Stripe Atlas ne fournit pas de conseils fiscaux, comptables ou juridiques. Pour respecter vos obligations juridiques, fiscales et comptables, veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité.
Les entreprises créées au Delaware sont soumises à des obligations fiscales annuelles, notamment :
Impôt sur les sociétés au niveau fédéral et local, le cas échéant.
Taxe de franchise du Delaware (pour les entreprises de type C) ou taxe annuelle sur les LLC (pour les sociétés à responsabilité limitée).
Une taxe annuelle si votre entreprise immatriculée dans le Delaware exerce également ses activités dans d’autres États des États-Unis.
Nos partenaires peuvent vous aider à répondre aux exigences fiscales des États autres que le Delaware. Consultez le calendrier de déclaration fiscale pour respecter les échéances qui s’appliquent à votre entreprise.
Déclarer l’impôt sur le revenu aux États-Unis
Les informations dont vous avez besoin pour préparer vos impôts sur les bénéfices aux États-Unis dépendent de la structure de votre entreprise, les exigences fiscales étant différentes pour les sociétés de type C et les LLC. Avant de rencontrer votre comptable, rassemblez les données financières de fin d’exercice de votre entreprise. Cela relève de vos responsabilités en matière de comptabilité.
Assurez-vous de disposer des informations suivantes concernant votre entreprise (en date du dernier jour de l’exercice financier pour lequel vous effectuez une déclaration) :
Informations générales sur votre entreprise : cela inclut votre numéro EIN.
Données financières de l’entreprise : pour en savoir plus sur les rapports financiers de fin d’exercice, consultez notre guide consacré à la période de déclaration fiscale. Même si vous n’avez pas de recettes ou de dépenses à déclarer pour l’exercice financier précédent, il est possible que vous deviez malgré tout effectuer une déclaration fiscale.
Propriété de l’entreprise : les actions de votre entreprise peuvent être détenues par des actionnaires individuels ou des entreprises. Assurez-vous que les informations fournies reflètent le propriétaire actuel.
Informations supplémentaires : si votre entreprise emploie du personnel, possède des biens immobiliers, ou exerce ses activités aux États-Unis ou à l’étranger, elle peut être soumise à des obligations de déclaration fiscale et de paiement d’impôt supplémentaires. Nous vous conseillons notamment de vous renseigner sur les taxes suivantes :
Prix de transfert, si votre entreprise est établie en dehors des États-Unis.
Taxes locales (si vous exercez une activité dans un État des États-Unis).
Taxes de vente.
Taxes sur l’emploi.
Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro EIN, vous pouvez apposer la mention demandé, ainsi que la date de votre demande (que vous trouverez sur votre formulaire SS-4 du Dashboard) dans vos formulaires fiscaux.
Les obligations fiscales et administratives de votre entreprise au Delaware varient selon que votre entreprise est une société de type C ou une LLC.
Toutes les sociétés de type C du Delaware sont tenues de payer la taxe de franchise du Delaware et d’effectuer une déclaration annuelle, qui peut être payée en ligne si vous la remplissez vous-même. Même les entreprises n’ayant enregistré aucune recette au cours de l’exercice précédent peuvent être redevables d’un certain montant. Vous pouvez remplir cette déclaration vous-même, ou faire appel à l’un de nos partenaires fiscaux ou à un conseiller fiscal de votre choix.
Taxe de franchise du Delaware
Vous pouvez recalculer vos taxes dues sur le site Web du Delaware.
Les avis envoyés par le Delaware utilisent une méthode de calcul qui entraîne des taxes élevées pour les entreprises ayant distribué plus de 5 000 actions. La plupart des sociétés Atlas constatent qu’elles paient moins de taxes lorsqu’elles utilisent la méthode de la valeur nominale présumée du capital plutôt que la méthode par défaut des actions autorisées. Vous pouvez consulter ces méthodes sur le site Web du Delaware. Si la taxe de franchise n’est pas envoyée au 1er mars, vous serez redevable de frais de retard de 200 USD et d’intérêts de 1,5 % par mois sur le montant de la taxe initiale.
