Lignes directrices en matière de marketing, conception et conformité produit de Financial Accounts pour les plateformes

Ces informations s’appliquent aussi bien aux Financial Accounts pour les plateformes qu’aux intégrations Issuing. Pour proposer et promouvoir les produits Financial Accounts pour les plateformes et Issuing auprès de vos clients et de comptes connectés, vos interfaces marketing et utilisateur doivent respecter les lignes directrices que nous décrivons ici. Ces lignes directrices vous aident à vous y retrouver dans les réglementations financières qui s’appliquent aux produits Stripe. Nous les avons organisées en sections suivantes :

• Gestion des comptes
• Contrats et mentions obligatoires pour Issuing
• Accords et déclarations requis pour Financial Accounts pour les plateformes
• Contrats et mentions obligatoires concernant les frais, les crédits et les programmes de récompenses
• Communications et documents destinés aux clients
• Mise sur le marché et marketing
• Archivage

Le tableau suivant présente les étapes à suivre avant d’inscrire vos premiers comptes connectés. Si vous avez besoin d’aide, contactez l’équipe Conformité de Stripe à l’adresse platform-compliance@stripe.com

Si vous apportez par la suite des modifications à des éléments du tableau, vous devrez soumettre une demande à l’équipe Conformité de Stripe au moyen du formulaire de demande de modification.

Gestion des comptes

Vous devez implémenter les contrôles de conformité internes appropriés avant de lancer des Financial Accounts pour plateformes ou Issuing. Intégrez également les processus décrits dans cette section à vos différents flux de travail, votre service client et vos chaînes de production.

Conseils relatifs à la gestion des réclamations

Les réclamations désignent toute expression de mécontentement à l’égard d’un produit, d’un service, d’une politique ou d’un employé lié à des Financial Accounts pour les plateformes ou Issuing, à l’exception des expressions formulées par des employés de votre entreprise. Le traitement approprié des réclamations est obligatoire lorsque vous proposez des produits de services financiers. Pour connaître les exigences détaillées en matière de gestion des réclamations, consultez le guide en matière de traitement des réclamations.

Litiges et erreurs de paiement

Dans le cadre du service de support aux clients, vous pouvez recevoir des signalements pour des contestations de paiement, des erreurs de paiement, ou les deux. Voici les deux types d’erreurs ou de litiges les plus courants :

• Vous ou votre client estimez qu’un prélèvement n’a pas été autorisé
• Vous ou votre client constatez une erreur sur un relevé de compte bancaire

Si de telles erreurs surviennent, signalez le litige sur le Dashboard Stripe. Sélectionnez les transactions concernées et choisissez Litige. Stripe aura besoin des informations suivantes pour ses investigations :

• Informations sur l’utilisateur autorisé
• Informations sur le montant contesté
• La date de la transaction
• Une justification de la contestation de paiement (paiement effectué par erreur ou non autorisé).

Vous êtes tenus de signaler toute contestation de paiement ou erreur dès celle-ci portée à votre connaissance. En cas de non-respect de cette obligation, vous devrez en assumer l’entière responsabilité financière. Pour éviter les retombées sur votre solde disponible, vous pouvez choisir de payer le montant contesté dans l’attente que nous déterminions la validité du litige. Le cas échéant, Stripe remboursera le montant du paiement contesté sur le compte approprié.

Flux de l’application

Votre plateforme doit proposer trois principaux flux pour respecter les obligations de conformité :

• Collecte des informations KYC requises
• Présentation de la déclaration bancaire obligatoire
• Recueil d’une confirmation que votre client a lu et qu’il accepte les conditions légales obligatoires

Contrats et mentions obligatoires pour Issuing

Si vous êtes une plateforme et n’utilisez pas l’inscription hébergée par Stripe, vous devez :

• Présenter et faire accepter à vos comptes connectés les mentions légales et accords spécifiques à chacun des programmes (ci-dessous) à l’ouverture de leur compte.
• Fournir à vos comptes connectés un accès constant à ces accords.
• Présenter chaque accord séparément. Vous ne pouvez pas les faire accepter à vos titulaires de carte sous la forme d’un accord combiné.

