Demandes d'option 83(b)
Une demande d’option 83(b) est une lettre indiquant à l’Internal Revenue Service (IRS) que vous souhaitez que vos actions de fondateur soient imposées au moment de leur achat plutôt qu’au moment de leur acquisition. Dans de nombreux cas, ce choix peut vous faire économiser un montant important sur vos impôts futurs.
Si vous faites une demande d’option 83(b), la différence majeure est que vous ne payez pas d’impôts lorsque vos actions sont acquises. Vous choisissez plutôt une imposition très faible (voire nulle) au moment de l’achat des actions, et en contrepartie vous ne devrez pas d’impôts jusqu’à ce que vous vendiez vos actions.
Si vous ne faites pas de demande d’option 83(b), vous risquez de devoir payer un montant important d’impôts chaque fois que vos actions sont acquises, surtout si leur valeur a augmenté. Vous devrez également payer des impôts lorsque vous vendrez vos actions. Pour obtenir un exemple, consultez la section Impacts fiscaux de la demande d’option 83(b) en détails.
Avantages de l’option 83(b) pour les startups récemment constituées
Les avocats spécialisés dans les start-up recommandent presque toujours de faire une demande d’option 83(b) dans le cas où les fondateurs achètent leurs actions lorsque la société en est encore à ses prémices. Si vous avez récemment constitué votre start-up en société, envisagez de faire une demande d’option 83(b) pour vos parts bénéficiaires si vous vous attendez à ce que la valeur de vos actions augmente et si vous prévoyez de travailler pour votre société jusqu’à ce que toutes vos actions soient acquises. Toutes les actions ne peuvent pas faire l’objet d’une telle demande d’option, mais si vous constituez votre société avec des cofondateurs par l’intermédiaire d’Atlas, les actions de votre société sont admissibles, car elles sont soumises à l’acquisition de droits.
Si vous choisissez de ne pas verser d’argent pour vos actions, vous et votre entreprise devrez payer des impôts pour l’émission d’actions. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal si vous prévoyez de ne pas verser d’argent pour l’achat de vos actions.
Pourquoi ne pas remplir une demande d’option 83(b)
Si vous pensez que la valeur des actions de votre société va diminuer avant qu’elles ne soient acquises, ou si vous pensez que vous ne ferez plus partie de votre société avant que vos actions ne soient acquises, nous vous déconseillons de faire une demande d’option 83(b).
Si vous n’êtes pas un contribuable américain et que vous ne prévoyez pas de le devenir, il n’y a aucun avantage à demander l’option 83(b). Pour en savoir plus, consultez la section Demande d’option 83(b) pour les résidents non américains.
Délais relatifs aux demandes d’option 83(b)
Envoyez votre demande par courrier au plus tard 30 jours calendaires après l’émission des actions. Il n’y a pas d’exception à cette règle, il s’agit d’un délai strict.
Le délai de 30 jours débute à compter du jour suivant la date d’émission des actions (samedis, dimanches et jours fériés compris). Par exemple, si vous recevez des actions soumises à un calendrier d’acquisition le 10 avril, votre demande d’option 83(b) doit être envoyée au plus tard le 10 mai. Si le 30e jour tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est alors reportée au jour ouvrable suivant.
Demande d’option 83(b) pour les résidents non américains
Si vous vivez en dehors des États-Unis mais que vous remplissez des déclarations de revenus pour ce pays, vous devriez tout de même envisager de faire une demande d’option 83(b), car cette dernière pourrait vous permettre de faire baisser le montant de vos impôts aux États-Unis à l’avenir.
Si vous ne remplissez pas de déclaration de revenus aux États-Unis, mais que vous prévoyez de devenir un contribuable américain à l’avenir, envisagez de faire une demande d’option 83(b) et de numéro individuel de contribuable (ITIN). Si vous ne faites pas de demande d’option et que vous devenez ensuite un contribuable américain au moment de l’acquisition des actions, vous pourriez devoir payer des impôts supplémentaires au moment de l’acquisition de vos actions.
Si vous n’êtes pas un contribuable américain et que vous n’avez pas l’intention de le devenir, il est inutile de faire une demande d’option 83(b), car cette dernière ne concerne que les obligations fiscales américaines. Pour en savoir plus sur les déclarations à l’étranger, consultez notre documentation Faire une demande d’option 83(b) en tant que fondateur non établi aux États-Unis.
