Utiliser l'API Registrations pour gérer les immatriculations fiscales

Recenser toutes les immatriculations fiscales de vos comptes connectés

Pour obtenir la liste des immatriculations fiscales de vos comptes connectés, effectuez un appel de recensement des immatriculations. Vous pouvez filtrer la réponse en définissant le paramètre status sur active, expired ou scheduled.

curl -G https://api.stripe.com/v1/tax/registrations \
  -u "
sk_test_4eC39HqLyjWDarjtT1zdp7dc
:" \
  -H "Stripe-Account: 
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}}
" \
  -d status=active \
  -d limit=3

Si vos comptes connectés n’ont pas accès au Dashboard Stripe, votre plateforme peut leur fournir une interface utilisateur permettant de gérer leurs immatriculations fiscales. L’endpoint des immatriculations vous aide à implémenter cette fonctionnalité.

Ajouter une immatriculation fiscale à votre compte connecté

Si la plateforme a connaissance d’une obligation fiscale et d’une immatriculation fiscale pour un compte connecté, vous pouvez effectuer un appel de création d’immatriculation en indiquant l’ID de ce compte connecté dans l’en-tête Stripe-Account pour ajouter ou planifier son immatriculation fiscale.

curl https://api.stripe.com/v1/tax/registrations \
  -u "
sk_test_4eC39HqLyjWDarjtT1zdp7dc
:" \
  -H "Stripe-Account: 
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}}
" \
  -d country=IE \
  -d "country_options[ie][type]"=oss_union \
  -d active_from=now

Dans ce cas, un objet tax.registration est créé dans le compte connecté.

{
  "object": "tax.registration",
  "active_from": 1669249440,
  "country": "IE",
  "country_options": {
    "ie": {
      "type": "oss_union"
    }
  },
  "livemode": false,
  "status": "active",
  ...
}

Vous pouvez également demander aux comptes connectés ayant accès au Dashboard Stripe (notamment les comptes Standard) de configurer Stripe Tax et d’y ajouter leurs immatriculations fiscales.

Exigence relative à l’adresse du siège social

Pour ajouter une immatriculation fiscale, le compte connecté doit d’abord définir une adresse de siège social. Si l’adresse du siège social n’est pas définie, une invalid_request_error est déclenchée avec un message concernant la définition de l’adresse de votre siège social.

Utilisez l’API Tax Settings pour ajouter une adresse de siège social en tant que plate-forme :

curl https://api.stripe.com/v1/tax/settings \
  -u "
sk_test_4eC39HqLyjWDarjtT1zdp7dc
:" \
  -H "Stripe-Account: 
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}}
" \
  -d "head_office[address][country]"=DE

Des validations et des erreurs spécifiques à chaque territoire peuvent se produire. Ils sont décrits en détail dans notre guide des paramètres fiscaux.

Mettre à jour et faire expirer l’immatriculation fiscale de votre compte connecté

Une fois créée, une immatriculation ne peut plus être supprimée. Vous pouvez en revanche y mettre fin en indiquant dans le paramètre expires_at la date à laquelle elle cessera d’être active. Pour mettre à jour une immatriculation, effectuez un appel de modification d’immatriculation en utilisant l’en-tête Stripe-Account et l’ID du compte connecté :

curl https://api.stripe.com/v1/tax/registrations/taxreg_NkyGPRPytKq66j \
  -u "
sk_test_4eC39HqLyjWDarjtT1zdp7dc
:" \
  -H "Stripe-Account: 
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}}
" \
  -d expires_at=now

Dans ce cas, l’enregistrement expire immédiatement. Les calculs de taxe effectués pour le compte connecté après la date expires_at n’utiliseront pas cette immatriculation.

{
  "object": "tax.registration",
  "active_from": 1669248000,
  "created": 1669219200,
  "expires_at": 1669334400,
  "livemode": false,
  "status": "active",
  ...
}