Contrats et mentions légales relatifs aux comptes connectés.

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes prépayées Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions des titulaires de compte Stripe Issuing
• Conditions de la banque émettrice
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Spend Card (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Spend Card (Cross River Bank)
• Conditions d’Apple Pay (si activé pour votre programme)
  • Conditions applicables aux titulaires de compte Apple Pay

Outre les contrats ci-dessus, vous devez présenter les avis suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes prépayées Issuing :

• Consentement à la signature électronique : Vous devez inclure le texte suivant près du lien « Conditions de la banque émettrice » : « En cliquant sur le bouton « Envoyer la demande », vous acceptez les Conditions de la banque émettrice, le Contrat de compte connecté Stripe, les Conditions d’utilisation du compte Stripe Issuing, et consentez aux signatures électroniques, comme indiqué dans les Conditions de la banque émettrice. »
• Informations sur les financements commerciaux : Pour les comptes connectés avec une adresse professionnelle dans l’État de New York ou dans l’Utah, vous devez fournir l’une des mention légales suivantes :
  • Pour les plateformes qui ne facturent pas de frais :
    • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Celtic Bank) (sans frais)
    • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Cross River Bank) (sans frais)
  • Pour les plateformes qui facturent des frais de 0,10 $ lors de la création de cartes pour les utilisateurs :
    • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Celtic Bank) (frais inclus)
    • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Informations sur les financements commerciaux (Cross River Bank) (frais inclus)
  • Pour les plateformes qui facturent des frais autres que 0,10 $ lors de la création de cartes pour les utilisateurs :
    • Si vous facturez des frais en sus des frais Stripe de 0,10 USD, vous devrez peut-être créer vos propres mentions relatives aux financements commerciaux, à présenter à vos comptes connectés pour la création de cartes virtuelles. Vous devez déclarer les frais personnalisés au moyen du formulaire de demande de modification de Stripe, et vous devez soumettre vos mentions personnalisées sur les financements commerciaux à l’adresse platform-compliance@stripe.com. Les frais personnalisés et les mentions personnalisées sont soumis à l’examen et à l’approbation de Stripe. Pour évaluer l’applicabilité des mentions relatives aux financements commerciaux à votre programme, contactez platform-compliance@stripe.com.

Contrats et mentions légales relatifs aux utilisateurs autorisés.

Lorsque vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte (également appelé « utilisateur autorisé ») de type individual, vous devez lui présenter les contrats suivants, généralement au cours du processus d’activation de la carte :

• Déclaration sur la signature électronique Stripe
• Conditions applicables aux utilisateurs autorisés
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Cross River Bank)
  • Utilisateurs de Fifth Third Bank uniquement : Conditions d’utilisation pour les utilisateurs autorisés (Fifth Third Bank)

Utilisateurs de cartes à débit différé

Contrats et mentions légales relatifs aux comptes connectés.

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes à débit différé Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing ou Conditions applicables aux titulaires de compte de la plateforme personnalisée
• Conditions de la banque émettrice
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Carte à débit différé (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Carte à débit différé (Cross River Bank)
  • Utilisateurs de Fifth Third Bank uniquement : Conditions de la banque émettrice - Carte de crédit (Fifth Third Bank)
• Conditions d’Apple Pay (si activé pour votre programme)
  • Conditions applicables aux titulaires de compte Apple Pay
• Conditions du programme de cartes : Il s’agit des conditions d’utilisation de votre programme sur mesure, qui complètent les Conditions de la banque émettrice. Nous vous conseillons d’inclure au minimum les éléments suivants dans vos conditions. Consultez votre conseiller juridique pour déterminer les termes à définir dans les conditions de votre programme de cartes.
  • Moyens de remboursement, y compris les consentements de prélèvement automatique
  • Cycles de facturation, y compris les dates d’échéance
  • Frais
  • Récompenses
  • Limites de crédit
  • Exigences relatives à la clôture de compte

