# Mise à jour des acceptations des contrats de prestation de services

Découvrez comment mettre à jour vos comptes connectés et gérer l’acceptation du Contrat de comptes connectés Stripe et d’autres renseignements.

L’utilisation de comptes connectés pour lesquels votre plateforme est responsable des soldes négatifs offre une grande flexibilité. Vous pouvez accéder à presque toutes les propriétés du `compte` à l’aide de l’API.

Les plateformes peuvent utiliser l’API pour exécuter de nombreuses fonctionnalités de gestion des comptes, notamment :

- Gérer l’acceptation et une nouvelle acceptation du Contrat de comptes connectés Stripe (pour les comptes sans accès au Dashboard hébergé par Stripe, y compris les comptes Custom)
- Gérer la [vérification de l’identité](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md) (pour les comptes sans accès au Dashboard hébergé par Stripe, y compris les comptes Custom).
- Gérer les informations de l’entreprise connectée, telles que le nom, le logo et l’URL.
- Configurer certains comportements de paiement.
- Mettre en place un processus de [traitement des virements](https://docs.stripe.com/connect/payouts-connected-accounts.md).

## Consulter et mettre à jour un compte connecté dans le Dashboard de la plateforme

Vous pouvez afficher les actions requises d’un compte et envoyer des liens de rectification lorsque vous sélectionnez un compte à partir de la page [Comptes connectés](https://dashboard.stripe.com/connect/accounts) de votre Dashboard.

Pour envoyer un lien de rectification à un compte, cliquez sur **Demander des informations**.

## Contrat d’utilisation du service Stripe pour les comptes connectés

Pour fournir les services Stripe Connect à vos comptes connectés, Stripe doit établir une relation contractuelle directe avec ces derniers. Pour cela, tous les comptes connectés Custom sans accès au Dashboard hébergé par Stripe doivent accepter le bon contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services que vos utilisateurs doivent accepter varie selon la nature du compte, s’ils sont des marchands soumis aux conditions d’utilisation du service Stripe ou des bénéficiaires de paiements soumis au contrat de service du bénéficiaire. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos utilisateurs acceptent le bon contrat de prestation de services avant d’accepter ou de recevoir des paiements via Stripe sur votre plateforme.

Si, après l’inscription, l’un de vos comptes connectés change de propriétaire ou met à jour son numéro d’identification fiscale vérifié, le nouveau propriétaire du compte doit accepter le contrat d’utilisation du service Stripe approprié. Il vous incombe d’obtenir cet accord.

### Référencez le contrat de prestation de services de Stripe

Vous devez fournir à vos comptes connectés un lien vers le contrat approprié, qu’ils doivent accepter expressément avant d’utiliser Stripe. Par exemple, au moment de l’activation du compte, vous pouvez afficher un texte de ce type :

#### Contrat de service complet

En enregistrant votre compte, vous acceptez notre Contrat d’utilisation du service et le [Contrat de comptes connectés Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/full).

#### Contrat de service pour les bénéficiaires

En enregistrant votre compte, vous acceptez notre Contrat d’utilisation du service et le [Contrat de bénéficiaire Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/recipient).

### Ajouter le contrat d’utilisation du service Stripe à vos conditions d’utilisation du service

Pour faciliter l’acceptation du Contrat d’utilisation du service Stripe par vos comptes connectés, vous pouvez l’inclure dans vos conditions d’utilisation du service. Dans vos conditions, incluez un lien vers le contrat d’utilisation du service Stripe approprié et indiquez clairement que l’acceptation de vos conditions inclut l’acceptation du contrat d’utilisation du service Stripe. Voici quelques exemples de texte que vous pouvez inclure dans vos conditions générales :

> #### Informations supplémentaires pour les mineurs
> 
> Lorsqu’un mineur crée un compte, un tuteur légal doit accepter les conditions d’utilisation et fournir [des informations supplémentaires](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md#additional-information-for-minors).

 

#### Contrat de service complet

#### Anglais

Les services de traitement des paiements pour [terme du titulaire du compte, par exemple, les conducteurs ou les marchands] sur [nom de la plateforme] sont fournis par Stripe et sont soumis au [contrat relatif aux comptes connectés Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/full), lequel contient les [conditions d’utilisation du service Stripe](https://stripe.com/legal/ssa) (collectivement, le « Contrat d’utilisation du service »). En acceptant [ce contrat/ces conditions d’utilisation/etc.] ou en continuant à utiliser [nom de la plateforme] en tant que [terme du titulaire du compte], vous vous engagez à respecter le Contrat d’utilisation du service Stripe, lequel est susceptible d’être modifié par Stripe de temps à autre. Pour bénéficier des services de traitement des paiements proposés par [nom de la plateforme] par l’intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir à [nom de la plateforme] des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise. En outre, vous autorisez [nom de la plateforme] à les partager, ainsi que les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

#### Français

Les services de paiement pour les [terme désignant les détenteurs de compte: marchands, chauffeurs, porteurs de projet…] officiant sur [nom de la plateforme] sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/fr/legal/ssa)"). En agréant aux présentes [Conditions Générales d’Utilisation / de Vente] ou en continuant à opérer en tant que [terme désignant les détenteurs de compte] officiant sur [nom de la plateforme], vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que [nom de la plateforme] permette d’effectuer les paiements through Stripe, vous acceptez de fournir à [nom de la plateforme] des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez [nom de la plateforme] à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées through la solution de paiement fournie par Stripe.

