Envoi des formulaires fiscaux aux États

Lorsque vous déposez vos formulaires 1099 à partir de la vue Déclarations fiscales du Dashboard, Stripe les envoie à l’IRS et à tous les États concernés. Nous appliquons automatiquement les seuils des États lors de la génération des formulaires fiscaux 1099, afin que vous puissiez facilement déterminer quels formulaires déposer en fonction de l’adresse de vos comptes connectés.

Préparation à l’envoi aux États

Avant de faire vos déclarations dans votre Dashboard, effectuez les actions suivantes pour vous assurez de préparer correctement les déclarations fédérales et locales requises :

Déterminez les États où vos comptes connectés sont établis

Dans le Dashboard, vous pouvez exporter un fichier CSV contenant des informations sur les États (dans la colonne payee_region) ou filtrer par État du bénéficiaire.

Ajouter le numéro d'immatriculation fiscale ou de retenue d'impôt à la source de l'État

Après avoir obtenu le numéro d’immatriculation fiscale ou le numéro d’identification aux fins de la retenue d’impôt, ajoutez les États dans lesquels vous effectuerez votre déclaration et les numéros correspondants sur la page Paramètres des formulaires fiscaux. Dans le Dashboard, cliquez sur Paramètres. Dans Paramètres du produit, sous Connect, cliquez sur Paramètres des formulaires fiscaux.

Consultez les tableaux de la section Vérifier les exigences des États en matière de formulaire 1099 pour savoir dans quels cas vous devez disposer d’un identifiant ou d’un compte en ligne auprès d’un État donné. Si, lors de votre déclaration, un message vous indique que le numéro d’immatriculation ou de retenue d’impôt auprès de l’État est manquant, vous devez ajouter les pièces d’identité manquantes sur la page Connect Paramètres des formulaires fiscaux, puis suivre à nouveau la procédure de déclaration. Le Delaware et la Pennsylvanie rejettent généralement les déclarations d’État lorsque le numéro d’identification d’État n’est pas renseigné alors qu’il a été émis.

Ventilation par État

Quand vous déposez vos formulaires dans votre Dashboard, les formulaires destinés à l’IRS et aux autorités fiscales des États sont déposés en même temps. Pour connaître le nombre de formulaires préparés pour chaque État, cliquez sur Afficher les détails par État dans la fenêtre Envoi des formulaires fiscaux fédéraux et locaux du flux de déclaration. Cette page indique également si le numéro d’immatriculation ou de retenue d’impôt de l’État est manquant ou s’il a déjà été fourni. S’il manque le numéro fiscal d’un État pour lequel une déclaration est en cours, une bannière d’information jaune s’affiche en haut de chaque page du flux de déclaration.

Retenue

Stripe ne peut pas transmettre aux autorités fiscales les formulaires comportant une retenue appliquée par l’État. Si vous disposez de tels formulaires, Stripe ne les transmettra pas aux États, mais les fichiers seront disponibles pour exportation et transmis à l’IRS. Vous trouverez le fichier téléchargé dans la section Exportations et importations du Dashboard. Veuillez consulter un conseiller fiscal pour savoir si et comment vous devez déclarer ces formulaires auprès des organismes d’État.

Consulter les exigences des États en matière de formulaire 1099

Choisissez un type de formulaire fiscal pour consulter les exigences de déclaration correspondantes :

• 1099-K
• 1099-NEC
• 1099-MISC

Corriger des rapports 1099 pour envoi aux États

Lorsque vous soumettez une correction auprès de l’IRS, celle-ci s’applique également au niveau de l’État. Si vous souhaitez soumettre une correction auprès d’un État pour un formulaire déjà envoyé, vous devez créer une correction.

Foire aux questions

La section suivante répond aux questions les plus fréquentes sur la déclaration de formulaires fiscaux dans Connect.

Que se passe-t-il si un compte connecté doit déposer son formulaire dans plusieurs États ?

Pour le moment, ce n’est pas encore possible dans Stripe. Stripe ne vérifie l’éligibilité et n’effectue la déclaration que dans l’État où l’adresse du compte connecté est enregistrée.

Lorsque nous cliquons sur « Déposer », la déclaration est-elle envoyée à l’IRS et aux États concernés au même moment, ou avons-nous la possibilité d’apporter des modifications si une date limite de dépôt n’est pas encore échue ?

Stripe transmet les données à l’IRS et à l’État immédiatement lorsque vous émettez la demande. Vous ne pouvez donc pas apporter de modifications. Toutefois, les plateformes peuvent toujours apporter des corrections, puis refaire la déclaration. Stripe se charge alors de traiter ces corrections auprès de l’IRS et de l’État.

Comment puis-je savoir si un formulaire particulier sera déposé auprès de l’État ?

Nous avons ajouté un nouvel état des déclarations à un État. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Comprendre l’état des formulaires fiscaux.

Puis-je déroger à l’obligation de déclaration au niveau de l’État sans déroger à celle au niveau fédéral ?

Non. Si vous dérogez aux obligations de déclaration, les deux types de déclaration (au niveau fédéral et au niveau de l’État) sont affectés.

Pourquoi l’état des déclarations à l’État n’a-t-il pas été remplacé lorsque j’ai sélectionné « Déposer même si incomplet » ?

Lorsque vous choisissez de remplacer l’état de la déclaration et sélectionnez Déposer même si incomplet, il peut arriver dans certains cas particuliers que la déclaration de votre formulaire reste à l’état Needs Attention. Le but est de limiter le risque de rejet de la part de l’État. Veuillez prendre note des règles spécifiques aux États suivants :

• Pennsylvanie : le formulaire doit comporter un numéro d’identification fiscal (TIN) non nul et passer une vérification sommaire de l’adresse, qui devra à cet effet comporter au moins un chiffre et un nombre.
• Illinois : le formulaire doit indiquer un numéro TIN non nul et un nom de bénéficiaire valide.
• Oregon : le formulaire doit comporter un numéro TIN non nul.
• District de Columbia : le numéro TIN figurant sur le formulaire ne doit pas être une suite de chiffres identiques.