Payer la taxe de franchise du Delaware
Réalisez les actions suivantes pour payer votre taxe de franchise du Delaware. Vous pouvez enregistrer votre progression et y revenir plus tard. Assurez-vous simplement d’enregistrer votre numéro de session. Le portail du Delaware vous permet d’envoyer ce numéro à une adresse e-mail pour plus de facilité.
Connectez-vous au site Web de l’État du Delaware avec votre numéro de dossier d’entité commerciale du Delaware à 7 chiffres
Vous pouvez trouver le numéro de dossier de votre entreprise rapidement, et ce de 2 manières différentes :
Vous trouverez le cachet de l’État du Delaware sur la deuxième page de votre acte constitutif enregistré. Vous le trouverez dans le Dashboard.
Cliquez sur le lien « File annual report » (effectuer une déclaration annuelle).
Saisissez les informations de votre entreprise :
Remplissez la section « Stock information » (informations sur les actions) pour réajuster les taxes dues indiquées dans le coin supérieur droit : saisissez le nombre d’actions que votre entreprise a émises, votre actif brut (l’actif total figurant sur votre déclaration d’impôt sur les sociétés), et la date de votre actif (il s’agit de la date de fin votre exercice). Cliquez ensuite sur le bouton « Recalculate tax » (recalculer les taxes). Le chargement peut prendre un certain temps.
Remplissez tous les champs obligatoires restants indiqués par une étoile rouge.
Si vous n’avez pas modifié votre liste de dirigeants ou de membres du conseil d’administration depuis la constitution de l’entreprise, vous trouverez ces personnes dans le document Approbation du conseil d’administration dans votre Dashboard.
Une fois toutes les informations requises renseignées, appuyez sur le bouton vert « Continue filing » (continuer la déclaration) pour vérifier l’exactitude de vos informations.
Après avoir vérifié que vos informations sont correctes, cliquez sur le bouton vert « Proceed to payment » (effectuer le paiement).
Vous pouvez payer la taxe de franchise du Delaware et la taxe de déclaration annuelle par carte bancaire ou par transfert ACH.
Saisissez vos informations de paiement, puis appuyez sur le bouton vert « Submit » (envoyer) pour finaliser le paiement de vos taxes dans l’État du Delaware.
Taxes d’État hors Delaware
Si votre entreprise exerce ses activités dans d’autres États des États-Unis que le Delaware, elle peut être tenue de s’immatriculer dans ces États, d’y payer des taxes et d’y déposer une déclaration fiscale annuelle. Nos partenaires peuvent vous aider à identifier les obligations auxquelles votre entreprise est soumise.
Dates clés de la période fiscale 2025
Anticipez les échéances fiscales applicables à votre entreprise. Reportez-vous aux informations suivantes si votre entreprise était active en 2024.
3 mars 2025 : date limite pour la taxe de franchise du Delaware (pénalités pour les paiements en retard : frais de 200 $ + intérêts mensuels de 1,5 % de la somme initialement due).
Si votre entreprise établie aux États-Unis emploie du personnel ou effectue des paiements en faveur de prestataires américains, vous devrez peut-être remplir un formulaire W-2 ou 1099 d’ici le 31 janvier 2025.
Obligations fiscales en cas de dissolution de l’entreprise
Même si votre entreprise n’a plus d’activité, vous devrez peut-être effectuer une déclaration fiscale chaque année jusqu’à la dissolution officielle de votre entreprise. La dissolution elle-même peut entraîner une dernière obligation fiscale. Nos partenaires fiscaux peuvent vous aider à déterminer vos obligations.
Les sociétés de type C doivent payer la taxe de franchise et envoyer une déclaration annuelle avant leur dissolution. Les LLC ne peuvent être dissoutes qu’après avoir réglé la taxe annuelle sur les LLC (aucune déclaration annuelle n’est requise).
Pour lancer le processus de dissolution, accédez à l’onglet Entreprise de votre Dashboard Atlas. Pensez à consulter un avocat pour assurer la dissolution complète de votre entreprise.