Comment remplir une demande d’option 83(b)
Vous faites une demande d’option 83(b) en remplissant et signant le formulaire d’option 83(b) qui vous a été remis. Vous pouvez télécharger le formulaire 83(b) et les instructions. Téléchargez le formulaire 83(b) et les instructions ici.
Envoyez la demande d’option 83(b) originale au bureau de l’IRS auprès duquel vous déposez votre déclaration par courrier recommandé USPS avec accusé de réception, dans les 30 jours suivant la date d’émission des actions. Consultez la section suivante si vous n’avez pas accès aux services de l’USPS.
À titre facultatif, nous vous recommandons également de joindre une copie de votre demande ainsi qu’une enveloppe réponse affranchie lors de l’envoi de la demande originale signée. L’IRS renvoie généralement la copie datée de votre demande d’option dans cette enveloppe réponse, ce qui constitue la meilleure preuve (bien que non obligatoire) que vous avez effectué votre demande dans les délais.
Envoi de votre demande d’option sans USPS
Si vous n’avez pas accès aux services de l’USPS, quelques services de livraison privés peuvent également être utilisés pour transmettre votre demande d’option à l’IRS.
Étapes suivant l’envoi de votre demande
Conservez une copie de votre formulaire d’option 83(b) ainsi que l’accusé de réception vert et blanc (avec le cachet attestant que l’envoi a été effectué dans les 30 jours suivant la date d’émission des actions). Lorsque l’IRS vous renvoie la carte verte datée (et la copie du formulaire d’option 83(b) si vous en avez envoyé une), conservez-les comme preuve de dépôt dans les délais. Si vous faites appel à l’un des services de livraison privés approuvés par l’IRS, veillez à obtenir un reçu daté de leur part. Nous vous conseillons de prendre ces documents en photo et d’en conserver une version numérique.
Envoyez également une copie de votre demande d’option 83(b) à votre entreprise. Il peut s’agir de simples photos envoyées à votre adresse e-mail professionnelle, ou d’une sauvegarde dans les dossiers numériques de votre entreprise (libre à vous d’utiliser toute autre méthode plus adaptée).
Procédure à suivre si vous n’avez pas conservé la preuve de l’envoi dans les délais
Si vous ne conservez pas la preuve du dépôt dans les délais de votre demande d’option 83(b), il peut se révéler difficile de prouver que votre demande a été effectuée à temps et que vous devez être imposé en conséquence. Veuillez vous rapprocher de votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils supplémentaires à ce sujet.
Prolonger le délai ou révoquer une demande
La demande d’option 83(b) doit impérativement être effectuée dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, il vous sera impossible de formuler une demande.
Une fois votre demande d’option 83(b) effectuée, elle ne peut être révoquée que dans des circonstances extrêmement limitées. Concrètement, le commissaire de l’IRS peut autoriser la révocation d’une option dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur si cette option a été demandée sur la base d’une erreur factuelle relative à la transaction.
Remplir une demande d’option 83(b) avec des cofondateurs
La demande d’option 83(b) peut uniquement être formulée par un contribuable individuel, les entreprises n’y étant pas admissibles. Ainsi, chaque fondateur doit décider d’effectuer ou non cette demande, puis remplir le formulaire individuellement, le cas échéant. Toutefois, les futurs investisseurs peuvent s’attendre à ce que tous les cofondateurs aient demandé l’option 83(b).
Joindre ou non une copie de la demande d’option 83(b) dans les déclarations fiscales
Une fois votre demande envoyée à l’IRS auprès duquel vous soumettez régulièrement vos déclarations de revenus, vous n’avez pas besoin de soumettre à nouveau la copie de votre demande avec votre avis d’imposition fédéral. Dans votre déclaration de revenus, veillez à déclarer correctement l’achat de vos actions.
Impacts fiscaux de la demande d’option 83(b) en détails, illustrés d’un exemple
Cette option a une incidence sur le moment où vous devez payer des impôts et sur le montant de l’impôt que vous devez payer sur vos parts bénéficiaires.