#### Espagnol

Los servicios de procesamiento de pago para [término de titular de cuenta, p.ej. conductor o vendedor] en [nombre de plataforma] son proporcionados por Stripe y están sujetos al Acuerdo de cuentas conectadas de Stripe ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), que incluye los Términos de servicio de Stripe (Stripe Terms of Service), en conjunto, el “Acuerdo de servicio de Stripe” (“[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/es/legal/ssa)”). Al aceptar [este acuerdo / estos términos / etc.] o seguir operando como [término de titular de cuenta] en [nombre de plataforma], usted acepta cumplir las obligaciones del Acuerdo de servicios de Stripe, que puede ser modificado por Stripe de tanto en tanto. Para que [nombre de plataforma] pueda ofrecer servicios de procesamiento de pagos a través de Stripe, usted acepta proporcionar a [nombre de plataforma] información completa y exacta sobre usted y su negocio, y autoriza a [nombre de plataforma] a compartir dicha información y los datos de las transacciones relacionadas con el uso de los servicios de procesamiento de pago proporcionados por Stripe.

#### Italien

I servizi di elaborazione dei pagamenti per [termine definito dal proprietario dell’account, come “conducenti”, “venditori”, ecc.] su [nome piattaforma] sono forniti da Stripe e sono soggetti alle condizioni dell’Accordo relativo agli account connessi Stripe ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), che include i Termini del servizio Stripe (Stripe Terms of Service), collettivamente detti “Accordo sui servizi Stripe” (“[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/it/legal/ssa)”). Accettando [questo accordo, i suddetti termini, ecc.] o continuando a operare in qualità di [termine definito dal proprietario dell’account] su [nome piattaforma], l’utente accetta di essere vincolato all’Accordo sui servizi Stripe e alle eventuali modifiche apportate da Stripe di tanto in tanto. Affinché [nome piattaforma] possa offrire detti servizi di elaborazione dei pagamenti tramite Stripe, l’utente accetta di fornire a [nome piattaforma] informazioni accurate e complete sull’utente e sulla sua azienda, e autorizza [nome piattaforma] a condividere tali informazioni e i dati delle transazioni correlate con l’utilizzo dei servizi di elaborazione dei pagamenti forniti da Stripe.

#### Portugais

Os serviços de processamento de pagamento de [account holder term, for example, drivers or sellers] em [platform name] são fornecidos pela Stripe e estão sujeitos ao [Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full) (Contrato de Conta Vinculada da Stripe), que inclui os Stripe Terms of Service(Termos de Serviço da Stripe, conjuntamente, “[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/legal/ssa)”, Contrato de Serviços da Stripe). Ao concordar com [this agreement / these terms / etc.] ou continuar a operar como [account holder term] em [platform name], você aceita o Contrato de Serviços da Stripe, que pode ser alterado pela Stripe periodicamente. Como condição da utilização de serviços de processamento de pagamento pela [platform name] por meio da Stripe, você concorda em fornecer a [platform name] informações precisas e completas sobre você e sua empresa e autoriza [platform name] a compartilhá-las, além das informações de transações relacionadas ao seu uso dos serviços de processamento de pagamento fornecidos pela Stripe.

#### Allemand

Zahlungsdienstleistungen für [Beschreibung des Account-Inhabers, z.B. Reinigungskraft oder Verkäufer] auf [Name der Plattform] werden von Stripe erbracht und unterliegen der Stripe Connected Account Vereinbarung ([Stripe Connected Account Agreement](https://stripe.com/connect-account/legal/full)), welche die Stripe Nutzungsbedingungen (Stripe Terms of Service) beinhaltet (zusammengefasst unter dem Sammelbegriff “[Stripe Services Agreement](https://stripe.com/de/legal/ssa)”). Durch die Zustimmung zu den vorliegenden [Nutzungsbedingungen, Bedingungen, …] oder das weitere agieren als [Beschreibung des Account-Inhaber, z.B. Reinigungskraft oder Verkäufer] auf [Name der Plattform], akzeptieren Sie die Bedingungen der Vereinbarung “Stripe Services Agreement”, welche von Stripe von Zeit zu Zeit angepasst werden darf. Als Voraussetzung, dass [Name der Plattform] die Zahlungsdienstleistungen von Stripe in Anspruch nehmen kann, stimmen Sie zu, vollständige und komplette Informationen über sich und ihr Unternehmen für [Name der Plattform] bereitzustellen, und sie autorisieren [Name der Plattform], diese Informationen und Transaktionsinformationen, die im Zusammenhang mit ihrer Nutzung der von Stripe offerierten Zahlungsdienstleistungen stehen, weiterzugeben.