Outre les contrats ci-dessus, vous devez présenter les avis suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser le programme de cartes prépayées Issuing :

• Consentement à la signature électronique : Vous devez inclure un texte près du lien Conditions de la banque émettrice indiquant que la signature des Conditions de la banque émettrice vaut consentement aux signatures et communications électroniques. Vous pourriez par exemple afficher le message suivant : « En cliquant sur le bouton Envoyer, vous acceptez les Conditions de la banque émettrice, le Contrat de comptes connectés Stripe et les Conditions applicables aux titulaires de compte Stripe Issuing, et vous consentez aux signatures électroniques telles que définies dans les Conditions de la banque émettrice. »
• Informations sur les financements commerciaux : Pour les comptes connectés ayant une adresse professionnelle dans l’État de New York ou dans l’Utah, vous devez présenter vos propres mentions personnalisées sur les financements commerciaux. Vous devez déclarer les frais personnalisés au moyen du formulaire de demande de modification de Stripe, et vous devez soumettre vos mentions personnalisées sur les financements commerciaux à l’adresse platform-compliance@stripe.com. Les frais personnalisés et les mentions personnalisées sont soumis à l’examen et à l’approbation de Stripe. Contactez platform-compliance@stripe.com pour évaluer les exigences de votre programme en matière de mentions relatives aux financements commerciaux.

Dans le cadre des accords et divulgations relatifs aux utilisateurs autorisés, si vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte de type individual, également appelé « utilisateur autorisé », vous devez présenter aux titulaires de carte - généralement au cours du processus d’activation de la carte bancaire - les accords suivants :

• Déclaration sur la signature électronique Stripe
• Conditions applicables aux utilisateurs autorisés
  • Utilisateurs de Celtic Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Celtic Bank)
  • Utilisateurs de Cross River Bank uniquement : Conditions applicables aux utilisateurs autorisés (Cross River Bank)
  • Utilisateurs de Fifth Third Bank uniquement : Conditions d’utilisation pour les utilisateurs autorisés (Fifth Third Bank)

Utilisateurs de cartes de débit commerciales prépayées

Vous devez présenter les contrats suivants à vos comptes connectés avant qu’ils ne puissent commencer à utiliser votre programme de cartes de débit prépayées commerciales Issuing :

• Contrat de comptes connectés Stripe
• Conditions des titulaires de compte Stripe Issuing
• Conditions de la banque émettrice
  • Utilisateurs de la Sutton Bank seulement : Émission des conditions bancaires - Payout Card (Sutton Bank)
  • Utilisateurs de la Cross River Bank seulement : Émission des conditions bancaires - Carte prépayée commerciale (Cross River Bank) (en anglais)

Dans le cadre des accords et divulgations relatifs aux utilisateurs autorisés, si vous ou vos comptes connectés créez un titulaire de carte de type individual, également appelé « utilisateur autorisé », vous devez présenter aux titulaires de carte - généralement au cours du processus d’activation de la carte bancaire - les accords suivants :

• Déclaration sur la signature électronique Stripe
• Conditions d’utilisation autorisées
  • Utilisateurs de la Sutton Bank seulement : Conditions d’utilisation pour les utilisateurs autorisés de Sutton Bank (en anglais)
  • Utilisateurs de la Cross River Bank seulement : Conditions d’utilisation pour les utilisateurs autorisés de Cross River Bank (en anglais)

Accords et déclarations requis pour Financial Accounts pour les plateformes

Vous devez fournir les conditions d’utilisation du service suivantes à vos comptes connectés et enregistrer leur accord avant qu’ils puissent commencer à utiliser votre programme de Financial Accounts pour les plateformes :

• Contrat d’utilisation du service Stripe
• Conditions générales de Financial Accounts pour les plateformes - Comptes connectés

Contrats et mentions obligatoires concernant les frais, les crédits et les programmes de récompenses

En plus des accords précédents, vos conditions d’utilisation du service et votre barème tarifaire doivent clairement indiquer les frais et les conditions que vous appliquez dans le cadre de vos programmes de Financial Accounts pour les plateformes ou Issuing.

