# Mise à jour du consentement au contrat d'utilisation du service

Découvrez comment mettre à jour vos comptes connectés et gérer l'acceptation du Contrat de comptes connectés Stripe et d'autres notices d'information.

Travailler avec des comptes connectés pour lesquels votre plateforme est responsable des soldes négatifs offre une grande flexibilité. Vous pouvez accéder à presque toutes les propriétés du `compte` à l’aide de l’API.

Les plateformes peuvent utiliser l’API pour exécuter de nombreuses fonctionnalités de gestion des comptes, notamment :

- Gérer l’acceptation et la ré-acceptation du Contrat de comptes connectés Stripe (pour les comptes sans accès au Dashboard hébergé par Stripe, ce qui inclut les comptes Custom).
- Gérer la [vérification de l’identité](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md) (pour les comptes qui n’ont pas d’accès au Dashboard hébergé par Stripe, ce qui inclut les comptes Custom).
- Gérer les informations de l’entreprise connectée, notamment son nom, son logo et son URL.
- Configurer certains comportements de paiement.
- Mettre en place un système de [traitement des virements](https://docs.stripe.com/connect/payouts-connected-accounts.md).

## Consulter et mettre à jour un compte connecté via le Dashboard de la plateforme

Vous pouvez afficher les actions requises d’un compte et envoyer des liens de rectification lorsque vous sélectionnez un compte à partir de la page [Comptes connectés](https://dashboard.stripe.com/connect/accounts) de votre Dashboard.

Pour envoyer un lien de rectification à un compte, cliquez sur **Demander des informations**.

## Contrat d’utilisation du service Stripe pour les comptes connectés

Pour fournir des services Stripe Connect à vos comptes connectés, Stripe doit établir une relation contractuelle directe avec ces derniers. Pour cela, tous les comptes connectés sans accès à un Dashboard hébergé par Stripe doivent accepter le contrat d’utilisation du service Stripe approprié. Celui-ci varie selon que vos entreprises sont soumises à l’intégralité des conditions d’utilisation du service Stripe ou si ce sont des bénéficiaires de paiements soumis au contrat d’utilisation du service pour les bénéficiaires. Il vous appartient de vous assurer que vos comptes acceptent le contrat d’utilisation du service approprié avant d’accepter ou de recevoir des paiements via Stripe sur votre plateforme.

Si, après l’inscription, l’un de vos comptes connectés change de propriétaire ou met à jour son numéro fiscal vérifié, le nouveau propriétaire du compte doit accepter le contrat d’utilisation du service Stripe approprié. Il vous appartient de recueillir ce consentement.

### Faire référence au contrat d’utilisation du service de Stripe

Vous devez fournir à vos comptes connectés un lien vers le contrat approprié, qu’ils doivent accepter expressément avant d’utiliser Stripe. Par exemple, au moment de l’activation du compte, vous pouvez afficher un texte de ce type :

#### Contrat de service complet

En créant votre compte, vous acceptez notre Contrat d’utilisation du service et le [Contrat de comptes connectés Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/full).

#### Contrat de service pour les bénéficiaires

En créant votre compte, vous acceptez notre Contrat d’utilisation du service et le [contrat des bénéficiaires Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/recipient).

### Ajouter le contrat d’utilisation du service de Stripe à vos propres conditions

Pour faciliter l’acceptation du Contrat d’utilisation du service Stripe par les comptes connectés, vous pouvez l’inclure dans vos propre conditions d’utilisation du service en y ajoutant un lien vers le contrat d’utilisation du service Stripe approprié et en indiquant clairement que l’acceptation de vos conditions inclut l’acceptation du contrat d’utilisation du service Stripe. Voici quelques exemples de texte que vous pouvez inclure dans vos conditions générales :

> #### Informations supplémentaires pour les mineurs
> 
> Lorsqu’un mineur crée un compte, un tuteur légal doit accepter les conditions de l’accord et fournir des [informations supplémentaires](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md#additional-information-for-minors).

 

#### Contrat de service complet

#### Anglais

Les services de traitement des paiements pour [terme désignant le titulaire de compte, par exemple les chauffeurs ou les vendeurs] sur [nom de la plateforme] sont fournis par Stripe et sont soumis au [Contrat de comptes connectés Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/full), lequel contient les [Conditions d’utilisation du service de Stripe](https://stripe.com/legal/ssa) (collectivement, le « Contrat d’utilisation du service Stripe »). En acceptant [le présent contrat / les présentes conditions / etc.] ou en continuant à utiliser [nom de la plateforme] en tant que [terme désignant le titulaire de compte], vous vous engagez à respecter le Contrat d’utilisation du service Stripe, lequel est susceptible d’être modifié par Stripe de temps à autre. Pour bénéficier des services de traitement des paiements proposés par [nom de la plateforme] par l’intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir à [nom de la plateforme] des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise. En outre, vous autorisez [nom de la plateforme] à les partager, ainsi que les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

