Accords de mandats personnalisés de prélèvement automatique canadiens
Mise en garde
Il est peu probable que votre entreprise ait besoin de créer un accord personnalisé de mandat. Par défaut, la bibliothèque Stripe.js fournit une solution tout en un pour vos clients afin de fournir et de vérifier leur compte en banque, et d’accepter un mandat valide.
Avez-vous besoin d’un accord de mandat personnalisé ?
Voici certaines des raisons pour lesquelles il est préférable de ne pas créer d’accord de mandat personnalisé :
- Vous voulez envoyer des e-mails personnalisés
- Vous voulez spécifier des conditions de calendrier de paiement personnalisé
Il est possible d’envoyer des e-mails personnalisés en utilisant le même texte d’accord de mandat que celui fourni dans la solution de collecte des détails de paiement des clients. Utilisez simplement le même texte fourni par Stripe dans vos propres e-mails.
Si vous voulez spécifier un calendrier de paiement personnalisé, cela est possible en utilisant l’API Stripe. L’accord de mandat affiché automatiquement pour vos clients utilisera les conditions du calendrier de paiement que vous fournissez.
Voici certaines des raisons pour lesquelles vous pouvez être amené à créer un accord de mandat personnalisé :
- Vous voulez obtenir une autorisation de votre client de ne pas envoyer d’e-mails de notification de prélèvement
- Vous voulez fournir des conditions d’annulation ou de recours différentes ou supplémentaires afin de satisfaire les règles de Paiements Canada
L’accord de mandat fournit par défaut est écrit spécifiquement pour servir les besoins de quasiment toutes les entreprises utilisant Stripe. Il utilise les délais les plus flexibles pour la confirmation et l’annulation autorisés par les banques canadiennes et satisfait toutes les exigences données par les règles canadiennes de paiements pour les prélèvements automatiques. Bien qu’il existe très peu de raisons de créer un accord personnalisé, les entreprises ne sont pas toutes les mêmes. Cette page aide votre entreprise à créer un accord de mandat valide qui vous protègera, ainsi que vos clients.
Contexte
En plus de collecter le nom et les informations du compte bancaire d’un client, vous devez collecter un accord de prélèvement spécifique (souvent appelé accord de prélèvement automatique). Ce mandat donne à votre entreprise l’autorisation de débiter le compte bancaire d’un client selon un calendrier spécifié. Votre entreprise doit présenter et collecter un accord de mandat avec des conditions spécifiques et claires pour les prélèvements ponctuels et récurrents qui répond aux exigences énoncées par les règles de Paiements Canada.
Des parties de l’accord seront prédéfinies en fonction du mandat que vous créez avec l’API Stripe (par exemple la interval_ qui définit votre calendrier de paiement ou les déclenchements) et les informations existantes sur vos clients. Cette page vous guide tout au long des autres parties requises d’un accord de mandat, mais votre entreprise sera responsable de tout litige émanant de son contenu.
Une fois que votre client a accepté le mandat, vous pouvez débiter immédiatement le premier paiement dû du compte de votre client. Vous devez lui envoyer la confirmation du mandat accepté, ainsi que les informations de paiement collectées. Le mandat doit inclure des conditions vous permettant de débiter immédiatement son compte bancaire et d’envoyer la confirmation dans les 5 jours suivant l’acceptation du mandat. Par défaut, Stripe envoie un email de confirmation de mandat personnalisable correspondant à l’exemple ci-dessous.
Les e-mails de notification de prélèvement informant votre client qu’un paiement est effectué et indiquant le montant du paiement sont aussi une exigence. Cependant, la limite de temps pour ces derniers peut être modifiée ou ils peuvent être entièrement supprimés de l’accord.