Si vous n’avez pas effectué de demande d’option 83(b), vous n’aurez aucun impôt à payer au moment où les actions vous sont émises. Toutefois, chaque fois que vos actions seront acquises par la suite, vous devrez payer des impôts ordinaires sur le revenu dans la mesure où la valeur de vos actions (souvent appelée « juste valeur marchande ») a augmenté par rapport à la date d’achat de vos actions. Lorsque vous vendrez vos actions, vous devrez payer un impôt sur les gains en capital sur la différence entre la valeur de vos actions au moment de la vente et la valeur d’imposition au moment de l’acquisition. (Les taux d’imposition des gains en capital pour les biens détenus pendant plus d’un an sont généralement inférieurs aux taux d’imposition sur le revenu ordinaire. La durée de détention de vos actions est appelée « période de détention ». Si vous n’effectuez pas de demande d’option 83(b), votre période de détention commence lorsque l’action est acquise).
En cas de demande d’option 83(b), vous ne serez redevable de l’impôt sur le revenu ordinaire au moment de l’émission des actions que dans la mesure où la valeur des actions achetées est supérieure à ce que vous payez. Si vous payez intégralement vos actions au moment de l’achat de vos actions, vous ne devriez pas avoir à payer d’impôts supplémentaires sur le revenu. En effet, notre modèle de contrat d’achat d’actions part du principe que la valeur de vos actions est égale au prix d’émission (également appelé valeur nominale), ce qui signifie que votre entreprise ne possède pas encore d’actifs importants. Si votre entreprise a dépassé le stade de l’« idée brute », c’est-à-dire que la valeur de l’action peut être supérieure à son prix d’émission, consultez votre conseiller fiscal. Lorsque vous vendrez vos actions par la suite, vous serez imposable sur les plus-values, c’est-à-dire la différence entre la valeur de l’action par action au moment de la vente et sa valeur au moment de l’émission de l’action. Autre avantage de la demande d’option 83(b) : votre période de détention commence plus tôt (au moment de l’émission des actions), c’est-à-dire généralement un an plus tôt que la date à laquelle vous avez acquis le premier tour de l’attribution initiale.
Par exemple, votre société vous émet 200 000 actions d’une valeur de 0,0001 USD par action, et vous payez 0,0001 USD par action en espèces. Avec l’option 83(b), vous n’avez pas d’inclusion de revenu dans l’année d’émission des actions, puisque vous avez payé la valeur des actions. Si vous ne payez pas la valeur des actions en espèces ou au moyen d’autres actifs, l’option 83(b) implique que vous choisissez d’inclure dans le revenu ordinaire de l’année d’émission des actions la valeur totale des actions (20 USD). Si la moitié de vos actions sont acquises un an plus tard et l’autre moitié deux ans après, vous ne risquez aucune conséquence fiscale puisque vous avez fait une demande d’option 83(b). Si, dans trois ans, vous vendez vos actions à un prix unitaire de 2,00 USD (total de 400 000 USD), vous paierez un impôt sur les gains en capital de 399 980 USD (400 000 USD, moins 20 USD).
Si vous ne faites pas de demande d’option 83(b), vous ne subissez pas de conséquences fiscales lors de l’émission d’actions soumises à l’acquisition de droits. Toutefois, si la valeur de vos actions est de 0,50 USD par action lorsque la moitié est acquise au bout d’un an, vous devrez payer des impôts sur le revenu ordinaire sur 49 990 USD (valeur de 0,50 USD moins 0,0001 USD payé par action, multiplié par 100 000 actions) au moment de l’acquisition. Si la valeur de vos actions est de 1,00 USD par action lorsque la seconde moitié est acquise dans les deux ans suivant l’émission, vous devrez payer des impôts sur le revenu ordinaire sur 99 990 USD (valeur de 1,00 USD moins 0,0001 USD payé par action, multiplié par 100 000 actions) au moment de l’acquisition. Si vous vendez vos actions dans 3 ans pour 2,00 USD par action (total de 400 000 USD), vous paierez des impôts sur les gains en capital sur 250 000 USD (400 000 USD moins 20,00 USD payés pour les actions, moins 149 980 USD).
Les employés non-fondateurs recevant des actions soumises à l’acquisition sont également éligibles à l’option 83(b), mais peuvent être soumis à des obligations fiscales supplémentaires au moment de l’émission des actions. Nous leur conseillons de se rapprocher de leur conseillers fiscaux avant de prendre une décision.