Vous devez signaler à Stripe les détails de tous les frais, crédits et programmes de récompenses que vous prévoyez d’offrir. Cela nous permet de vérifier que vos interfaces utilisateur et vos supports marketing sont conformes aux réglementations financières en matière de frais ou de crédits, en particulier en ce qui concerne les programmes de récompenses. Utilisez le formulaire de demande de modification.

Communications et documents destinés aux clients

Pour vous conformer aux lois et réglementations applicables, vous devez envoyer certaines communications à vos demandeurs ainsi qu’à vos titulaires de compte lors de certains événements déclencheurs.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de communication client lors de l’utilisation conjointe d’Issuing et de Financial Accounts pour les plateformes, consulter la rubrique Avis de clients réglementés par Issuing.

Relevés

La fourniture de relevés, bien que facultative, est une de bonnes pratiques qui permet à vos Financial Accounts pour les plateformes ou aux clients d’Issuing de vérifier périodiquement leur historique de transactions. Si vous envoyez des relevés, assurez-vous qu’ils contiennent les informations suivantes :

• Nom et adresse [de l’entreprise].
• Numéro de téléphone et adresse du site Web du service de support de votre entreprise
• Numéro de compte du client
• Nom et adresse du client
• Déclarations obligatoires
• Historique des transactions (y compris les soldes d’ouverture et de clôture pour la période du relevé)
• Frais et crédits.
• Informations sur vos procédures de résolution des erreurs et de traitement des réclamations

Reçus

L’une des obligations permanentes les plus importantes que vous devez assumer dans la supervision de vos Financial Accounts pour les plateformes ou les programmes Issuing consiste à fournir à vos clients des entrées de transfert de fonds. Chaque transaction réglementée que vos clients initient génère une URL de reçu conforme de transfert de fonds que vous devez partager avec votre client. Vous pouvez fournir ces entrées URL de différentes manières, par exemple en les envoyant par e-mail ou en les rendant disponibles dans le Dashboard de votre client. Pour plus d’informations sur l’accès aux reçus hébergés, consultez le guide des entrées réglementaires. Si vous prévoyez de débiter des frais aux titulaires des comptes connectés, qu’il s’agisse de frais transactionnels ou mensuels récurrents, incluez une description des frais sur le reçu afin qu’ils puissent les rapprocher des transactions correspondantes ou des relevés mensuels.

Mise sur le marché et marketing

Les informations suivantes concernent la commercialisation et la publication de vos programmes Financial Accounts pour les plateformes ou Issuing, destinés au public.

Exigences générales en matière de promotion des offres

Tout message ou toute communication que vous diffusez au public pour des produits ou des services financiers qu’ils n’utilisent pas actuellement doit être véridique et servir les intérêts de vos clients potentiels.

UDAP et communication appropriée

Les réglementations fédérales interdisent toute pratique ou tout acte déloyal, trompeur ou abusif (Unfair and Deceptive Acts or Practices, UDAP). Pour éviter toute violation de la réglementation UDAP, l’utilisateur final doit être au cœur de vos préoccupations lors du développement et de la diffusion de vos supports marketing.

Assurez-vous que les supports marketing diffusent des messages clairs et explicites à propos des fonctionnalités, des coûts, des avantages et des limites du produit. N’omettez aucuns frais ni aucune condition d’utilisation essentielle, et ne mettez pas en avant des utilisations ou des fonctionnalités du produit qui sont erronées.

