# Litiges relatifs à la conformité Visa

Utilisez l'API pour répondre aux litiges de conformité Visa.

Les entreprises reçoivent parfois des litiges relatifs à la conformité Visa lorsque l’émetteur de la carte estime que la transaction contestée n’est pas conforme aux règles du réseau Visa. Si les litiges relatifs à la conformité Visa ne peuvent être résolus entre les parties, ils le seront par le réseau en échange de frais.

Si vous contestez un litige relatif à la conformité avec Visa, Stripe perçoit un montant de 500 USD (ou l’équivalent local) en plus des frais de litige Stripe en vigueur, afin de couvrir les coûts de réseau associés à la résolution des litiges liés à la conformité Visa. Stripe vous rembourse les 500 USD si le litige est résolu en votre faveur.

> Les cas de conformité déposés par les émetteurs sont appelés litiges antérieurs à la conformité par Visa.
> 
> En savoir plus sur les [règles concernant Visa](https://usa.visa.com/content/dam/VCOM/download/about-visa/visa-rules-public.pdf).

## Identifier les litiges relatifs à la conformité Visa

Vous pouvez identifier un litige de conformité Visa à partir de l’[objet dispute](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md).

Utilisez l’un des indicateurs suivants pour identifier un litige lié à la conformité Visa :

- [payment_method_details.case_type](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md#dispute_object-payment_method_details-card-case_type) est défini sur `compliance`.
- [enhanced_eligibility_types](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md#dispute_object-enhanced_eligibility_types) contient `visa_compliance`.
- Le [motif](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md#dispute_object-reason) est `noncompliant`.

```json
{
  "id": "du_TFCU9xJ2Gsj7BAiAoQok8Icp",
  "charge": "ch_vEUUPELhHVkPbMN1md3B0vG7",
  "enhanced_eligibility_types": ["visa_compliance"],
  "reason": "noncompliant",
  "payment_method_details": {
    "card": {
      "brand": "visa",
      "case_type": "compliance"
    }
  }
}
```

## Clôturer les litiges relatifs à la conformité de Visa à l’aide de l’API

La clôture d’un litige relatif à la conformité Visa indique que vous n’avez aucune preuve à envoyer et que vous reconnaissez qu’il ne sera pas résolu en votre faveur. Si vous choisissez de clôturer le litige, vous ne serez pas facturé les frais de 500 USD du réseau de conformité Visa.

Pour clore un litige, utilisez l’[API de clôture](https://docs.stripe.com/api/disputes/close.md).

> La clôture d’un litige est irréversible.

## Répondre aux litiges relatifs à la conformité de Visa à l’aide de l’API

Le processus de réponse à un litige relatif à la conformité Visa est similaire à celui de tout autre autre litige. Vous pouvez utiliser l’[API Update](https://docs.stripe.com/api/disputes/update.md) pour envoyer des preuves afin de contrer un litige.

En cas de litige relatif à la conformité Visa, vous devez explicitement déclarer le montant de 500 USD en utilisant l’objet de [justificatifs renforcés](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md#dispute_object-evidence-enhanced_evidence). Stripe prélève les frais de réseau de 500 USD sur votre solde de manière asynchrone après la soumission des justificatifs, généralement sous 1 à 2 jours. Stripe vous rembourse ces frais de réseau si vous gagnez le litige.

Pour accepter les frais de réseau, vous devez définir [evidence.enhanced_evidence.visa_compliance.fee_acknowledged](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md#dispute_object-evidence-enhanced_evidence-visa_compliance-fee_acknowledged) sur `true` lors de l’envoi des preuves.

```json
{
  "id": "du_TFCU9xJ2Gsj7BAiAoQok8Icp",
  "charge": "ch_vEUUPELhHVkPbMN1md3B0vG7",
  "evidence": {
    ...
    "enhanced_evidence": {
      "visa_compliance": {
        "fee_acknowledged": true
      }
    }
  }
  ...
}
```

Si vous acceptez les frais du réseau de conformité Visa, [evidence_details.enhanced_eligibility.visa_compliance.status](https://docs.stripe.com/api/disputes/object.md#dispute_object-evidence_details-enhanced_eligibility-visa_compliance-status) devient `fee_acknowledged`, ce qui indique que vous en avez accusé réception.

```json
{
  "id": "du_TFCU9xJ2Gsj7BAiAoQok8Icp",
  "charge": "ch_vEUUPELhHVkPbMN1md3B0vG7",
  "evidence": {
    ...
    "enhanced_evidence": {
      "visa_compliance": {
        "fee_acknowledged": true
      }
    }
  },
  "evidence_details": {
    ...
    "enhanced_eligibility": {
      "visa_compliance": {
        "status": "fee_acknowledged"
      }
    }
  }
  ...
}
```

> Si vous tentez d’envoyer des preuves dans le cadre d’un litige relatif à la conformité de Visa sans accuser réception des frais de réseau, Stripe renvoie une réponse d’erreur et n’evoie pas les preuves que vous avez fournies.

## Tests

Pour tester la réponse aux litiges relatifs à la conformité Visa, utilisez la carte de test suivante, qui crée un litige relatif à la conformité Visa :

| Méthode de test | Token |
| --- | --- |
| Numéro de carte bancaire | 4000008400000779 |
| PaymentMethod | `pm_card_createComplianceDispute` |
| Token | `tok_createComplianceDispute` |

Comme pour les litiges relatifs à la conformité Visa en mode production, Stripe renvoie une réponse d’erreur si vous envoyez des preuves sans confirmer le paiement des frais de réseau.

> Afin de simuler un état `won` ou `lost` pour l’ensemble du litige, définissez [uncategorized_text](https://docs.stripe.com/api/disputes/update.md#update_dispute-evidence-uncategorized_text) sur `winning_evidence` ou `losing_evidence` comme indiqué sur la page [Tests](https://docs.stripe.com/testing.md?testing-method=card-numbers#evidence).