Types de contrat de services

Le type de contrat de service du compte connecté détermine les fonctionnalités auxquelles le compte a accès et définit le contrat de service auquel sont soumis les utilisateurs de la plateforme.

Types de contrats pris en charge

Les comptes connectés peuvent relever de l’un des types de contrats d’utilisation du service suivant : full ou recipient. Après acceptation, le contrat d’utilisation du service ne peut plus être modifié.

Contrat de service de type « full »

Un contrat de service full crée une relation de service entre Stripe et le titulaire du compte connecté. Les comptes connectés qui relèvent du contrat de service full peuvent traiter les paiements par carte et demander la fonctionnalité card_payments.

Pour consulter les dispositions juridiques, reportez-vous au contrat des comptes connectés Stripe.

Contrat de service de type « recipient »

Un Contrat d’utilisation du service à un bénéficiaire reconnaît que Stripe n’a pas de relation de service directe avec le bénéficiaire. Au lieu de cela, le bénéficiaire a une relation uniquement avec la plateforme. Les comptes régis par cet accord ne peuvent pas traiter de paiements ni demander la fonctionnalité card_payments. Les transfers vers les comptes recipient prennent 24 heures supplémentaires pour être disponibles dans le solde du compte connecté.

Le contrat d’utilisation du service du bénéficiaire est disponible dans certains pays. Consultez les informations de vérification requises pour vérifier les pays pris en charge.

Les virements internationaux sont uniquement pris en charge pour les plateformes aux États-Unis et les comptes connectés utilisant le contrat d’utilisation du service recipient. Si le pays du compte destinataire diffère de celui de la plateforme, vous devez explicitement transmettre le code pays. Les comptes connectés peuvent également avoir des limitations spécifiques à chaque pays.

Stripe ne fournit pas de support direct aux comptes figurant dans le contrat d’utilisation du service recipient. Cependant, la plateforme peut contacter Stripe pour obtenir de l’aide au nom de ces comptes.

Choisir le type de contrat

Vous pouvez spécifier le type de contrat via l’API Accounts.

API Accounts

Pour choisir un contrat d’utilisation du service de type recipient lors de la création d’un compte, indiquez le type de contrat par le biais du paramètre tos_acceptance[service_agreement] :

curl https://api.stripe.com/v1/accounts \
  -u "
sk_test_BQokikJOvBiI2HlWgH4olfQ2
:" \
  -d country=US \
  -d "controller[stripe_dashboard][type]"=none \
  -d "controller[fees][payer]"=application \
  -d "controller[losses][payments]"=application \
  -d "controller[requirement_collection]"=application \
  -d "capabilities[transfers][requested]"=true \
  -d "tos_acceptance[service_agreement]"=recipient

La mise à jour d’un compte obéit au même principe :

curl https://api.stripe.com/v1/accounts/
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}} \
  -u "
sk_test_BQokikJOvBiI2HlWgH4olfQ2
:" \
  -d "tos_acceptance[service_agreement]"=recipient

Paramètres de configuration de Connect

Pour choisir un contrat d’utilisation du service de type recipient pour tous les comptes connectés qui disposent d’un accès au Dashboard Express, sélectionnez l’option Transferts avec l’icône Fonctionnalité à accès limité dans la section Paramètres de configuration du Dashboard Stripe.

Vous pouvez remplacer les paramètres de configuration de chaque compte en spécifiant ses fonctionnalités et son type de contrat de service à l’aide de l’API Accounts.

Accepter le contrat approprié

Stripe s’occupe de l’acceptation du contrat d’utilisation du service si vous utilisez l’inscription hébergée par Stripe ou l’inscription intégrée. Pour l’inscription via l’API, la plateforme doit attester que l’utilisateur a lu et accepté le contrat d’utilisation du service. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section concernant l’acceptation du contrat d’utilisation du service.