Importer les données DPA/ACSS
Exigences du mandat
Les règles des paiements au Canada relatives aux débits préautorisés (DPA) exigent que les entreprises présentent un accord de mandat comportant des conditions claires et précises pour les débits uniques ou récurrents avant de débiter le compte bancaire d’un client. Une fois que vous avez obtenu l’accord du client, ce mandat autorise votre entreprise à débiter le compte bancaire du client selon un calendrier précis. Le mandat comprend le numéro d’établissement, le numéro de transit, le numéro de compte, le nom et l’adresse e-mail du client.
Stripe peut uniquement importer les DPA pour lesquels vous confirmez détenir les mandats. Après avoir déterminé l’état du mandat pour tous les comptes bancaires, certains d’entre eux ou aucun d’entre eux, informez-nous afin que nous puissions vous indiquer les étapes à suivre.
Avis de migration
Vous devez informer vos clients que vous migrez le traitement des paiements vers Stripe.
Prélèvement DPA/ACSS
Dans notre formulaire d’admission, choisissez la manière dont vous prélèverez les DPA :
- Uniquement pour une utilisation automatique avec des factures, des abonnements ou des calendriers de paiements récurrents.
- Uniquement pour les paiements à la demande initiés par le client.
Remarque
Vous ne pouvez pas prélever ces DPA pour une utilisation automatique avec des factures, des abonnements ou des calendriers de paiements récurrents.
- Pour les deux : paiements à la demande à l’initiative du client et utilisation automatique avec des factures, des abonnements ou des calendriers de paiements récurrents.
Conseils en matière de fichier DPA/ACSS
- Un prestataire de services de paiement peut fournir un certain nombre de champs différents.
- Nous conseillons à votre prestataire de fournir une exportation complète de toutes les données relatives aux clients et aux moyens de paiement vers Stripe.
- Stripe peut filtrer les champs inutiles des données du prestataire précédent si nécessaire.
- Stripe peut fusionner plusieurs fichiers reçus si l’ancien identifiant du client ou l’ancien identifiant de la source est présent dans les deux fichiers.
- Stripe peut uniquement importer des DPA préautorisés, car la vérification est une exigence des règles du système ACSS.
Exigences en matière de formatage des fichiers
Les fichiers de données d’exportation doivent répondre aux normes de données suivantes pour que nous puissions procéder à une importation :
- Le fichier doit être au format CSV.
- Le fichier doit être codé en UTF-8.
- Délimiter les lignes par un seul caractère de retour à la ligne
\r). - Délimiter les colonnes par
, - Tous les champs contenant des virgules doivent être placés entre des guillemets doubles (
"). Nous recommandons de mettre tous les champs entre des guillemets doubles. - Laissez les champs vides entièrement vides (aucun caractère entre les délimiteurs). Vous ne devez pas indiquer un champ manquant par
NULL,N/Aou toute autre valeur. - Échappez aux guillemets doubles faisant partie du contenu par un autre guillemet double conformément au RFC CSV. Par exemple :
"``William""``Barde d'Avon``""Shakespeare``" - Les champs ne peuvent pas contenir de caractères de retour à la ligne (
\rou\n) à l’intérieur d’un champ. Voici un exemple de ce qu’il faut éviter :101 1st Ave\nApt 1. - Toutes les lignes doivent avoir le même nombre de colonnes.
- Les colonnes peuvent être placées dans n’importe quel ordre.
- Vous devez chiffrer les fichiers de données sensibles avec notre clé PGP avant de les envoyer par SFTP.
Champs de données DPA/ACSS
| Champ | Obligatoire | Informations supplémentaires |
|---|---|---|
| Ancien ID du client | Obligatoire | Nous créons un ID de client pour chaque ancien ID de client unique fourni. |
| Numéro d’établissement | Obligatoire | Le numéro d’établissement à 3 chiffres identifie votre banque. |
| Numéro de transit | Obligatoire | Le numéro de transit (5 chiffres) identifie l’agence où vous avez ouvert votre compte. |
| Numéro de compte | Obligatoire | Le numéro de compte (11 chiffres) identifie votre compte individuel. |
| Nom du titulaire du compte | Obligatoire | Prénom et nom du titulaire du compte ou nom de l’entreprise. |
| Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (facultatif si l’adresse complète est fournie à la place). | |
| Ligne d’adresse 1 | Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (Facultatif si l’email est fourni à la place). |
| Ligne d’adresse 2 | Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (Facultatif si l’email est fourni à la place). |
| Ville | Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (Facultatif si l’email est fourni à la place). |
| État | Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (Facultatif si l’email est fourni à la place). |
| Code postal | Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (Facultatif si l’email est fourni à la place). |
| Pays | Obligatoire/facultatif1 | Métadonnées supplémentaires (Facultatif si l’email est fourni à la place). |
| Type de transaction | Obligatoire | Indique s’il s’agit d’un compte personalou business. |
| Fréquence des paiements | Obligatoire | Précise si la fréquence est de type interval, sporadicou combined. |
| Description de l’intervalle | Obligatoire uniquement si la valeur payment_ est précisée comme étant interval ou combined. | Description textuelle de l’intervalle de la fréquence des paiements. |
| Téléphone | Facultatif | Métadonnées supplémentaires |
| ID client Stripe | Facultatif | Métadonnées supplémentaires |
| ID de l’ancienne source | Facultatif | Métadonnées supplémentaires |
| Description | Facultatif | Métadonnées supplémentaires |
| Métadonnées du client | Facultatif | Toute métadonnée supplémentaire |
1 L’adresse e-mail du client ou son adresse complète doit être présente dans le fichier de données pour l’importation des DPA/ACSS. Si vous ne fournissez ni l’adresse e-mail ni l’adresse complète, l’importation du DPA échoue.
DPA/Certification de migration des données SACR et clause de non-responsabilité
En soumettant les DPA/le formulaire de demande de migration des données SACR, vous certifiez que toutes les déclarations suivantes sont vraies et que vous avez le pouvoir de faire ces déclarations.
Vous acceptez de vous conformer à la Règle H1 de Paiements Canada et aux autres règles de Paiements Canada qui complètent la Règle H1 (« Règles DPA ») lorsque vous utilisez des services Stripe pour traiter des débits préautorisés (« DPA »).
Vous comprenez qu’en tant que bénéficiaire (tel que défini dans les règles DPA), vous êtes seul responsable de l’obtention et de la conservation des autorisations DPA de vos clients qui sont conformes aux règles DPA, comme décrit dans les conditions générales des moyens de paiement SACR de Stripe et les exigences du mandat.
Si les autorisations précédemment obtenues ne respectent pas les exigences des règles DPA, vous comprenez que vous devez obtenir de nouvelles autorisations avant de traiter les débits préautorisés sur Stripe.
En ce qui concerne les autorisations obtenues avant la migration vers Stripe, vous devez fournir à Stripe, sur demande, une preuve de toute autorisation pertinente pour les transactions par débit préautorisé (DPA). Lorsque vous contestez un litige, il vous incombe de fournir une copie de l’autorisation.