Litiges relatifs à la conformité Visa

Les entreprises reçoivent parfois des litiges relatifs à la conformité Visa lorsque l’émetteur de la carte estime que la transaction contestée n’est pas conforme aux règles du réseau Visa. Si les litiges relatifs à la conformité Visa ne peuvent être résolus entre les parties, ils le seront par le réseau en échange de frais.

Si vous contestez un litige relatif à la conformité Visa, Stripe perçoit un montant de 500 USD (ou l’équivalent local) en plus des frais de litige Stripe en vigueur, afin de couvrir les coûts de réseau associés à la résolution des litiges liés à la conformité Visa. Si vous remportez le litige, Stripe vous rembourse les frais de réseau de 500 USD.

Identifier les litiges relatifs à la conformité Visa

Vous pouvez identifier un litige de conformité Visa à partir de l’objet dispute.

Utilisez l’un des indicateurs suivants pour identifier un litige lié à la conformité Visa :

• payment_method_details.case_type est défini sur compliance.
• enhanced_eligibility_types contient visa_compliance.
• Le motif est noncompliant.

{
  "id": "du_TFCU9xJ2Gsj7BAiAoQok8Icp",
  "charge": "ch_vEUUPELhHVkPbMN1md3B0vG7",
  "enhanced_eligibility_types": ["visa_compliance"],
  "reason": "noncompliant",
  "payment_method_details": {
    "card": {
      "brand": "visa",
      "case_type": "compliance"
    }
  }
}

Clôturer les litiges relatifs à la conformité de Visa à l’aide de l’API

La clôture d’un litige relatif à la conformité Visa indique que vous n’avez aucune preuve à envoyer et que vous reconnaissez qu’il ne sera pas résolu en votre faveur. Si vous choisissez de clôturer le litige, les frais du réseau de conformité Visa de 500 USD ne vous seront pas facturés.

Pour clore un litige, utilisez l’API de clôture.

Répondre aux litiges relatifs à la conformité de Visa à l’aide de l’API

Le processus de réponse à un litige relatif à la conformité Visa est similaire à celui de tout autre autre litige. Vous pouvez utiliser l’API Update pour envoyer des preuves afin de contrer un litige.

Pour les litiges relatifs à la conformité Visa, vous devez mentionner explicitement le paiement de frais de réseau de 500 USD à l’aide de l’objet enhanced evidence. Stripe débite les frais de réseau de 500 USD de votre compte lorsque vous envoyez des preuves. Stripe vous rembourse ces frais de réseau si le litige est résolu en votre faveur.

Pour accepter les frais de réseau, vous devez définir evidence.enhanced_evidence.visa_compliance.fee_acknowledged sur true lors de l’envoi des preuves.

{
  "id": "du_TFCU9xJ2Gsj7BAiAoQok8Icp",
  "charge": "ch_vEUUPELhHVkPbMN1md3B0vG7",
  "evidence": {
    ...
    "enhanced_evidence": {
      "visa_compliance": {
        "fee_acknowledged": true
    },
  }
  ...
}

Si vous acceptez les frais du réseau de conformité Visa, evidence_details.enhanced_eligibility.visa_compliance.status devient fee_acknowledged, ce qui indique que vous en avez accusé réception.

{
  "id": "du_TFCU9xJ2Gsj7BAiAoQok8Icp",
  "charge": "ch_vEUUPELhHVkPbMN1md3B0vG7",
  "evidence": {
    ...
    "enhanced_evidence": {
      "visa_compliance": {
        "fee_acknowledged": true
    },
  },
  "evidence_details": {
    ...
    "enhanced_eligibility": {
      "visa_compliance": {
        "status": "fee_acknowledged"
    },
  }
  ...
}

Tests

Pour tester la réponse aux litiges relatifs à la conformité Visa, utilisez la carte de test suivante, qui crée un litige relatif à la conformité Visa :

Comme pour les litiges relatifs à la conformité Visa en mode production, Stripe renvoie une réponse d’erreur si vous envoyez des preuves sans confirmer le paiement des frais de réseau.