# Types de contrat de services Découvrez comment un contrat d’utilisation du service définit la relation entre Stripe et les utilisateurs d’une plateforme. Le type de Contrat d’utilisation du service du compte connecté détermine les [capabilities](https://docs.stripe.com/connect/account-capabilities.md) disponibles pour le compte, et le Contrat d’utilisation du service qui s’applique aux utilisateurs de la plateforme. Ce contenu n’est applicable que si votre plateforme est responsable des soldes négatifs et que vos comptes connectés n’ont pas accès au Dashboard Stripe complet, y compris les comptes Express et Custom. ## Types de contrats pris en charge Les comptes connectés peuvent relever de l’un des types de contrats d’utilisation du service suivant : `full` ou `recipient`. Après acceptation, le contrat d’utilisation du service ne peut plus être modifié. ### Contrat de service de type « full » Un contrat de service `full` crée une relation de service entre Stripe et le titulaire du compte connecté. Les comptes connectés qui relèvent du contrat de service `full` peuvent traiter les paiements par carte et demander la fonctionnalité [card_payments](https://docs.stripe.com/connect/account-capabilities.md#card-payments). Pour consulter les dispositions juridiques, reportez-vous au [contrat des comptes connectés Stripe](https://stripe.com/connect-account/legal/full). ### Contrat de service de type « recipient » Un [Contrat d’utilisation du service à un bénéficiaire](https://stripe.com/connect-account/legal/recipient) reconnaît que Stripe n’a pas de relation de service directe avec le bénéficiaire. Au lieu de cela, le bénéficiaire a une relation uniquement avec la plateforme. Les comptes régis par cet accord ne peuvent pas traiter de paiements ni demander la fonctionnalité `card_payments`. Les transfers vers les comptes `recipient` prennent 24 heures supplémentaires pour être disponibles dans le [solde du compte connecté](https://docs.stripe.com/connect/account-balances.md). Le contrat d’utilisation du service du bénéficiaire est disponible dans certains pays. Consultez les [informations de vérification requises](https://docs.stripe.com/connect/required-verification-information.md) pour vérifier les pays pris en charge. Stripe prend en charge les paiements transfrontaliers pour les plateformes qui utilisent le Contrat d’utilisation du service d’un `recipient`, et ce, par le biais des [virements internationaux](https://docs.stripe.com/global-payouts.md). Stripe n’offre pas de service de support direct aux comptes sur la base du Contrat d’utilisation du service du `recipient`. Cependant, vous (la plateforme) pouvez contacter Stripe pour bénéficier du service de support au nom de ces comptes. ## Choisir le type de contrat Vous pouvez spécifier le type de contrat via l’API [Accounts](https://docs.stripe.com/api/accounts.md). ### API Accounts Pour choisir un contrat d’utilisation du service de type `recipient` lors de la [création d’un compte](https://docs.stripe.com/api.md#create_account), indiquez le type de contrat par le biais du paramètre [tos_acceptance[service_agreement]](https://docs.stripe.com/api/accounts/object.md#account_object-tos_acceptance) : #### Avec les propriétés du contrôleur ```curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts \ -u "<>:" \ -d country=US \ -d "controller[stripe_dashboard][type]=none" \ -d "controller[fees][payer]=application" \ -d "controller[losses][payments]=application" \ -d "controller[requirement_collection]=application" \ -d "capabilities[transfers][requested]=true" \ -d "tos_acceptance[service_agreement]=recipient" ``` #### Avec le type de compte ```curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts \ -u "<>:" \ -d country=US \ -d type=custom \ -d "capabilities[transfers][requested]=true" \ -d "tos_acceptance[service_agreement]=recipient" ``` La [mise à jour d’un compte](https://docs.stripe.com/api.md#update_account) obéit au même principe : ```curl curl https://api.stripe.com/v1/accounts/{{CONNECTEDACCOUNT_ID}} \ -u "<>:" \ -d "tos_acceptance[service_agreement]=recipient" ``` > Il est impossible de modifier le type d’un contrat d’utilisation du service qui a déjà été accepté ; dans ce cas, créez un nouveau compte avec le contrat de service souhaité. ### Paramètres de configuration de Connect Pour choisir un contrat d’utilisation du service de type `recipient` pour tous les comptes connectés qui disposent d’un accès au Dashboard Express, sélectionnez l’option **Transferts** avec l’icône **Fonctionnalité à accès limité** dans la section [Paramètres de configuration](https://dashboard.stripe.com/account/applications/settings/express) du Dashboard Stripe. Vous pouvez remplacer les paramètres de configuration de chaque compte en spécifiant ses fonctionnalités et son type de contrat de service à l’aide de l’API Accounts. ## Accepter le contrat approprié Stripe s’occupe de l’acceptation du contrat d’utilisation du service si vous utilisez l’[inscription hébergée par Stripe](https://docs.stripe.com/connect/hosted-onboarding.md) ou l’[inscription intégrée](https://docs.stripe.com/connect/embedded-onboarding.md). Pour l’[inscription via l’API](https://docs.stripe.com/connect/api-onboarding.md), la plateforme doit attester que l’utilisateur a lu et accepté le contrat d’utilisation du service. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section concernant l’[acceptation du contrat d’utilisation du service](https://docs.stripe.com/connect/updating-service-agreements.md#tos-acceptance).