#### Français

Les services de paiement pour les [terme désignant les détenteurs de compte : marchands, chauffeurs, porteurs de projet…] officiant sur [nom de la plateforme] sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected ([Contrat de comptes connectés de Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), lequel inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions d’utilisation du service Stripe »[Contrat d’utilisation du service Stripe](https://stripe.com/fr/legal/ssa). En acceptant ces [Conditions Générales d’Utilisation / de Vente] ou en continuant à opérer en tant que [terme désignant les détenteurs de compte] officiant sur [nom de la plateforme], vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que [nom de la plateforme] permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à [nom de la plateforme] des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez [nom de la plateforme] à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

#### Espagnol

Los servicios de procesamiento de pago para [término de titular de cuenta, p.ej. conductor o vendedor] en [nombre de plataforma] son proporcionados por Stripe y están sujetos al Acuerdo de cuentas conectadas de Stripe ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), que incluye los Términos de servicio de Stripe (Stripe Terms of Service), en conjunto, el “Acuerdo de servicio de Stripe” (“[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/es/legal/ssa)”). Al aceptar [este acuerdo / estos términos / etc.] o seguir operando como [término de titular de cuenta] en [nombre de plataforma], usted acepta cumplir las obligaciones del Acuerdo de servicios de Stripe, que puede ser modificado por Stripe de tanto en tanto. Para que [nombre de plataforma] pueda ofrecer servicios de procesamiento de pagos a través de Stripe, usted acepta proporcionar a [nombre de plataforma] información completa y exacta sobre usted y su negocio, y autoriza a [nombre de plataforma] a compartir dicha información y los datos de las transacciones relacionadas con el uso de los servicios de procesamiento de pago proporcionados por Stripe.

#### Italien

I servizi di elaborazione dei pagamenti per [termine definito dal proprietario dell’account, come “conducenti”, “venditori”, ecc.] su [nome piattaforma] sono forniti da Stripe e sono soggetti alle condizioni dell’Accordo relativo agli account connessi Stripe ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), che include i Termini del servizio Stripe (Stripe Terms of Service), collettivamente detti “Accordo sui servizi Stripe” (“[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/it/legal/ssa)”). Accettando [questo accordo, i suddetti termini, ecc.] o continuando a operare in qualità di [termine definito dal proprietario dell’account] su [nome piattaforma], l’utente accetta di essere vincolato all’Accordo sui servizi Stripe e alle eventuali modifiche apportate da Stripe di tanto in tanto. Affinché [nome piattaforma] possa offrire detti servizi di elaborazione dei pagamenti tramite Stripe, l’utente accetta di fornire a [nome piattaforma] informazioni accurate e complete sull’utente e sulla sua azienda, e autorizza [nome piattaforma] a condividere tali informazioni e i dati delle transazioni correlate con l’utilizzo dei servizi di elaborazione dei pagamenti forniti da Stripe.

#### Portugais

Os serviços de processamento de pagamento de [account holder term, for example, drivers or sellers] em [platform name] são fornecidos pela Stripe e estão sujeitos ao [Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full) (Contrato de Conta Vinculada da Stripe), que inclui os Stripe Terms of Service(Termos de Serviço da Stripe, conjuntamente, “[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/legal/ssa)”, Contrato de Serviços da Stripe). Ao concordar com [this agreement / these terms / etc.] ou continuar a operar como [account holder term] em [platform name], você aceita o Contrato de Serviços da Stripe, que pode ser alterado pela Stripe periodicamente. Como condição da utilização de serviços de processamento de pagamento pela [platform name] por meio da Stripe, você concorda em fornecer a [platform name] informações precisas e completas sobre você e sua empresa e autoriza [platform name] a compartilhá-las, além das informações de transações relacionadas ao seu uso dos serviços de processamento de pagamento fornecidos pela Stripe.

#### Allemand

Zahlungsdienstleistungen für [Beschreibung des Account-Inhabers, z.B. Reinigungskraft oder Verkäufer] auf [Name der Plattform] werden von Stripe erbracht und unterliegen der Stripe Connected Account Vereinbarung ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), welche die Stripe Nutzungsbedingungen (Stripe Terms of Service) beinhaltet (zusammengefasst unter dem Sammelbegriff “[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/de/legal/ssa)”). Durch die Zustimmung zu den vorliegenden [Nutzungsbedingungen, Bedingungen, …] oder das weitere agieren als [Beschreibung des Account-Inhaber, z.B. Reinigungskraft oder Verkäufer] auf [Name der Plattform], akzeptieren Sie die Bedingungen der Vereinbarung “Stripe Services Agreement”, welche von Stripe von Zeit zu Zeit angepasst werden darf. Als Voraussetzung, dass [Name der Plattform] die Zahlungsdienstleistungen von Stripe in Anspruch nehmen kann, stimmen Sie zu, vollständige und komplette Informationen über sich und ihr Unternehmen für [Name der Plattform] bereitzustellen, und sie autorisieren [Name der Plattform], diese Informationen und Transaktionsinformationen, die im Zusammenhang mit ihrer Nutzung der von Stripe offerierten Zahlungsdienstleistungen stehen, weiterzugeben.