#### Japonais

[プラットフォームの名称]における[アカウント所有者を示す文言（例えばドライバー又は売り手）]向けの支払処理サービスは、Stripeが提供し、[Stripe Connectアカウント契約](https://stripe.com/connect-account/legal/full)（[Stripe利用規約](https://stripe.com/legal/ssa)を含み、総称して「Stripeサービス契約」といいます。）に従うものとします。[本契約、本条件等]への同意又は[プラットフォームの名称]において[アカウント所有者を示す文言]としての取引の継続により、お客様はStripeサービス契約（随時Stripeにより修正されることがあり、その場合には修正されたものを含みます。）に拘束されることに同意するものとします。 Stripeを通じた支払処理サービスを[プラットフォームの名称]ができるようにするための条件として、お客様は、[プラットフォームの名称]に対してお客様及びお客様の事業に関する正確かつ完全な情報を提供することに同意し、[プラットフォームの名称]が当該情報及びStripeが提供する支払処理サービスのお客様による使用に関連する取引情報を共有することを認めるものとします。

#### Contrat de service pour les bénéficiaires

#### Anglais

[nom de la plateforme] utilise Stripe pour effectuer des virements à [nom du titulaire du compte, par exemple, des chauffeurs ou des vendeurs]. Le [contrat des bénéficiaires Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/recipient) s’applique dès réception des virements. Pour recevoir des virements de [nom de la plateforme], vous devez fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise et autoriser [nom de la plateforme] à les partager avec Stripe, ainsi que toute information relative aux transactions liées à votre virement.

### Indiquez l’acceptation

Dans le cas des comptes connectés pour lesquels la plateforme recueille des informations mises à jour en raison d’une échéance ou d’un changement d’exigences, vous devez recueillir l’acceptation mise à jour du contrat d’utilisation du service de Stripe.

Pour indiquer à Stripe qu’un compte connecté a accepté le contrat de prestation de services de Stripe, mettez à jour le `compte` et fournissez la date d’acceptation et l’adresse IP :

```curl
curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTEDACCOUNT_ID}} \
  -u "<<YOUR_SECRET_KEY>>:" \
  -d "tos_acceptance[date]=1609798905" \
  -d "tos_acceptance[ip]=8.8.8.8"
```

### Divulgation de l’acquéreur

Pour répondre aux exigences des partenaires financiers de Stripe, vous devez informer vos comptes connectés des acquéreurs de Stripe et de leurs coordonnées d’une manière claire et visible, y compris [cette divulgation](https://stripe.com/legal/acquirer-disclosure). Pour les comptes qui relèvent uniquement du Contrat d’utilisation du service pour les bénéficiaires, vous n’avez pas besoin d’inclure cette information.

Si vos comptes prévoient d’accepter le contrat d’utilisation du service Stripe par l’entremise d’un produit d’inscription des utilisateurs Stripe, nous fournirons cette information.

## Divulgation de la manière dont Stripe traite les données des comptes connectés

Lorsqu’il fournit des services Connect à vos comptes connectés, Stripe traite leurs données conformément à la [Politique de confidentialité de Stripe](https://stripe.com/privacy). Vous devez en informer vos comptes en leur fournissant un lien vers cette politique.

De plus, les comptes connectés situés au Canada doivent consentir à ce que Stripe obtienne des renseignements auprès d’agences d’évaluation du crédit pour vérifier leur identité. Vous pouvez obtenir ce consentement en ajoutant un énoncé comme ce qui suit dans votre flux d’inscription lorsque les utilisateurs acceptent vos conditions d’utilisation du service&nbsp;:

> Notre prestataire de services de paiement peut obtenir auprès des agences d’évaluation du crédit des renseignements pour vérifier votre identité. Ces renseignements seront utilisés aux fins décrites dans leur Politique de confidentialité.

Si vous utilisez un produit d’inscription des utilisateurs Stripe tel que l’inscription intégrée, et que vous générez le lien de votre politique de confidentialité, cette politique doit comprendre un lien pour accéder à la politique de confidentialité de Stripe ainsi que les termes suivants&nbsp;:

Lorsque vous fournissez des données personnelles en lien avec , Stripe reçoit ces données personnelles et les traite conformément à la Politique de confidentialité de Stripe.

Pour que Stripe traite licitement les données personnelles selon vos instructions, vous devrez peut-être légalement fournir des informations supplémentaires ou d’obtenir des consentements supplémentaires. Discutez avec votre avocat des divulgations et consentements qui pourraient s’appliquer à votre plateforme et à vos comptes connectés.

## See also

- [Vérification de l’identité](https://docs.stripe.com/connect/identity-verification.md)
- [Jetons de compte](https://docs.stripe.com/connect/account-tokens.md)
- [Contrôler les virements bancaires et par carte de débit](https://docs.stripe.com/connect/payouts-connected-accounts.md)
- [Gérer les comptes bancaires et les cartes de débit](https://docs.stripe.com/connect/payouts-bank-accounts.md)
- [Recevoir des virements](https://docs.stripe.com/payouts.md)