Exigences de l’accord de mandat
Un accord de mandat de prélèvement automatique formaté correctement doit inclure les informations suivantes afin de répondre aux exigences des réglementations :
| Exigence | Description | Exemple de texte |
|---|---|---|
Informations de contact de l’entreprise | L’accord de mandat doit contenir des informations de contact précises que le client peut utiliser pour contacter votre entreprise par un moyen de communication qu’il a l’habitude d’utiliser. | Rocket Rides À l’attention de : Service de facturation 123 First Avenue Toronto, ON M2J 3R7 E-mail : billing@rocket-rides.com |
| Date d’acceptation de l’accord | La date d’acceptation de l’accord doit être indiquée quelque part dans l’accord présenté au client. | Accepté le : 8 avril 2024 |
| Type de prélèvement automatique | Cette valeur est déterminée par le type de transaction pour laquelle vous recueillez cet accord de mandat. Elle doit être basée en fonction de la valeur transaction_ de l’objet mandat. |
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| Autorité à prélever du compte des montants variables | Une instruction claire décrivant l’accord de votre client que votre entreprise est autorisée à effectuer des prélèvements sur le compte donné. | En cliquant sur [« Envoyer la demande », « Envoyer » ou « J’accepte »], vous acceptez ce contrat et autorisez Rocket Rides à débiter le compte bancaire spécifié de tout montant dû pour les frais résultant de l’utilisation des services ou de l’achat de produits. |
Calendrier des paiements ou déclenchements | Requis uniquement si le L’accord du mandat doit afficher la valeur |
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Autorisation sporadique | Requis uniquement si la valeur L’accord de mandat doit stipuler que votre entreprise obtiendra l’autorisation de votre client (par exemple, en fournissant un nom d’utilisateur et un mot de passe) pour chaque paiement ponctuel que vous traiterez. | Rocket Rides est autorisé à prélever sur le compte indiqué des paiements ponctuels uniquement après avoir obtenu votre autorisation. |
| Modification de la période de confirmation du prélèvement automatique | Afin que les activités de votre entreprise se déroulent plus rapidement, Stripe effectue une vérification sur les comptes bancaires du client qui permet à votre entreprise de commencer à prélever le compte d’un client après l’acceptation d’un prélèvement automatique, à condition que le client ait accepté cette durée dans l’accord de mandat. | Vous acceptez que tout paiement dû soit prélevé sur votre compte immédiatement après l’acceptation de cet accord de prélèvement automatique et que la confirmation de cet accord de prélèvement automatique sera envoyée dans les cinq jours suivant l’acceptation. |
Modification de la durée de notification préalable | Avec Stripe, vous avez la possibilité d’envoyer des e-mails de notification préalable au prélèvement à votre client (ou de fournir des webhooks qui vous signalent de les envoyer) lorsque des débits sont initiés. Votre client doit accepter de renoncer à la période de notification préalable. Ce texte doit être mis en gras, surligné ou souligné dans le texte de l’accord de mandat. Les notifications préalables sont requises si elles ne sont pas expressément supprimées. Si vous choisissez de ne pas envoyer ces e-mails, le texte relatif à la suppression des notifications préalables doit être inclus à la place, également formaté en gras, surligné ou souligné. |
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| Déclaration de recours/remboursement | L’accord de mandat doit contenir ce texte précis dans son intégralité. | Vous bénéficiez de certains droits de recours si un prélèvement ne respecte pas cet accord de prélèvement automatique. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser le montant de tout prélèvement non autorisé ou non conforme au présent accord de prélèvement automatique. Pour de plus amples informations sur vos droits, veuillez contacter votre établissement financier ou vous rendre sur le site www.payments.ca. |
| Annulation de l’accord | Une déclaration soulignant la possibilité pour le client de révoquer son autorisation à tout moment, précisant un délai de notification requis par votre entreprise. | Vous pouvez modifier ou annuler cette autorisation à tout moment en fournissant à l’entreprise un préavis de 30 jours sur billing@rocket-rides.com. Pour obtenir un exemple de formulaire d’annulation ou savoir comment annuler un accord de prélèvement automatique, contactez votre établissement bancaire ou rendez-vous sur www.payments.ca. |
| Avis d’utilisation d’un fournisseur de service de paiement | Le mandat doit mentionner Stripe comme prestataire de services de paiement. | Rocket Rides a un partenariat avec Stripe pour traiter les paiements. |
Exemple d’accord de mandat de prélèvement automatique
Cet exemple de document montre à quoi peut ressembler un accord de mandat complet, dans votre tunnel de paiement et dans l’e-mail de confirmation envoyé à vos clients.
Toronto, ON
M2J 3R7
Email: billing@rocket-rides.com
Date | April 30, 2020 | Type | Business |
Account Holder | Email | ||
Institution | Transit | ||
Account # |
By clicking submit, you accept this agreement and authorize Rocket Rides to debit the specified bank account for any amount owed for charges resulting from the use of services or purchase of products.
Payments will be debited from the specified account according to the following schedule:On the 5th of every month
Displaying payment schedules or triggers is only required if payment_schedule is interval or combined
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Displaying terms for sporadic payments is only required if payment_schedule is sporadic or combined
Where a scheduled debit date is not a business day, Rocket Rides will debit on the next business day.
You agree that any payment due will be debited from your account immediately upon acceptance of this PAD agreement and that confirmation of this PAD agreement will be sent within five calendar days after acceptance. You waive the right to receive pre-notification and prior confirmation of the amount or timing of any PAD. You further agree that you don't require advance notice of the amount or timing of any PAD before Rocket Rides processes the debit.
You have certain recourse rights if any debit doesn't comply with this PAD agreement. For example, you have the right to receive reimbursement for any debit that isn't authorized or isn't consistent with this PAD Agreement. To obtain more information on your recourse rights, contact your financial institution or visit www.payments.ca.
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