Instructions en matière de communication

Suivez les lignes directrices suivantes pour communiquer sur les aspects clés d’Issuing, de Financial Accounts pour les plateformes ou des deux programmes. Stripe ou nos partenaires bancaires ont validé ce contenu (c’est-à-dire reconnu comme étant vrai), vous pouvez donc vous en servir en toute confiance dans vos efforts de promotion auprès des utilisateurs.

• Issuing
• Financial Accounts pour les plateformes

Les tableaux ci-dessous indiquent le contenu validé que vous pouvez utiliser dans vos campagnes publicitaires. Vous pouvez y apporter des modifications mineures (par exemple, changer le design ou adapter le ton à votre entreprise) à la communication suggérée, tant que les informations clés restent identiques. Toute modification majeure requiert la soumission des supports marketing concernés à Stripe ainsi qu’une approbation de Stripe et de nos partenaires bancaires. Le processus d’approbation peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Il vous incombe de former les employés à ces exigences dès lors qu’ils participent aux activités marketing ou commerciales de votre programme Financial Accounts ou Issuing.

Instructions en matière de communication sur Issuing

Le tableau ci-dessous répertorie les directives à suivre en matière de communication autour de votre programme Issuing.

Spécificités des communications sur Issuing par produit

Le tableau ci-dessous établit les directives à suivre en matière de communication autour des cartes de votre programme Issuing.

Lignes directrices relatives aux Financial Accounts pour les plateformes

N’utilisez pas les termes « compte bancaire », « compte de dépôt », « compte courant », « compte d’épargne » ou d’autres termes similaires pouvant sous-entendre qu’ils s’agirait d’un produit de compte bancaire traditionnel, car Stripe n’est pas une banque. Préférez les termes préapprouvés ci-dessous :

• Compte professionnel
• Compte de gestion de liquidités
• Compte financier
• Compte de transfert de fonds

Consultez la page commercialisation de services reposant sur Financial Accounts pour les plateformes afin d’obtenir la liste complète des termes que vous pouvez ou ne pouvez pas utiliser pour décrire vos comptes, ainsi que des informations sur la manière de présenter l’admissibilité à l’assurance-dépôt de la FDI. Si vous prévoyez de décrire l’assurance-dépôt de la FDI, votre contenu doit inclure le langage de Stripe requis en matière d’assurance transfert de la FDIC. Une description inexacte des comptes financiers en tant que « comptes bancaires » pourrait entraîner des sanctions réglementaires, y compris des amendes.

CAN-SPAM

La loi CAN-SPAM réglemente les activités marketing effectuées par e-mail. Un e-mail est considéré comme un message commercial, soumis à la loi CAN-SPAM, si son objectif principal est de transmettre une publicité commerciale ou de promouvoir un produit ou service. Un e-mail transactionnel est un e-mail envoyé à un client et dont l’objectif principal est lié à une transaction ou à une relation particulière entre le client et vous ; il peut s’agir par exemple d’un rappel de paiement. La loi CAN-SPAM impose des exigences plus rigoureuses aux messages commerciaux qu’aux messages transactionnels, qui ne sont pas soumis à la plupart des exigences de la loi CAN-SPAM. Si un message contient à la fois un contenu transactionnel et un contenu commercial, les exigences de la loi CAN-SPAM en matière de messages commerciaux peuvent s’appliquer lorsque l’objectif principal du message peut être considéré comme commercial.