#### Japonais

[プラットフォームの名称]における[アカウント所有者を示す文言（例えばドライバー又は売り手）]向けの支払処理サービスは、Stripeが提供し、[Stripe Connectアカウント契約](https://stripe.com/connect-account/legal/full)（[Stripe利用規約](https://stripe.com/legal/ssa)を含み、総称して「Stripeサービス契約」といいます。）に従うものとします。[本契約、本条件等]への同意又は[プラットフォームの名称]において[アカウント所有者を示す文言]としての取引の継続により、お客様はStripeサービス契約（随時Stripeにより修正されることがあり、その場合には修正されたものを含みます。）に拘束されることに同意するものとします。 Stripeを通じた支払処理サービスを[プラットフォームの名称]ができるようにするための条件として、お客様は、[プラットフォームの名称]に対してお客様及びお客様の事業に関する正確かつ完全な情報を提供することに同意し、[プラットフォームの名称]が当該情報及びStripeが提供する支払処理サービスのお客様による使用に関連する取引情報を共有することを認めるものとします。

#### Contrat de service pour les bénéficiaires

#### Anglais

[nom de la plateforme] utilise Stripe pour effectuer des virements à [terme du titulaire du compte, par exemple, les chauffeurs ou les vendeurs]. Le [Contrat des bénéficiaires Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/recipient) s’applique dès réception des virements. Pour recevoir des virements de [nom de la plateforme], vous devez fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise et autoriser [nom de la plateforme] à les partager avec Stripe, ainsi que toute information relative aux transactions liées à votre virement.

### Indiquer l’acceptation

Pour les comptes connectés où la plateforme recueille des informations mises à jour pour les exigences dues ou modifiées, vous devez recueillir l’acceptation mise à jour de l’accord de service de Stripe.

Pour indiquer à Stripe qu’un compte connecté a accepté le contrat d’utilisation du service Stripe, mettez à jour le `compte` et fournissez la date d’acceptation et l’adresse IP :

```curl
curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTEDACCOUNT_ID}} \
  -u "<<YOUR_SECRET_KEY>>:" \
  -d "tos_acceptance[date]=1609798905" \
  -d "tos_acceptance[ip]=8.8.8.8"
```

### Informations sur les acquéreurs

Pour répondre aux exigences des partenaires financiers de Stripe, vous devez communiquer à vos comptes connectés l’identité et les coordonnées des acquéreurs de Stripe de façon claire et visible, en mentionnant également [cette note d’information](https://stripe.com/legal/acquirer-disclosure). Pour les comptes qui relèvent uniquement du Contrat d’utilisation du service pour les bénéficiaires, vous n’avez pas besoin d’inclure cette information.

Si vos comptes prévoient l’acceptation du contrat d’utilisation du service Stripe par le biais d’un produit d’inscription des utilisateurs fourni par Stripe, cette note d’information sera incluse.

## Notes d’information sur la manière dont Stripe traite les données des comptes connectés

Lorsque Stripe fournit des services Connect à vos comptes connectés, elle traite leurs données conformément à la [politique de confidentialité de Stripe](https://stripe.com/privacy). Vous devez en informer vos comptes en leur fournissant un lien vers cette politique.

De plus, les comptes connectés situés au Canada doivent consentir à ce que Stripe récupère des informations auprès d’agences de crédit pour vérifier leur identité. Pour obtenir ce consentement, vous pouvez intégrer à votre flux d’inscription un texte similaire à ce qui suit, et l’afficher lorsque vos utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation de votre service.

> Notre prestataire de services de paiement peut obtenir des informations auprès d’agences de crédit pour vérifier leur identité. Ces informations seront utilisées aux fins décrites dans sa politique de confidentialité.

Si vous utilisez un produit d’inscription des utilisateurs fourni par Stripe, tel que l’inscription intégrée, mais que vous fournissez un lien vers votre propre politique de confidentialité, celle-ci doit inclure un lien vers la Politique de confidentialité de Stripe ainsi que le texte suivant&nbsp;:

Lorsque vous fournissez des données à caractère personnel en lien avec , Stripe reçoit ces données à caractère personnel et les traite conformément à sa Politique confidentialité.

Pour que Stripe traite vos données personnelles de façon légale et selon vos instructions, la législation peut vous obliger à communiquer des informations supplémentaires ou à recueillir des consentements supplémentaires. Consultez votre avocat pour savoir quelles notices d’information et consentements pourraient s’appliquer à votre plateforme et à vos comptes connectés.

## See also

- [Vérification d’identité](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md)
- [Tokens de compte](https://docs.stripe.com/connect/account-tokens.md)
- [Contrôle des virements bancaires et par carte de débit](https://docs.stripe.com/connect/payouts-connected-accounts.md)
- [Gestion des comptes bancaires et des cartes de débit](https://docs.stripe.com/connect/payouts-bank-accounts.md)
- [Recevoir des virements](https://docs.stripe.com/payouts.md)