de votre exercice). Cliquez ensuite sur le bouton Recalculer les taxes (le chargement peut prendre un certain temps).
Remplissez tous les champs obligatoires restants indiqués par une étoile rouge.
Si vous n’avez pas modifié votre liste de dirigeants ou de membres du conseil d’administration depuis la constitution de l’entreprise, vous trouverez ces personnes dans le document Approbation du conseil d’administration dans votre Dashboard.
Une fois toutes les informations obligatoires renseignées, cliquez sur le bouton vert Poursuivre la déclaration pour vérifier leur exactitude.
Une fois que vous avez vérifié que toutes les informations sont correctement saisies, cliquez sur le bouton vert Procéder au paiement.
Vous payez les frais relatifs à la taxe de franchise et à l’enregistrement du rapport annuel du Delaware par carte bancaire ou ACH. Une fois vos informations de paiement saisies, cliquez sur le bouton vert envoyer pour finaliser le paiement de vos taxes dans l’État du Delaware.
Taxes d’État hors Delaware
Si votre entreprise exerce ses activités dans d’autres États des États-Unis que le Delaware, elle peut être tenue de s’immatriculer dans ces États, d’y payer des taxes et d’y déposer une déclaration fiscale annuelle. Stripe vous recommande de faire appel à des conseillers juridiques et fiscaux pour prendre connaissance des obligations auxquelles votre entreprise est soumise.
Dates clés de la saison fiscale 2024
Anticipez les échéances fiscales applicables à votre entreprise. Reportez-vous aux informations suivantes si votre entreprise était active en 2023.
1er mars 2024 : date limite pour la taxe de franchise du Delaware (pénalités pour les paiements en retard : frais de 200 USD et des intérêts de 1,5 % par mois par rapport à la somme de la taxe due à l’origine).
15 octobre 2024 : si vous avez demandé une extension, il s’agit de la date limite pour déclarer les impôts américains sur le revenu.
De plus, si votre entreprise établie aux États-Unis emploie du personnel ou effectue des paiements en faveur de fournisseurs américains, vous devrez peut-être remplir un formulaire W-2 ou 1099 d’ici le 31 janvier 2024.
Dissolution de votre entreprise
Si vous n’exercez plus votre activité, il est possible que vous deviez effectuer votre déclaration fiscale chaque année jusqu’à la dissolution de votre entreprise. Lorsque vous choisissez de dissoudre votre entreprise, des obligations fiscales et de déclaration peuvent s’appliquer pour l’année de dissolution. Nous vous conseillons de contacter nos partenaires fiscaux pour connaître ces obligations.
Il n’est possible de dissoudre une entreprise de type C dans l’État du Delaware qu’une fois qu’elle a payé la taxe de franchise du Delaware et déposé son rapport annuel. Il n’est possible de dissoudre une LLC qu’une fois qu’elle a payé la taxe annuelle pour les LLC (aucun rapport annuel requis).
Vous pouvez lancer le processus de dissolution de votre entreprise à partir de l’onglet Entreprise de votre Dashboard Atlas. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour assurer la dissolution complète de votre entreprise.
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