Afin de faciliter le respect de la loi CAN-SPAM, tout employé ou membre du personnel qui utilise ou qui a accès à votre système et vos ressources de messagerie à des fins marketing doit respecter les directives suivantes :

• Informations trompeuses dans l’en-tête. Tout e-mail, qu’il soit commercial ou transactionnel, ne doit pas contenir :
  • Des informations trompeuses ou fausses dans l’en-tête.
  • Une ligne d’expéditeur qui n’identifie pas précisément la personne (ou l’entreprise) qui envoie le message.
  • Une identification inexacte ou trompeuse d’un ordinateur protégé utilisé pour envoyer le message afin d’en déguiser la provenance.
• Objets trompeurs. L’objet d’un e-mail commercial ne doit jamais être trompeur. Il peut par exemple s’agir d’un objet susceptible d’induire le destinataire en erreur sur un fait important concernant le contenu ou l’objet de l’e-mail.
• Procédure de désabonnement. Vos clients doivent avoir la possibilité de se désabonner de vos futurs messages commerciaux, et vous devez traiter leur demande de désabonnement sous dix jours. Vous ne pouvez pas obliger un utilisateur à payer des frais ou à vous fournir des informations autres qu’une adresse e-mail pour se désabonner.
• Avertissement sur le caractère publicitaire. Tout e-mail commercial doit informer clairement le destinataire de son caractère publicitaire.
• Mention de l’adresse physique. Tout e-mail doit inclure une adresse physique valide de l’expéditeur.

La non-conformité à la loi CAN-SPAM peut entraîner de lourdes amendes.

Témoignages

Si vous recourez à des témoignages ou recommandations client pour faire la promotion des produits Stripe auprès de vos utilisateurs, tenez compte de ce qui suit :

• La personne fournissant le témoignage doit être une personne réelle ainsi qu’un utilisateur de bonne foi du service ou produit mentionné.
• Vous devez obtenir et conserver leur autorisation écrite pour utiliser leurs propos. Vous devez renouveler cette autorisation tous les 24 mois.
• Les avantages, les coûts ou les fonctionnalités des produits cités doivent être vérifiables et conformes à ce à quoi la plupart des utilisateurs peuvent s’attendre.
• Si le témoignage a été livré moyennant une somme d’argent ou tout autre objet de valeur, vous devez le préciser dans un avis de non-responsabilité placé en regard du témoignage. Cela inclut les acteurs payés, si leur script donne l’impression qu’ils racontent une expérience réelle.

Publicité non autorisée

Vous ne pouvez pas faire la publicité d’Issuing ou de Financial Accounts pour des plateformes dans la presse écrite, à la radio, à la télévision, sur Internet ou dans tout autre format d’une manière qui encourage toute activité illégale ou qui nuit à la réputation de Stripe ou de nos partenaires bancaires.

Interdictions visant le marketing à l’international

Financial Accounts pour les plateformes n’est pas disponible pour les utilisateurs ou les marchands situés en dehors des États-Unis. Limitez donc toute activité marketing relative aux Financial Accounts pour les plateformes au public américain.

Pour Issuing, bien que vous puissiez expédier des cartes à des adresses internationales pour des titulaires de cartes domiciliés aux États-Unis, vous ne devez pas commercialiser le programme Issuing à l’échelle internationale ou auprès de personnes en dehors des États-Unis. Cela inclut la promotion d’Issuing par le biais de canaux de marketing tels que les réseaux sociaux, l’envoi d’e-mails, et les résultats de recherche payants. Comme pour tous les autres aspects du programme Issuing, vos activités marketing doivent être conformes aux règles des réseaux de cartes.

Mentions à inclure obligatoirement dans votre marketing

Vos utilisateurs doivent comprendre le rôle que jouent les partenaires bancaires de Stripe dans l’offre et la gestion de certains produits financiers, et, dans de nombreux cas, qu’ils entrent dans une relation contractuelle avec ces banques. Vos utilisateurs doivent également être conscients des coûts et frais matériels associés à leur utilisation de chacun des produits financiers. Nous vous demandons d’inclure les déclarations ci-dessous dans vos supports marketing :

Mentions à inclure dans le cadre de la promotion et commercialisation d’Issuing

Si vous proposez des produits Issuing, vous devez inclure les informations suivantes dans une zone facilement identifiable et accessible sur tous les supports marketing, les flux d’ouverture de compte et les interfaces de produits :

• Le nom de votre programme de carte (par exemple, Rocket Rides Corporate Card).
• La déclaration appropriée identifiant la banque émettrice (voir le tableau ci-dessous). Celle-ci peut figurer en pied de page de vos supports, mais elle doit utiliser une taille de police suffisante pour être lisible et sa couleur de police doit contraster avec celle de l’arrière-plan.

