Types de contrat de services

Le type de contrat de service du compte connecté détermine les fonctionnalités auxquelles le compte a accès et définit le contrat de service auquel sont soumis les utilisateurs de la plateforme.

Types de contrats pris en charge

Les comptes connectés peuvent être régis par l’un des types de contrat de service suivants : full ou recipient. Lorsque le contrat de service du compte connecté a été accepté, il n’est plus possible de modifier son type.

Contrat de service de type « full »

Un contrat de service full crée une relation de service entre Stripe et le titulaire du compte connecté. Les comptes connectés qui relèvent du contrat de service full peuvent traiter les paiements par carte et demander la fonctionnalité card_payments.

Pour consulter les dispositions juridiques, reportez-vous au contrat des comptes connectés Stripe.

Contrat de service de type « recipient »

Avec un contrat de service de type recipient, le bénéficiaire n’entretient aucune relation de service avec Stripe, mais uniquement avec la plateforme. Les comptes connectés régis par le contrat de service de type « recipient » ne peuvent pas traiter de paiements ni demander la fonctionnalité card_payments.

Les virements vers des comptes recipient prennent 24 heures supplémentaires pour être disponibles au niveau du solde du compte connecté. Pour en savoir plus sur les soldes pending, veuillez consulter la page Soldes du compte.

Les virements internationaux ne fonctionnent qu’avec les comptes régis par le Contrat d’utilisation du service recipient. Vous devez transmettre explicitement le code du pays s’il diffère du pays de la plateforme.

Stripe n’est pas tenue de fournir une assistance directe pour les comptes figurant dans le contrat de service recipient. Toutefois, la plateforme peut contacter Stripe pour obtenir de l’aide pour ces comptes.

Pour consulter les dispositions juridiques, voir le contrat des bénéficiaires Stripe.

Choisir le type de contrat

Vous pouvez spécifier le type de contrat via l’API Accounts.

API Accounts

Pour choisir un contrat d’utilisation du service de type recipient lors de la création d’un compte, indiquez le type de contrat par le biais du paramètre tos_acceptance[service_agreement] :

curl https://api.stripe.com/v1/accounts \
  -u "
sk_test_BQokikJOvBiI2HlWgH4olfQ2
:" \
  -d country=US \
  -d "controller[stripe_dashboard][type]"=none \
  -d "controller[fees][payer]"=application \
  -d "controller[losses][payments]"=application \
  -d "controller[requirement_collection]"=application \
  -d "capabilities[transfers][requested]"=true \
  -d "tos_acceptance[service_agreement]"=recipient

La mise à jour d’un compte obéit au même principe :

curl https://api.stripe.com/v1/accounts/
{{CONNECTED_ACCOUNT_ID}} \
  -u "
sk_test_BQokikJOvBiI2HlWgH4olfQ2
:" \
  -d "tos_acceptance[service_agreement]"=recipient

Paramètres de configuration de Connect

Pour choisir un contrat d’utilisation du service de type recipient pour tous les comptes connectés qui disposent d’un accès au Dashboard Express, sélectionnez l’option Transferts avec l’icône Fonctionnalité à accès limité dans la section Paramètres de configuration du Dashboard Stripe.

Vous pouvez remplacer les paramètres de configuration de chaque compte en spécifiant ses fonctionnalités et son type de contrat de service à l’aide de l’API Accounts.

Accepter le contrat approprié

Stripe s’occupe de l’acceptation du contrat d’utilisation du service si vous utilisez l’inscription hébergée par Stripe ou l’inscription intégrée. Pour l’inscription via l’API, la plateforme doit attester que l’utilisateur a lu et accepté le contrat d’utilisation du service. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section concernant l’acceptation du contrat d’utilisation du service.