Outre les informations ci-dessus, si vous proposez une Spend Card Issuing, vous devez également inclure la déclaration suivante. Vous pouvez la placer en bas de page de vos documents, mais la police doit être d’une taille lisible et avoir une couleur contrastante comme arrière-plan

En plus des informations ci-dessus, si vous proposez une carte de débit prépayée commerciale, vous devez également inclure la mention suivante. Vous pouvez la placer dans le pied de page de vos documents, mais la police doit être lisible et contraster avec la couleur de fond.

Informations à fournir lors de la commercialisation de Financial Accounts pour les plateformes

Si vous proposez des Financial Accounts pour les produits de plateformes, vous devez inclure les informations suivantes dans une zone facilement identifiable et accessible sur tous les supports marketing, les processus d’ouverture de compte et les interfaces produit :

• Une déclaration stipulant que vous n’êtes ni une banque ni une société de transfert de fonds.
• Une déclaration de partenariat avec Stripe.
• La mention « Stripe Payments Company » doit contenir un hyperlien pointant vers https://stripe.com.

Informations lors de la commercialisation à la fois de Financial Accounts pour plateformes et Issuing

Si vous utilisez à la fois les produits Financial Accounts pour les plateformes et Issuing, vous devez inclure les informations suivantes à un emplacement facilement identifiable sur tous les supports marketing, flux d’ouverture de compte et interfaces produits :

• Le nom de votre programme de carte (par exemple, Rocket Rides Corporate Card).
• Une déclaration combinée identifiant à la fois les banques d’Issuing et les banques de Financial Accounts et indiquant que vous n’êtes ni une banque ni un prestataire de services de transfert de fonds.

Soumission des supports

Envoyez des copies de vos supports marketing et de vos maquettes d’interface utilisateur dans notre formulaire de demande de modification pour vérification avant votre lancement. Si vous apportez des modifications aux supports marketing, aux flux d’inscription ou aux communications avec les utilisateurs, l’équipe de conformité de Stripe devra effectuer un examen avant la mise en production. Notre équipe de spécialistes des questions de conformité les analysera en concertation avec nos banques partenaires et vous répondra sous 10 jours ouvrables.

Lorsque vous nous envoyez vos supports :

• Fournissez des captures d’écran ou des pages produit complètes, en-tête et pied de page compris.
• Privilégiez le format PDF, même si nous acceptons tous les formats dans la mesure où l’intégralité du texte est lisible.
• Décrivez les types de supports marketing que vous soumettez (par exemple, des bannières web, e-mails, marketing de référencement), et indiquez s’il s’agit uniquement de texte ou d’images et de texte.
• Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 pièces jointes par envoi.

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter notre équipe à l’adresse platform-compliance@stripe.com.

Nous pouvons vous demander de modifier vos supports marketing afin de vous conformer aux exigences réglementaires. Si nous demandons une modification, il vous incombe de mettre à jour les supports et de fournir la preuve de cette modification à Stripe. Si vous ne mettez pas à jour les supports à notre demande, Stripe peut désactiver vos Financial Accounts pour les plateformes ou les fonctionnalités Issuing.

Archivage

Vous devez prouver que vous respectez les exigences énoncées dans ce guide. Conservez pendant au moins 5 ans un registre exhaustif de tous les documents marketing, données clients, informations sur les comptes et autres informations communiquées aux clients. Voici une liste de tous les registres à conserver, avec des exemples de types de registres.